Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, afin de g\u00e9rer les crises et les catastrophes et de sauver des personnes en d\u00e9tresse, d'achever le r\u00e9seau Low Flight Network (LFN), de mettre en place un cadre l\u00e9gal appropri\u00e9 et de garantir le financement requis, y compris celui de l'exploitation au titre d'infrastructure de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Des h\u00e9licopt\u00e8res de sauvetage sont entre autres utilis\u00e9s pour la gestion des crises, en cas de catastrophe et pour le sauvetage de personnes en d\u00e9tresse. Afin de permettre ces vols importants ind\u00e9pendamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, la Rega et les Forces a\u00e9riennes ont \u00e9tabli le LFN, avec le soutien de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) et de Skyguide.
\u00c0 l'instar du r\u00e9seau des routes nationales, le LFN est un r\u00e9seau d'itin\u00e9raires de vol aux instruments pour h\u00e9licopt\u00e8res, qui couvre la Suisse et repose sur la navigation par satellite. Ind\u00e9pendamment de la visibilit\u00e9 et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, il relie des infrastructures civiles et militaires importantes telles que les h\u00f4pitaux, les places d'armes, les bases des organisations de sauvetage a\u00e9rien, etc. Seules les Forces a\u00e9riennes, les organisations de sauvetage a\u00e9rien et la police doivent pouvoir l'utiliser. Il s'agit d'un outil moderne qui permet d'intervenir rapidement, de fa\u00e7on s\u00fbre et fiable dans les zones m\u00e9tropolitaines et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, m\u00eame par mauvais temps.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a donc absolument besoin du LFN pour \u00e9viter \u00e0 la population des situations de d\u00e9tresse et pour maintenir le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 par tous les temps. Si elle prend ses responsabilit\u00e9s pour l'ach\u00e8vement, le financement et la cr\u00e9ation du carde r\u00e9glementaire, il sera possible d'atteindre les objectifs suivants\u00a0:
- sauver chaque ann\u00e9e quelque 600 personnes en d\u00e9tresse par mauvais temps\u00a0; aujourd'hui ces personnes ne re\u00e7oivent pas l'aide ad\u00e9quate faute de proc\u00e9dures de vol aux instruments appropri\u00e9es\u00a0;
- atteindre tous les endroits n\u00e9cessaires en Suisse en cas de catastrophe ou de situation extraordinaire, m\u00eame par mauvais temps, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui\u00a0;
- fixer les responsabilit\u00e9s de chaque acteur, condition n\u00e9cessaire pour mettre en place, puis rapidement en service le LFN.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa structure de base, le Low Flight Network (LFN), y compris les proc\u00e9dures de vol aux instruments, s'appuie d\u00e9j\u00e0 sur plusieurs infrastructures militaires et civiles. Les initiateurs du projet, \u00e0 savoir la Rega et les Forces a\u00e9riennes, recourent depuis longtemps au LFN et souhaitent maintenant le d\u00e9velopper et l'optimiser ponctuellement. Au milieu de l'ann\u00e9e 2018, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a lanc\u00e9 un projet s'inscrivant dans cet objectif et il pilote, depuis, les travaux pour achever le LFN comme le demande l'auteur de la pr\u00e9sente motion. Conform\u00e9ment au calendrier fix\u00e9, l'OFAC esp\u00e8re boucler le projet d'ici fin 2020.
Les questions en lien avec le financement et l'utilisation du LFN font actuellement l'objet de clarifications. On ignore pour l'instant si le syst\u00e8me pourra \u00eatre exploit\u00e9 comme une infrastructure de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit, d'une part, de clarifier si et dans quelle mesure l'int\u00e9r\u00eat public attribu\u00e9 au LFN est av\u00e9r\u00e9, et s'il est possible d'en d\u00e9duire une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et/ou des cantons. D'autre part, il convient d'examiner quelles bases l\u00e9gales devraient \u00eatre \u00e9labor\u00e9es.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, une consultation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le cas \u00e9ch\u00e9ant des cantons comp\u00e9tents via le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (RNS) s'impose. L'OFAC apportera son soutien technique au RNS lorsque celui-ci r\u00e9pondra.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance du LFN et souscrit aux travaux et clarifications en cours. Vu les questions restant \u00e0 r\u00e9soudre, il serait toutefois pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9cider maintenant d\u00e9j\u00e0 d'une exploitation du LFN en tant qu'infrastructure nationale et de son financement par les pouvoirs publics.
Si le Parlement d\u00e9cidait n\u00e9anmoins d'accepter la motion, et vu les questions en suspens, notamment en ce qui concerne une \u00e9ventuelle participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il devrait prendre en consid\u00e9ration le fait que des financements par le budget existant du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) ainsi que par les fonds du financement sp\u00e9cial en faveur du transport a\u00e9rien n'entrent pas en ligne de compte. Le DDPS, le DFI et le DETEC devraient allouer des fonds suppl\u00e9mentaires \u00e0 leurs budgets respectifs. En outre, un \u00e9ventuel financement du LFN serait subordonn\u00e9 au respect des principes du droit des subventions. D'un point de vue op\u00e9rationnel, le LFN serait limit\u00e9 au r\u00e9seau d'itin\u00e9raires de vol qui ne comprend ni les atterrissages ni les d\u00e9collages des places d'atterrissage. En outre, le LFN devrait pouvoir \u00eatre exploit\u00e9 par toutes les entreprises assurant des vols dans le cadre de la gestion des crises, en cas de catastrophe et pour le sauvetage de personnes en d\u00e9tresse, \u00e0 condition qu'elles r\u00e9pondent aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.
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