Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les possibilit\u00e9s d'attribuer les aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les tarifs de l'accueil extrafamilial des enfants directement aux parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Il pr\u00e9sentera des solutions qui s'inspirent notamment des syst\u00e8mes de bons de garde tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 mis en place avec succ\u00e8s dans les villes de Berne et de Lucerne.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial des enfants par l'interm\u00e9diaire d'un programme d'impulsion. La plus grande partie de ces contributions est vers\u00e9e aux garderies (financement par objet) ou aux cantons et aux communes, ce qui engendre des frais administratifs importants. \u00c0 tel point que de nombreux cantons et communes y renoncent. Ce syst\u00e8me n'est d'ailleurs pas compatible avec le f\u00e9d\u00e9ralisme suisse (cf. par exemple l'article du \"Tages Anzeiger\" du 27 ao\u00fbt 2019 intitul\u00e9 \"100 Millionen sind f\u00fcr Krippen bereit - und fast niemand holt sie ab\").
Pourtant, d'autres solutions plus rationnelles existent. Les villes de Lucerne et de Berne par exemple sont pass\u00e9es du financement par objet au financement par sujet il y de cela des ann\u00e9es. Les contributions ne sont pas octroy\u00e9es aux garderies mais directement aux parents, ce qui permet d'aider les familles de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e, plus efficace et plus transparente. De plus, la concurrence est \u00e9quitable puisque le choix de la garderie ne revient plus \u00e0 l'\u00c9tat mais aux parents.
Le succ\u00e8s de ce syst\u00e8me dans la ville de Berne est \u00e9clatant. D\u00e9j\u00e0 peu apr\u00e8s son instauration, le nombre de garderies a augment\u00e9, de m\u00eame que le nombre de places d'accueil et le nombre de parents qui profitent des baisses de tarif. Le temps des listes d'attente interminables est enfin r\u00e9volu. C'est pourquoi le canton entier va d\u00e9sormais changer de r\u00e9gime.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait, elle aussi, remplacer le syst\u00e8me actuel par un syst\u00e8me moins bureaucratique et plus efficace en faisant directement profiter les parents des aides f\u00e9d\u00e9rales. Bien s\u00fbr, certaines questions se posent, en particulier la mani\u00e8re dont l'autonomie des cantons et des communes peut \u00eatre respect\u00e9e (ce qui n'est pas le cas actuellement). C'est \u00e0 ces questions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9pondre dans son rapport, qui comprendra \u00e9galement des propositions concr\u00e8tes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons et les communes sont les premiers responsables de l'accueil extrafamilial des enfants\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration n'y joue qu'un r\u00f4le subsidiaire. Dans le cadre de la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration met en oeuvre deux programmes limit\u00e9s dans le temps qui visent \u00e0 aider les parents \u00e0 mieux concilier famille et travail, objectif prioritaire de la politique familiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Par son programme d'impulsion destin\u00e9 \u00e0 encourager l'accueil extrafamilial, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de favoriser la mise en place en Suisse d'une offre de structures d'accueil r\u00e9pondant aux besoins des parents. En 2018, le Parlement a prolong\u00e9 ce programme d'impulsion pour la troisi\u00e8me fois (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, modification du 28 septembre 2018, RO 2019349) , pour une p\u00e9riode de quatre ans. Jusqu'en octobre 2019, le programme avait permis de cr\u00e9er 61 400 places d'accueil (35 800 dans des structures d'accueil collectif de jour et 25 600 dans des structures parascolaires). Quant \u00e0 la disposition concernant les projets \u00e0 caract\u00e8re novateur, elle a permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir les projets pilotes de la ville de Lucerne et des communes de Horw et de Hochdorf, qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur la cr\u00e9ation des premiers syst\u00e8mes de bons de garde en Suisse.
Par un nouveau programme d'encouragement de l'accueil extrafamilial des enfants (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, modification du 16 juin 2017, RO 20182247), la Conf\u00e9d\u00e9ration vise \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt pour les parents de la garde des enfants par des tiers et \u00e0 mieux adapter les structures d'accueil aux besoins des parents qui exercent une activit\u00e9 lucrative. Ce programme, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2018 et limit\u00e9 \u00e0 cinq ans, incite les cantons et les communes \u00e0 augmenter leurs subventions pour r\u00e9duire davantage les frais de garde pour les parents et \u00e0 soutenir des projets novateurs visant une meilleure ad\u00e9quation de l'offre d'accueil aux besoins des parents qui travaillent. Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9tendu dans les articles de presse mentionn\u00e9s par l'auteure du postulat, le programme, qui pr\u00e9voit un cr\u00e9dit d'engagement de 96,8 millions de francs, a pris un bon d\u00e9part. En l'espace d'un an, les demandes de trois cantons ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es, pour un montant total d'environ 20 millions de francs. Les cantons et les communes sont libres de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re ils feront b\u00e9n\u00e9ficier les parents des subventions accord\u00e9es, que ce soit sous la forme de bons de garde ou par l'interm\u00e9diaire des organismes responsables des structures.
Verser directement les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux parents serait non seulement contraire au principe de subsidiarit\u00e9, mais \u00e9galement inefficace et peu pratique en termes de mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures d'encouragement actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont efficaces et appropri\u00e9es. Il consid\u00e8re de ce fait qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9diger le rapport demand\u00e9 par l'auteure du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510731740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}