Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet introduisant la possibilit\u00e9, pour les personnes ayant atteint l'\u00e2ge de la retraite, de d\u00e9duire de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct tout ou partie du montant d'un abonnement pour les transports publics, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que la population active.
","ReasonText":"Les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle peuvent actuellement d\u00e9falquer de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct au moins une partie du prix de leur abonnement aux transports publics. Mais cette possibilit\u00e9 n'existe pas pour les contribuables ayant atteint l'\u00e2ge de la retraite. Pourtant les a\u00een\u00e9s ont besoin de participer \u00e0 la vie sociale en dehors de leurs quatre murs. Or beaucoup d'entre eux n'ont pas les moyens de financer un abonnement pour les transports publics. On leur faciliterait donc les choses s'ils pouvaient d\u00e9duire de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct le prix de cet abonnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, les salari\u00e9s ont le droit de d\u00e9duire leurs frais de d\u00e9placement du revenu imposable - au titre de frais professionnels - jusqu'\u00e0 concurrence de 3000 francs par an dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, et \u00e0 concurrence d'un montant fix\u00e9 par le droit de leur canton dans le cadre de l'imp\u00f4t cantonal sur le revenu. La d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement constitue une d\u00e9duction des frais d'acquisition du revenu et pr\u00e9suppose donc par d\u00e9finition l'existence d'un revenu du travail imposable. Dans la mesure o\u00f9 une personne en \u00e2ge de toucher l'AVS exerce une activit\u00e9 lucrative, elle peut elle aussi d\u00e9duire ses frais de d\u00e9placement.
Actuellement, environ 18\u00a0% des personnes en \u00e2ge AVS ne paient pas d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Or, ces personnes, dont les revenus sont les plus modestes, ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement propos\u00e9e par l'auteur de la motion.
Il y a lieu de penser que les personnes en \u00e2ge AVS qui touchent un revenu relativement \u00e9lev\u00e9 et ont des besoins de mobilit\u00e9 importants s'offrent un abonnement des transports publics, et ce ind\u00e9pendamment de la possibilit\u00e9 de le d\u00e9duire de leur revenu imposable. Pour ces personnes, l'introduction de la d\u00e9duction propos\u00e9e risque donc de produire un effet d'aubaine consid\u00e9rable.
En outre, la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement pour les personnes en \u00e2ge AVS entra\u00eenerait une diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qui ne serait pas compens\u00e9e. En admettant que 50\u00a0% des personnes en \u00e2ge AVS poss\u00e8dent un abonnement g\u00e9n\u00e9ral des CFF de deuxi\u00e8me classe au prix de 2880 francs (personne seule en \u00e2ge AVS) ou de 5580 francs (abonnement g\u00e9n\u00e9ral pour couple dont les deux membres sont en \u00e2ge AVS), la diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct peut \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 111 millions de francs (base\u00a0: statistique fiscale 2016). De ces 11 millions, 78,8\u00a0% (soit quelque 88 millions de francs) seraient \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les 21,2\u00a0% restants (soit quelque 23 millions), \u00e0 celle des cantons.
Enfin, la d\u00e9duction fiscale demand\u00e9e par l'auteur de la motion cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement probl\u00e9matique du point de vue constitutionnel entre les personnes en \u00e2ge AVS et les autres personnes n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative (par ex. les rentiers AI).
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