Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il indiquera la mani\u00e8re dont la Suisse pourrait non seulement assumer ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de pollution de l'environnement par les plastiques \u00e0 usage unique, mais aussi am\u00e9liorer les proc\u00e9dures existantes pour mettre en place une \u00e9conomie circulaire.
Le rapport contiendra en particulier\u00a0:
1. une analyse de la situation en Suisse par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger. Il indiquera la quantit\u00e9 de plastique consomm\u00e9e par habitant en Suisse et dans les pays voisins, la quantit\u00e9 soumise \u00e0 une valorisation mati\u00e8re et \u00e0 une valorisation thermique, la quantit\u00e9 soumise uniquement \u00e0 un recyclage mati\u00e8re et la quantit\u00e9 export\u00e9e. Sur la base des chiffres recueillis, on pr\u00e9sentera le potentiel effectif de l'\u00e9conomie circulaire du plastique en Suisse et on en d\u00e9duira les mesures politiques \u00e0 prendre, notamment la fixation des taux de collecte, l'\u00e9diction des dispositions d'ex\u00e9cution ainsi que la mise en oeuvre des r\u00e9visions de lois et d'ordonnances qui s'imposent\u00a0;
2. une analyse du plastique qui est export\u00e9 et un \u00e9tat des lieux de la mani\u00e8re dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait en sorte qu'il n'y ait pas de plastique de moindre qualit\u00e9 qui soit export\u00e9 dans des pays o\u00f9 il finit par aboutir dans la mer\u00a0;
3. une strat\u00e9gie sur la mani\u00e8re dont on pourrait, parall\u00e8lement aux n\u00e9gociations en cours avec des pays asiatiques, cr\u00e9er dans ces pays des programmes ou des projets d\u00e9bouchant sur une \u00e9conomie circulaire du plastique. On int\u00e9grera dans les r\u00e9flexions en la mati\u00e8re les programmes environnementaux du SECO et de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, qui doivent constituer une priorit\u00e9 dans le secteur du plastique\u00a0;
4. un rapport sur la mani\u00e8re dont l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement pourraient soutenir des projets pilotes consacr\u00e9s \u00e0 la technique des plasmas, l'objectif \u00e9tant de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de gaz stockable obtenu \u00e0 partir du plastique.
","ReasonText":"La cha\u00eene de valorisation du plastique conna\u00eet actuellement une situation compl\u00e8tement absurde\u00a0: les pays occidentaux exportent leurs d\u00e9chets plastiques dans des pays \u00e9mergents (Chine, Malaisie, etc.), lesquels ne disposent toutefois plus des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour traiter ces d\u00e9chets. Par cons\u00e9quent, des quantit\u00e9s \u00e9normes de plastique finissent dans les mers, alors que, chez nous, on n'a pas \u00e9puis\u00e9 les possibilit\u00e9s de valorisation de ces d\u00e9chets plastiques. Le pr\u00e9sent postulat vise \u00e0 cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que l'on am\u00e9liore la collecte et le tri de ces mati\u00e8res \u00e0 la fois bon march\u00e9, de grande qualit\u00e9 et r\u00e9sistantes, au lieu de les exporter, et qu'on les r\u00e9utilise nous-m\u00eames en Suisse dans le cadre d'une \u00e9conomie circulaire. C'est ainsi que l'on pourra faire reculer la pollution de l'environnement \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire tout en augmentant la cr\u00e9ation de valeur en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le pr\u00e9sent postulat du Groupe PDC se recoupe, sur le plan du contenu, avec les postulats Thorens Goumaz 18.3196, \"Comment assurer \u00e0 l'avenir une gestion \u00e9cologique, efficiente et \u00e9conomiquement viable des mati\u00e8res plastiques\u00a0?\", et Munz 18.3496, \"Plan d'action pour r\u00e9duire la dispersion du plastique dans l'environnement\", qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Parlement. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande son adoption et regroupera les r\u00e9ponses aux trois postulats au sein du m\u00eame rapport. Ce dernier pr\u00e9sentera les mesures d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es et celles en cours ainsi que le potentiel d'am\u00e9lioration. Il tiendra \u00e9galement compte des co\u00fbts et de l'utilit\u00e9 des mesures ainsi que des principes \u00e9prouv\u00e9s de la responsabilit\u00e9 personnelle et du financement selon le principe du pollueur-payeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810186950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}