Dans son message relatif au premier volet du train de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que les mesures de gestion des co\u00fbts adopt\u00e9es par les partenaires tarifaires correspondent sur le fond \u00e0 la mesure 1 du rapport d'experts (\"Instaurer un plafond contraignant pour l'augmentation des co\u00fbts de l'AOS\"). Il y pr\u00e9cise par ailleurs que ces mesures ont pour but de garantir que ledit plafond sera respect\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi propose-t-il au Parlement un instrument de mise en oeuvre alors que la mesure \u00e0 mettre en oeuvre n'a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et qu'elle ne sera envoy\u00e9e en consultation que dans le cadre du deuxi\u00e8me volet du train de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts\u00a0?
2. Comment se fait-il qu'un instrument de mise en oeuvre (mesures de gestion des co\u00fbts) soit soumis au Parlement dans le cadre du premier volet du train de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts alors qu'il sert \u00e0 mettre en oeuvre une mesure (instauration d'un plafond pour l'augmentation des co\u00fbts de l'AOS) dont la conformit\u00e9 avec la Constitution doit encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9e (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 19.3798)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Concernant le projet mentionn\u00e9 du premier volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, qui impose aux partenaires tarifaires de convenir de mesures de gestion des co\u00fbts, il s'agit d'une mesure autonome qui est n\u00e9cessaire et souhaitable, ind\u00e9pendamment d'un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts.
Les partenaires tarifaires sont tenus de pr\u00e9voir la surveillance de l'\u00e9volution du volume et des co\u00fbts des prestations et de fixer des r\u00e8gles concernant la mani\u00e8re de proc\u00e9der en cas de hausse sup\u00e9rieure au niveau qu'ils ont d\u00e9fini comme acceptable. Ils sont libres de choisir les m\u00e9canismes de correction alors applicables. La correction des augmentations injustifi\u00e9es des quantit\u00e9s et des co\u00fbts doit cependant passer par une adaptation de la r\u00e9mun\u00e9ration, et non par une limitation du volume des prestations.
Dans le cadre de la mesure propos\u00e9e dans le premier volet, la responsabilit\u00e9 de la gestion des co\u00fbts incombe en priorit\u00e9 aux partenaires tarifaires et seulement \u00e0 titre subsidiaire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les partenaires tarifaires disposent d'une grande marge de n\u00e9gociation, ce qui devrait leur permettre de trouver plus facilement une solution conventionnelle pour la gestion des prestations et des co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les conventions et n'arr\u00eate des mesures de gestion des co\u00fbts qu'\u00e0 titre subsidiaire, lorsque les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 un accord.
En revanche, l'objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9finissent un cadre pour une \u00e9volution des co\u00fbts qui semble justifi\u00e9e compte tenu de crit\u00e8res tels que la d\u00e9mographie, la morbidit\u00e9 et les progr\u00e8s techniques, afin d'am\u00e9liorer la transparence et renforcer le caract\u00e8re obligatoire. En cas de d\u00e9passement de cet objectif, les cantons peuvent prendre des mesures correctives.
Le lien mat\u00e9riel entre les deux mesures r\u00e9sulte du fait que celle du premier volet donne aux partenaires tarifaires des possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de veiller par eux-m\u00eames \u00e0 une \u00e9volution des co\u00fbts justifi\u00e9e et ne d\u00e9passant pas les \u00e9ventuels objectifs prescrits, rendant ainsi superflue l'adoption par les cantons de mesures correctives dans le cadre de l'instauration d'un objectif.
2. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hess Lorenz 19.3798 \"Objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins. Circulez, il n'y a rien \u00e0 voir\u00a0?\", la conformit\u00e9 avec la Constitution pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re compl\u00e8te uniquement lorsqu'un projet de r\u00e9glementation concret aura \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. S'agissant de l'instauration d'un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts, cet examen sera effectu\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9laboration du deuxi\u00e8me volet de mesures. La mesure de ma\u00eetrise des co\u00fbts issue du premier volet est en revanche une mesure autonome qui a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un examen juridique. Par cons\u00e9quent, l'examen de la conformit\u00e9 avec la Constitution de l'instauration d'un objectif n'a aucune incidence sur la mesure du premier volet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510463987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}