Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) octroie principalement des bourses doc.mobility (6 \u00e0 18 mois pour doctorants) et postdoc.mobility (24 mois pour postdoctorants) aux jeunes chercheuses et chercheurs les plus prometteurs qui sont accueillis dans des institutions scientifiques \u00e0 l'\u00e9tranger comme h\u00f4tes scientifiques. Ils ne sont ni engag\u00e9s contractuellement par leur institution d'accueil ni salari\u00e9s par le FNS. Le montant des bourses n'inclut aucune cotisation AVS/AI/APG ou \u00e0 une caisse de pension. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse du FNS sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s par l'AVS comme personnes sans activit\u00e9 lucrative.
Historiquement, ces bourses n'\u00e9taient pas impos\u00e9es. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (d\u00e9cembre 1990), les donations et les subsides provenant de fonds publics ou priv\u00e9s ne font pas partie des revenus imposables (art. 24 let. a et d LIFD). La situation a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 partir des ann\u00e9es 2000 et les autorit\u00e9s fiscales de certains cantons ont progressivement consid\u00e9r\u00e9 ces subsides comme des revenus fiscalement imposables amenant \u00e0 une grande diversit\u00e9 des pratiques cantonales. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 en 2014 le principe d'imposition de ces bourses qui s'applique d\u00e9sormais partout en Suisse. D\u00e9sormais, la circulaire no 43 de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions du 26 f\u00e9vrier 2018 pr\u00e9cise que trois crit\u00e8res doivent \u00eatre cumulativement remplis pour l'exon\u00e9ration, \u00e0 savoir les crit\u00e8res du besoin, de l'assistance et de la gratuit\u00e9 (l'absence de contre-prestations). Sauf exception, les bourses \u00e0 caract\u00e8re scientifique semblent de fait hors du champ de l'exon\u00e9ration.
L'imposition de ces bourses suscite beaucoup d'incompr\u00e9hension chez les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui rel\u00e8vent une certaine incoh\u00e9rence dans leur statut\u00a0: sans employeur, ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune cotisation sociale, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme personnes sans activit\u00e9 lucrative par l'AVS, mais sont toutefois impos\u00e9s et voient le montant disponible de leur bourse diminu\u00e9 par les imp\u00f4ts dus \u00e0 leur retour en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que pour favoriser la recherche et \u00e9viter que les fonds publics affect\u00e9s aux bourses pour la recherche ne soient impos\u00e9s, il faut revenir \u00e0 l'exon\u00e9ration compl\u00e8te des bourses du FNS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit fiscal pr\u00e9voit l'imposition de l'ensemble des revenus, qu'ils soient uniques ou p\u00e9riodiques (principe de l'imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur le revenu). Des exon\u00e9rations fiscales sont pr\u00e9vues, par exemple pour les subsides provenant de fonds publics ou priv\u00e9s. Lorsqu'elle d\u00e9limite le champ de l'exon\u00e9ration, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) est tenue de respecter la jurisprudence. C'est notamment pour cette raison que la circulaire no 43 du 26 f\u00e9vrier 2018 de l'AFC reprend les trois crit\u00e8res cumulatifs d\u00e9finis par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) pour l'exon\u00e9ration fiscale des contributions d'encouragement et des bourses\u00a0: le crit\u00e8re du besoin, le crit\u00e8re de l'assistance et le crit\u00e8re de la gratuit\u00e9 (ATF 137 II 328). Deux arr\u00eats du TF ont clairement exclu le crit\u00e8re de gratuit\u00e9 (dans le sens d'absence de contre-prestation) des subsides vers\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) en raison des diff\u00e9rentes conditions pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement de cette institution pour l'octroi d'une bourse (arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_715/2007 du 28 avril 2008 et 2C_78/2014 du 26 mai 2014). La remise de rapports p\u00e9riodiques ou la publication des r\u00e9sultats de la recherche avec mention du soutien du FNS sont consid\u00e9r\u00e9es par exemple comme des contre-prestations. Un changement de pratique tel que celui qui est sugg\u00e9r\u00e9 par l'auteur de l'interpellation irait \u00e0 l'encontre de la jurisprudence du TF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re pour sa part que l'interpr\u00e9tation du TF correspond au principe d'imposition syst\u00e9matique de l'ensemble des revenus ainsi qu'au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Par ailleurs, il s'engage fortement dans l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation. Cette politique b\u00e9n\u00e9ficie d'un cr\u00e9dit de plus de 26 milliards de francs octroy\u00e9 par le Parlement pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se mobilise \u00e9galement pour garantir la participation de la Suisse \u00e0 des programmes internationaux de recherche. Enfin, de nouveaux all\u00e8gements fiscaux pour l'encouragement de la recherche et du d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s r\u00e9cemment dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises et du financement de l'AVS.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas l'exon\u00e9ration fiscale des bourses de mobilit\u00e9 du FNS comme prioritaire pour l'encouragement de la recherche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111111227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche|Fiscalit\u00e9"}}