Lorsque les professionnels de la sant\u00e9 et des patients de langue \u00e9trang\u00e8re ne se comprennent pas, les h\u00f4pitaux peuvent financer un interpr\u00e8te communautaire professionnel pour les soins du domaine hospitalier.
Selon les recommandations du 1er mars 2018 de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9, les co\u00fbts des services de traduction et d'interpr\u00e9tation n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un traitement appropri\u00e9 peuvent \u00eatre pris en compte dans le calcul des forfaits par cas si les partenaires tarifaires en sont convenus. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) rel\u00e8ve par ailleurs dans une fiche d'information que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'interpr\u00e9tariat peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie int\u00e9grante de la prestation m\u00e9dicale si les services d'un interpr\u00e8te communautaire sont indispensables pour r\u00e9aliser un examen m\u00e9dical ou un traitement ou assurer leur succ\u00e8s th\u00e9rapeutique. La compr\u00e9hension mutuelle est capitale notamment pour le traitement de personnes souffrant de probl\u00e8mes psychiques, par exemple les enfants traumatis\u00e9s de r\u00e9fugi\u00e9s.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c9tant donn\u00e9 que le financement d'interpr\u00e8tes communautaires est indispensable non seulement pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients et le succ\u00e8s du traitement, mais aussi du point de vue \u00e9conomique (cf. rapport 2009 du bureau BASS sur le co\u00fbt et l'utilit\u00e9 de l'interpr\u00e9tariat communautaire dans le syst\u00e8me de sant\u00e9), qui est un des principes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurace maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que la prise en charge de ces co\u00fbts devrait \u00eatre assur\u00e9e sur le plan f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 que l'OFSP estime que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'interpr\u00e9tariat peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie int\u00e9grante de la prestation m\u00e9dicale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que ce principe devrait s'appliquer pour toutes les prestations ambulatoires et hospitali\u00e8res\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9largir cette offre au domaine ambulatoire en dehors des h\u00f4pitaux\u00a0?
4. Les forfaits par cas couvrent les frais d'interpr\u00e9tation dans le domaine hospitalier. Cette r\u00e8gle s'applique-t-elle \u00e9galement dans le domaine de la psychiatrie hospitali\u00e8re (Tarpsy)?
5. Dans l'affirmative, les interpr\u00e8tes re\u00e7oivent-ils une formation compl\u00e9mentaire pour pouvoir s'adapter aux interactions avec des personnes souffrant de graves troubles psychiques, notamment avec des enfants et des adolescents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'\u00e9tablissement d'une communication ad\u00e9quate entre les professionnels de la sant\u00e9 et les patients ne parlant aucune langue nationale pose des d\u00e9fis particuliers dans un contexte de traitement.
En ce qui concerne la prise en charge des prestations d'interpr\u00e9tariat par l'assurance-maladie, selon l'art.\u00a025, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), celles-ci ne constituent pas des prestations servant \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter directement une maladie ou ses s\u00e9quelles, et les interpr\u00e8tes communautaires professionnels ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des fournisseurs de prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 LAMal). Toutefois, lorsque l'interpr\u00e9tariat professionnel se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre la seule solution envisageable, car il s'av\u00e8re indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation d'un examen ou d'un traitement m\u00e9dical ainsi qu'\u00e0 son succ\u00e8s th\u00e9rapeutique, lorsque la communication avec les personnes assur\u00e9es est trop difficile pour obtenir leur consentement \u00e9clair\u00e9 en cas d'intervention m\u00e9dicale et lorsque les personnes assur\u00e9es ne disposent d'aucun interpr\u00e8te professionnel, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'interpr\u00e9tariat peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme partie int\u00e9grante de la prestation \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins. En particulier concernant les soins dans le domaine de l'asile au sein de structures f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, la compr\u00e9hension linguistique est essentielle pour fournir des soins de bonne qualit\u00e9 et soutient \u00e9galement le processus d'int\u00e9gration. L'interpr\u00e9tariat communautaire s'adresse donc en premier lieu aux immigr\u00e9s au d\u00e9but de leur processus d'int\u00e9gration, ainsi qu'aux personnes allophones avec lesquelles une question m\u00e9dicale particuli\u00e8rement complexe doit \u00eatre abord\u00e9e. Dans le cadre de l'autonomie tarifaire, il revient aux partenaires tarifaires de d\u00e9cider de prendre en compte, dans les tarifs, les co\u00fbts des prestations d'interpr\u00e9tariat.
3. En collaboration avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) encourage depuis 2002 l'interpr\u00e9tariat communautaire ainsi que l'assurance et le d\u00e9veloppement de sa qualit\u00e9. Tous les fournisseurs de prestations du secteur de la sant\u00e9 peuvent recourir aux services d'interpr\u00e9tariat. La prise en charge des co\u00fbts varie. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse au point pr\u00e9c\u00e9dent, il revient aux partenaires tarifaires de d\u00e9cider de prendre en compte, dans les tarifs, les co\u00fbts \u00e9ventuels dans le domaine ambulatoire.
4. Oui, cette r\u00e8gle est aussi valable pour le domaine stationnaire de la psychiatrie. Il revient aux partenaires tarifaires de d\u00e9cider si et de quelle mani\u00e8re il faut prendre en compte, dans les tarifs, les co\u00fbts des prestations d'interpr\u00e9tariat dans le respect des principes tarifaires. Le projet pilote \"Am\u00e9liorer l'acc\u00e8s - soutien \u00e0 l'interpr\u00e9tariat pour les personnes traumatis\u00e9es du domaine de l'asile dans la psychoth\u00e9rapie\", r\u00e9alis\u00e9 de 2016 \u00e0 2018 par le SEM avec la contribution, sur le plan du contenu, de l'OFSP, a notamment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le recours \u00e0 un interpr\u00e8te pouvait permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du conseil et du traitement et qu'il constituait un outil indispensable en psychoth\u00e9rapie, tout particuli\u00e8rement en cas de traumatisme.
5. Interpret, l'association nationale pour l'interpr\u00e9tariat communautaire, propose un syst\u00e8me de formation et de qualification int\u00e9gr\u00e9 dans le syst\u00e8me suisse de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Il m\u00e8ne \u00e0 deux niveaux de dipl\u00f4mes\u00a0: le certificat et le Brevet f\u00e9d\u00e9ral pour interpr\u00e8tes communautaires et m\u00e9diateurs ou m\u00e9diatrices interculturels. Un des modules propos\u00e9 dans le cadre de cette formation s'intitule \"Interpr\u00e9tariat dans le domaine de la sant\u00e9 psychique\". Pour ce syst\u00e8me de qualification, Interpret re\u00e7oit le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SEM, OFSP et SEFRI).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510413487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Culture|Sant\u00e9"}}