En novembre 2017, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le r\u00e8glement Dublin IV et l'a transmis au Conseil des ministres de l'UE. La r\u00e9vision des accords de Dublin est une cons\u00e9quence des grands flux migratoires de 2015. Le principe selon lequel le premier pays dans lequel arrive un requ\u00e9rant d'asile est responsable de la proc\u00e9dure d'asile ne pouvait plus \u00eatre appliqu\u00e9, rendant ainsi le r\u00e8glement Dublin III caduc.
L'introduction de Dublin IV permettra aux requ\u00e9rants de se rendre dans le pays o\u00f9 se trouvent d\u00e9j\u00e0 leur famille ou leurs proches, sachant que ces notions sont prises au sens large, surtout si l'on tient compte des usages en vigueur dans les pays d'origine des requ\u00e9rants. La proc\u00e9dure d'asile rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence du pays o\u00f9 habite la famille proche du requ\u00e9rant. Les familles pourront en outre d\u00e9poser une demande d'asile collective, sans que chaque cas soit examin\u00e9 individuellement.
En tant qu'\u00c9tat associ\u00e9 aux accords de Dublin, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 reprendre leurs d\u00e9veloppements futurs.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Dispose-t-il d'informations concernant le d\u00e9lai de traitement du r\u00e8glement Dublin IV par le Conseil des ministres de l'UE\u00a0?
2. La Suisse a-t-elle d\u00e9j\u00e0 fait part \u00e0 l'UE de son avis sur le nouveau r\u00e8glement\u00a0? Si oui, quelle est sa position\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel une reprise du nouveau r\u00e8glement tel qu'il est pr\u00e9vu entra\u00eenerait des concentrations probl\u00e9matiques de personnes originaires d'un m\u00eame pays, rendant ainsi plus difficile leur int\u00e9gration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 4 mai 2016, le Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 des propositions de r\u00e9vision des r\u00e8glements Dublin III et Eurodac. Dans ce cadre, elle a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition qui vise \u00e0 d\u00e9finir un m\u00e9canisme de correction destin\u00e9 \u00e0 compenser une charge migratoire excessive pouvant peser sur certains \u00c9tats Dublin. Cette proposition a suscit\u00e9 une importante controverse entre les \u00c9tats Dublin, de telle sorte que les d\u00e9lib\u00e9rations au niveau des experts ont \u00e9t\u00e9 suspendues \u00e0 l'automne 2016 et qu'\u00e0 ce jour, aucun consensus n'a \u00e9merg\u00e9 sur cette question. De plus, rien ne permet de savoir \u00e0 l'heure actuelle si la Commission europ\u00e9enne nouvellement \u00e9lue poursuivra les travaux de r\u00e9vision men\u00e9s jusqu'ici ou si elle pr\u00e9sentera de nouvelles propositions l\u00e9gislatives. En cons\u00e9quence, aucun calendrier n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en vue de l'examen de la version r\u00e9vis\u00e9e du r\u00e8glement Dublin IV. Tant qu'aucune r\u00e9vision n'est adopt\u00e9e, c'est l'actuel r\u00e8glement Dublin III qui s'applique.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'accord d'association \u00e0 Dublin, la Suisse, en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat associ\u00e9, participe au d\u00e9veloppement de l'acquis de Dublin au sein du comit\u00e9 mixte, \u00e0 la faveur d'un processus continu d'information et de consultation. C'est dans ce cadre, et lors d'autres r\u00e9unions organis\u00e9es au niveau europ\u00e9en, qu'elle s'est r\u00e9guli\u00e8rement prononc\u00e9e sur les propositions de r\u00e9vision du r\u00e8glement Dublin III.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est, jusqu'ici, toujours d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 une r\u00e9vision du r\u00e8glement Dublin et en particulier \u00e0 un partage des responsabilit\u00e9s dans l'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures d'asile. Conjugu\u00e9e \u00e0 l'harmonisation des normes mat\u00e9rielles dans le domaine de l'asile (concernant l'h\u00e9bergement, par ex.), cette approche serait la plus \u00e0 m\u00eame d'assurer une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des personnes en qu\u00eate de protection entre les \u00c9tats Dublin, le respect des droits de ces personnes et la pr\u00e9vention de la migration secondaire au sein de l'Europe.
De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement exprim\u00e9 son scepticisme \u00e0 l'\u00e9gard de l'extension de la notion de famille propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, car cette mesure impliquerait une r\u00e9glementation plus pouss\u00e9e du regroupement familial des requ\u00e9rants d'asile, avec des investigations complexes \u00e0 la cl\u00e9. En principe, plus le degr\u00e9 de parent\u00e9 est \u00e9loign\u00e9, plus les liens familiaux sont difficiles \u00e0 v\u00e9rifier. D'autres \u00c9tats Dublin ont \u00e9mis des r\u00e9serves similaires. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas le point de vue de l'auteur de l'interpellation selon lequel la modification de la notion de famille - si elle obtenait la majorit\u00e9 - donnerait de fait aux requ\u00e9rants d'asile le droit de choisir leur lieu de domicile, chaque cas \u00e9tant toujours examin\u00e9 individuellement.
3. Le r\u00e8glement Dublin III pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les autorit\u00e9s responsables des proc\u00e9dures Dublin v\u00e9rifient si un requ\u00e9rant d'asile a des proches ou des membres de sa famille qui s\u00e9journent dans un \u00c9tat Dublin et, donc si un regroupement familial est possible dans ce pays. Il est par cons\u00e9quent conforme au principe du droit international qui veut que l'unit\u00e9 de la famille soit prot\u00e9g\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'existe pas de lien de causalit\u00e9 direct entre la pr\u00e9sence de ressortissants d'un m\u00eame pays et leur degr\u00e9 d'int\u00e9gration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510482580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}