Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, sur la base de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique et de la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022, de mettre en place des actions concr\u00e8tes afin de combattre efficacement la progression rapide de la violence p\u00e9dosexuelle sur Internet dans notre pays. Il comptera \u00e0 cet effet \u00e9videmment sur la collaboration des cantons ainsi que sur la participation des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la protection de l'enfance et de la jeunesse et des repr\u00e9sentants de la branche.
","ReasonText":"Sur Internet, la criminalit\u00e9 p\u00e9dosexuelle peut prendre diff\u00e9rentes formes\u00a0: diffusion d'abus sexuels impliquant des enfants, film\u00e9s au pr\u00e9alable ou perp\u00e9tr\u00e9s en direct, ou actions ayant pour but d'abuser d'un enfant dans le monde r\u00e9el. L'\u00e8re num\u00e9rique porte ce type d'abus sexuels envers des enfants \u00e0 son apog\u00e9e et d\u00e9cuple tragiquement la souffrance des victimes. Une analyse interne de Fedpol montre toute l'horreur de la situation\u00a0: le f\u00e9d\u00e9ralisme et le manque de ressources humaines et techniques font que le travail de la police suisse, tant sur le plan cantonal que national, n'est pas en mesure de faire face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne criminel.
Il est choquant de lire qu'en Suisse, la police ne consacre en moyenne que 0,15 \u00e9quivalent plein-temps \u00e0 la criminalit\u00e9 p\u00e9dosexuelle sur Internet et que, dans les cantons, les priorit\u00e9s d\u00e9finies localement ont contraint un certain nombre de corps de police \u00e0 rel\u00e9guer l'ensemble des crimes p\u00e9dosexuels en lien avec Internet \u00e0 l'arri\u00e8re-plan pour plusieurs ann\u00e9es. De tels manquements sont pr\u00e9occupants et montrent que ce type de criminalit\u00e9 ne peut pas \u00eatre combattu uniquement sur le plan cantonal. Ils montrent aussi clairement que tous les services cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux ne reconnaissent pas le potentiel d\u00e9vastateur de ce type de violence sur Internet. Des \u00e9tudes r\u00e9centes montrent en effet que le nombre d'enfants et de jeunes suisses victimes de harc\u00e8lement sexuel sur Internet est en constante augmentation. Par ailleurs, le nombre d'annonces re\u00e7ues de services \u00e9trangers explose en ce qui concerne les soup\u00e7ons de violence p\u00e9dosexuelle sur Internet produite, consomm\u00e9e et diffus\u00e9e en Suisse. Les strat\u00e9gies actuelles et leur mise en oeuvre ne pr\u00e9voient aucune action concr\u00e8te pour prot\u00e9ger les enfants et les jeunes contre ce fl\u00e9au. Il est grand temps que les choses changent\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a bien conscience du danger que repr\u00e9sente la p\u00e9docriminalit\u00e9 sur Internet. La poursuite p\u00e9nale de la p\u00e9docriminalit\u00e9 (en ligne aussi) est du ressort des cantons. En vertu de la loi sur les Offices centraux (RS 360) toutefois, Fedpol assume, pour ce qui est de la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, les t\u00e2ches d'office central, dont la coordination entre les autorit\u00e9s de police \u00e9trang\u00e8res, Fedpol et les corps de police cantonaux. Fedpol assure l'\u00e9change d'informations de police criminelle avec Interpol et Europol, exploite 24/7, le point de contact selon la Convention de Budapest du Conseil de l'Europe, d\u00e9tache un attach\u00e9 de police sp\u00e9cialis\u00e9 en cybercriminalit\u00e9 au bureau de liaison d'Europol et g\u00e8re le point national de contact pour la coop\u00e9ration avec le National Center for Missing and Exploited Children des \u00c9tats-Unis. Fedpol d\u00e9charge les cantons en triant les cas et en les attribuant directement au(x) canton(s) concern\u00e9(s) ainsi qu'en coordonnant sur le plan op\u00e9rationnel les dossiers complexes nationaux et intercantonaux via le r\u00e9seau national de soutien aux enqu\u00eates dans la lutte contre la criminalit\u00e9 informatique (Nedik) de la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse. Pour toutes ces t\u00e2ches, Fedpol fait office de centre national de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9. La police f\u00e9d\u00e9rale repr\u00e9sente en outre la Suisse dans divers groupes d'experts internationaux d'Europol et d'Interpol et, conjointement avec les sp\u00e9cialistes des grands corps de police cantonaux au sein du Nedik, assure la diffusion de l'expertise et l'\u00e9change des meilleures pratiques. Autre plateforme de collaboration et d'information importante\u00a0: le Cyberboard, exploit\u00e9 en commun par les minist\u00e8res publics et les polices de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Les conditions juridiques, techniques, structurelles et en personnel que requiert la poursuite p\u00e9nale en mati\u00e8re de p\u00e9docriminalit\u00e9 sont r\u00e9examin\u00e9es en continu et adapt\u00e9es, si n\u00e9cessaire, \u00e0 l'\u00e9volution des d\u00e9fis.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures mises en oeuvre et les travaux en cours sont suffisants pour combattre efficacement la p\u00e9docriminalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686787200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1712766064233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}