Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que, lorsqu'une personne physique d\u00e9clare un nouveau domicile au contr\u00f4le des habitants, les donn\u00e9es contenues dans le registre des poursuites de l'ancien domicile soient obligatoirement reprises au nouveau domicile. Si le domicile d\u00e9clar\u00e9 ne correspond pas au domicile effectif de la personne (for de la poursuite), l'office des poursuites comp\u00e9tent du for de la poursuite reprendra les donn\u00e9es du registre des poursuites du domicile d\u00e9clar\u00e9.
","ReasonText":"Les donn\u00e9es contenues dans le registre des poursuites d'un ancien domicile d\u00e9clar\u00e9 n'apparaissent pas dans le domicile actuel d\u00e9clar\u00e9 d'une personne. Non seulement cette situation favorise les abus, mais elle a pour cons\u00e9quence qu'un d\u00e9m\u00e9nagement cr\u00e9e (momentan\u00e9ment) un extrait du registre de poursuites blanc comme neige. Un partenaire contractuel potentiel peut ainsi \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 conclure un contrat alors qu'il ne l'aurait pas fait s'il avait eu pleinement connaissance de la solvabilit\u00e9 de l'autre partie. Instaurer l'obligation de communiquer automatiquement au nouvel office des poursuites comp\u00e9tent les donn\u00e9es des personnes qui d\u00e9m\u00e9nagent ou qui changent leur domicile d\u00e9clar\u00e9 permettrait d'y rem\u00e9dier.
Si le domicile d\u00e9clar\u00e9 ne correspond pas au for de la poursuite, l'office des poursuites comp\u00e9tent du domicile effectif de la personne (for de la poursuite) reprendra les donn\u00e9es du registre des poursuites du domicile d\u00e9clar\u00e9 et ce dernier ne d\u00e9livrera plus d'extrait du registre. L'art.\u00a046, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (for ordinaire de la poursuite) devrait par ailleurs \u00eatre align\u00e9 sur l'art.\u00a023, al.\u00a01, du code civil (domicile) pour les s\u00e9jours dans un EMS, \u00e0 l'h\u00f4pital ou en prison notamment. Les exceptions devraient \u00eatre signal\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate sous forme de r\u00e9serve sur l'extrait du registre.
La s\u00e9curit\u00e9 du droit exige que le nouvel office des poursuites comp\u00e9tent ne puisse d\u00e9livrer un extrait du registre des poursuites qu'une fois que la reprise dans le nouveau registre des donn\u00e9es de l'ancien office des poursuites est garantie. L'extrait du registre d\u00e9livr\u00e9 par le nouvel office des poursuites devrait signaler pendant cinq ans au maximum sous forme de r\u00e9serve qu'il se fonde sur des donn\u00e9es issues de l'ancien arrondissement des poursuites.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail les conditions de la cr\u00e9ation d'un extrait national du registre des poursuites dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 12.3957 Candinas \"Lutte contre les d\u00e9biteurs qui veulent \u00e9chapper \u00e0 leurs dettes en d\u00e9m\u00e9nageant\". Cette \u00e9tude a montr\u00e9 qu'un extrait national infaillible du registre des poursuites n'est pas r\u00e9alisable aujourd'hui \u00e0 un co\u00fbt raisonnable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait donc alors prononc\u00e9 contre la cr\u00e9ation d'un tel extrait.
Entre-temps, le Parlement a toutefois adopt\u00e9 la motion 16.3335 Candinas \"Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fort des connaissances acquises depuis 2016, a \u00e9galement recommand\u00e9e favorablement, revenant ainsi sur son avis initial (voir la question 18.5640 Candinas \"Extraits du registre des poursuites. Comment faire pour mettre un terme aux abus\u00a0?\"). Cette motion a pour but d'obliger les offices des poursuites \u00e0 v\u00e9rifier, avant de d\u00e9livrer un extrait du registre, si le d\u00e9biteur a son domicile dans l'arrondissement de poursuite concern\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, depuis quand, puis de faire figurer ces informations sur l'extrait proprement dit. Si la personne concern\u00e9e est domicili\u00e9e ailleurs ou bien arriv\u00e9e r\u00e9cemment, cela constitue un signal d'alarme pour le cr\u00e9ancier, qui peut alors lui demander des renseignements suppl\u00e9mentaires sur son domicile r\u00e9el ou pr\u00e9c\u00e9dent. Cette solution a l'avantage d'aboutir presque au m\u00eame r\u00e9sultat que celui recherch\u00e9 aujourd'hui par l'auteur de la motion et au prix d'un effort administratif minime. \u00c0 l'inverse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proposition faite ici ne pr\u00e9sente aucun avantage et augmenterait consid\u00e9rablement la charge de travail des offices concern\u00e9s.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 16 ao\u00fbt 2019 la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la nouvelle loi sur le service des adresses (LSAdr). L'objectif de la LSAdr est de cr\u00e9er une base juridique pour que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique puisse mettre en place un service national d'adresses. Gr\u00e2ce \u00e0 ce service, les offices des poursuites seraient en mesure de consulter sur une source fiable les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Dans ce contexte, il faudra \u00e9galement \u00e9valuer dans quelle mesure et dans quels cas la LSAdr facilitera la d\u00e9couverte du domicile actuel et pr\u00e9c\u00e9dent d'un d\u00e9biteur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1780906825000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1780993241590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}