Chaque ann\u00e9e, l'agriculture per\u00e7oit des millions de francs au titre de l'aide aux investissements (contributions \u00e0 fonds perdu et cr\u00e9dits sous forme de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats). Accord\u00e9es pour des mesures aussi bien individuelles que collectives, ces aides doivent rendre possible la r\u00e9alisation de projets sans exposer leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires au surendettement. Pour obtenir ces aides et faire \u00e9tablir le montant de la contribution de l'\u00c9tat, les agriculteurs d\u00e9posent aupr\u00e8s des offices cantonaux un calcul de la capacit\u00e9 financi\u00e8re. Un examen d\u00e9taill\u00e9 de ce calcul r\u00e9v\u00e8le qu'il ne permet d'\u00e9valuer le caract\u00e8re supportable de la charge du projet ni sous l'angle \u00e9conomique, ni du point de vue \u00e9cologique. Bien au contraire, puisque certaines variables, non pertinentes pour l'octroi, induisent en erreur en faisant croire \u00e0 la faisabilit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues. Ainsi, ce mod\u00e8le d\u00e9pass\u00e9 prend notamment en consid\u00e9ration le revenu d'appoint de la compagne du requ\u00e9rant, crit\u00e8re ne permettant pas d'\u00e9valuer la viabilit\u00e9 de l'exploitation. Plus ce revenu est \u00e9lev\u00e9, plus la suppos\u00e9e soutenabilit\u00e9 de l'investissement est consid\u00e9r\u00e9e comme assur\u00e9e, si bien qu'une aide de l'\u00c9tat est per\u00e7ue m\u00eame si ce soutien n'est pas rentable et rench\u00e9rit les co\u00fbts de production, ce qui aura pour effet que le labeur du paysan ne pourra \u00eatre indemnis\u00e9 correctement.
Ainsi, l'\u00c9tat alloue des aides financi\u00e8res \u00e0 des entreprises non viables, dont l'activit\u00e9 n'est souvent m\u00eame pas durable. On peut aller jusqu'\u00e0 consid\u00e9rer ce soutien comme \u00e9tant \u00e0 l'origine de structures repr\u00e9sentant une charge non supportable pour l'\u00e9conomie et pour l'environnement. Ces dysfonctionnements font souffrir les agriculteurs et les contribuables tout en ayant un impact \u00e9cologique n\u00e9gatif. Le secteur du b\u00e2timent est le seul \u00e0 profiter du syst\u00e8me.
D\u00e8s lors, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au fait des fausses incitations qu'induit actuellement le calcul de la capacit\u00e9 financi\u00e8re sur le double plan \u00e9conomique et environnemental\u00a0?
2. Dans quels d\u00e9lais et selon quelles modalit\u00e9s entend-il y rem\u00e9dier de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'octroi de cr\u00e9dits d'investissement et de contributions \u00e0 fonds perdu assure dor\u00e9navant une meilleure rentabilit\u00e9 de la structure des entreprises concern\u00e9es ainsi qu'une exploitation \u00e9cologique v\u00e9ritablement durable\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, comment compte-t-il garantir la conformit\u00e9 de ces entreprises aux objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re d'environnement et leur \u00e9viter de tomber dans la non-rentabilit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les aides aux am\u00e9liorations structurelles servent \u00e0 soutenir les exploitations agricoles qui doivent adapter leurs structures \u00e0 l'\u00e9volution constante des conditions-cadres et des exigences. L'objectif sup\u00e9rieur est de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 d'une agriculture productive, durable et cr\u00e9atrice de valeur. Ce faisant, les co\u00fbts d'investissement plus \u00e9lev\u00e9s pratiqu\u00e9s dans les r\u00e9gions de montagne et de colline sont sp\u00e9cialement pris en compte. Seules les exploitations pr\u00e9sentant une taille minimale d'une unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des aides aux am\u00e9liorations structurelles. En 2018, environ 60\u00a0% des exploitations ont atteint la taille minimale. En 2018, le revenu r\u00e9alis\u00e9 hors de l'agriculture repr\u00e9sentait plus de 34\u00a0% du revenu total des exploitations agricoles situ\u00e9es dans la r\u00e9gion de montagne.
1. Seules les exploitations viables \u00e0 long terme sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide aux am\u00e9liorations structurelles (art. 89 al. 1 let. a de la loi sur l'agriculture\u00a0; RS 910.1). L'examen de la charge que repr\u00e9sente l'endettement int\u00e8gre les revenus r\u00e9alis\u00e9s hors de l'agriculture. Chaque cas est sp\u00e9cifiquement examin\u00e9 en tenant compte des conditions-cadres futures. En Suisse, la combinaison d'activit\u00e9s lucratives est particuli\u00e8rement fr\u00e9quente dans la r\u00e9gion de montagne. Elle renforce l'existence des exploitations familiales, qui ne sont plus d\u00e9pendantes du seul revenu agricole. Exclure les revenus r\u00e9alis\u00e9s hors de l'exploitation aurait pour cons\u00e9quence que seules les tr\u00e8s grandes exploitations et/ou celles pratiquent une agriculture intensive pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'aides aux am\u00e9liorations structurelles. C'est notamment dans la r\u00e9gion de montagne que les exploitations ne pourraient plus financer le renouvellement de leurs b\u00e2timents et de leurs infrastructures. A long terme, les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques seraient affaiblies, ce qui irait \u00e0 l'encontre des objectifs de l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire et de la conservation des ressources naturelles (art. 104 Cst.).
2. Dans le rapport explicatif de la consultation relative \u00e0 la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA 22 plus), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un durcissement des crit\u00e8res d'entr\u00e9e en mati\u00e8re concernant les aides aux am\u00e9liorations structurelles. L'exploitation devra \u00eatre g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9conomiquement rentable. La condition explicite de cette rentabilit\u00e9 exigera que les investissements soient encore davantage ax\u00e9s sur l'am\u00e9lioration des performances \u00e9conomiques, notamment sur la capacit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 rembourser l'endettement total de l'exploitation sur une p\u00e9riode relativement courte. Les exploitations agricoles qui demandent les aides aux am\u00e9liorations structurelles doivent en outre fournir les prestations \u00e9cologiques requises (PER). La PA 22 plus pr\u00e9voit de d\u00e9velopper les PER. Il est pr\u00e9vu qu'elles soient, entre autres, davantage orient\u00e9es vers la capacit\u00e9 de charge des \u00e9cosyst\u00e8mes et qu'elles am\u00e9liorent la r\u00e9alisation des objectifs environnementaux de l'agriculture.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510599967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}