En avril 2019, l'UE a interdit le chlorothalonil, principe actif utilis\u00e9 dans les pesticides. En Autriche et en Allemagne, des produits contenant cette substance \u00e9taient autoris\u00e9s, mais de mani\u00e8re pratiquement exclusive, semble-t-il, dans la culture de c\u00e9r\u00e9ales. En Suisse, les produits contenant du chlorothalonil sont toujours autoris\u00e9s pour de nombreuses utilisations, notamment dans la production de c\u00e9r\u00e9ales, de l\u00e9gumes, de vin ou encore de plantes ornementales, malgr\u00e9 le fait que leurs effets sur la sant\u00e9 soul\u00e8vent de fortes inqui\u00e9tudes. Selon nos informations, leur autorisation est en cours de r\u00e9examen depuis d\u00e9cembre 2018.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-on relev\u00e9 dans les zones cultiv\u00e9es d'Allemagne et d'Autriche des quantit\u00e9s de m\u00e9tabolites du chlorothalonil comparables \u00e0 celles trouv\u00e9es dans les eaux souterraines du Plateau suisse\u00a0?
2. Le chlorothalonil est-il autoris\u00e9 de mani\u00e8re plus restrictive en Allemagne et en Autriche\u00a0? Si oui, depuis quand et pourquoi\u00a0?
3. En Suisse, le chlorothalonil est en cours de r\u00e9examen depuis le 11 d\u00e9cembre 2018. On peut penser que cette proc\u00e9dure pourrait encore se prolonger pendant plusieurs ann\u00e9es si l'on consid\u00e8re que les contr\u00f4les concernant le fongicide penconazole, l'insecticide tebufenozide et l'herbicide triflusulfuron-m\u00e9thyl durent respectivement depuis novembre 2014, ao\u00fbt 2015 et octobre 2015. Pourquoi ces analyses prennent-elles autant de temps\u00a0? Combien de temps durera le contr\u00f4le du chlorothalonil\u00a0?
4. L'UE a appel\u00e9 ses \u00c9tats membres \u00e0 retirer le plus vite possible l'autorisation des produits contenant du chlorothalonil et \u00e0 limiter au maximum les d\u00e9lais de gr\u00e2ce accord\u00e9s. Selon \"Le Matin\", Syngenta a inform\u00e9 ses clients que les autorit\u00e9s suisses doivent prendre une d\u00e9cision prochainement. Cette d\u00e9cision consistera \u00e0 pr\u00e9ciser si des d\u00e9lais d'une ann\u00e9e pour la p\u00e9riode de vente et de deux ans pour la p\u00e9riode d'utilisation peuvent \u00eatre accord\u00e9s \"comme d'habitude\". La d\u00e9termination de ces d\u00e9lais est-elle soumise au \"droit coutumier\"?
5. Si non, quelles sont les dispositions en vigueur, quel est leur libell\u00e9 et quelle est la marge de manoeuvre dans leur application\u00a0?
6. Pourquoi accorde-t-on des d\u00e9lais de gr\u00e2ce alors qu'il s'agit de substances nocives qui ne sont plus autoris\u00e9es ou dont l'autorisation a expir\u00e9\u00a0?
7. S'agissant des d\u00e9lais de gr\u00e2ce, les d\u00e9cisions sont-elles aussi prises \"dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture\", comme l'indiquait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 19.3261, plut\u00f4t que dans l'int\u00e9r\u00eat de l'homme et de l'environnement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'apr\u00e8s le rapport de la communaut\u00e9 de travail allemande LAWA sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines (produits phytosanitaires - p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 2013-2016), l'acide sulfonique de chlorothalonil (M12), consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque comme un m\u00e9tabolite non pertinent par l'Office f\u00e9d\u00e9ral allemand de l'environnement, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 microgramme par litre dans 4,7\u00a0% des points de mesure examin\u00e9s et \u00e9tait sup\u00e9rieur dans 0,2\u00a0% des cas \u00e0 la valeur indicative nationale, soit 3 microgramme par litre. L'Office f\u00e9d\u00e9ral autrichien de l'environnement n'a quant \u00e0 lui pas analys\u00e9 l'acide sulfonique de chlorothalonil (M12) dans son programme de surveillance (2011). Pour le m\u00e9tabolite chlorothalonil-4-hydroxy-4 analys\u00e9, aucune concentration sup\u00e9rieure au seuil de quantification n'a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e dans les points de mesure \u00e9tudi\u00e9s des eaux souterraines. Selon une campagne de mesure des chimistes cantonaux suisses (2019) sur les produits phytosanitaires et leurs r\u00e9sidus dans l'eau potable, l'acide sulfonique de chlorothalonil (M12), consid\u00e9r\u00e9 comme un m\u00e9tabolite pertinent en Suisse, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans des concentrations sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 microgramme par litre dans 3,7\u00a0% des stations de mesure en Suisse.
2. Les produits contenant du chlorothanonil ont \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9s en Suisse selon les m\u00eames crit\u00e8res qu'en Allemagne et en Autriche. L'ordonnance suisse sur les produits phytosanitaires (OPPh\u00a0; RS 916.161) renvoie directement aux r\u00e8glements de l'UE, qui s'appliquent aussi directement dans les \u00c9tats membres.
3. La proc\u00e9dure de r\u00e9examen cibl\u00e9 des produits phytosanitaires homologu\u00e9s en Suisse a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2010. Plus de 800 produits contenant pr\u00e8s de 100 substances actives diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s depuis lors. La dur\u00e9e moyenne d'un examen \u00e9tait d'environ un an et demi. La dur\u00e9e relativement longue du r\u00e9examen est due \u00e0 une impasse temporaire en mati\u00e8re de personnel. La l\u00e9gislation pr\u00e9voit qu'en cas de retrait ou de modification de l'autorisation d'un produit, le titulaire de l'autorisation doit \u00eatre inform\u00e9 et peut pr\u00e9senter des observations ou des informations suppl\u00e9mentaires (art. 29a, OPPh). Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les organisations habilit\u00e9es de protection de l'environnement peuvent \u00e9galement \u00eatre partie de la proc\u00e9dure. Ces proc\u00e9dures prennent du temps. Dans le cadre de ces proc\u00e9dures, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a inform\u00e9 de son intention de retirer les autorisations des produits contenant du chlorothalonil. Des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires et des observations ont \u00e9t\u00e9 fournies. Elles font l'objet actuellement d'une \u00e9valuation par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires. Une d\u00e9cision concernant un retrait devrait \u00eatre prise d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
4.-6. L'octroi de d\u00e9lais d'\u00e9coulement des stocks et d'utilisation sont r\u00e9gl\u00e9s aux articles 31, 67 et 69 OPPh\u00a0: lorsqu'une homologation est retir\u00e9e, un d\u00e9lai d'un an au maximum peut \u00eatre accord\u00e9 pour la mise en circulation des stocks existants.
Les produits phytosanitaires concern\u00e9s peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pendant un an au plus apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'\u00e9coulement des stocks. En cas de pr\u00e9occupations imm\u00e9diates concernant la sant\u00e9 humaine ou animale ou l'environnement, les produits phytosanitaires concern\u00e9s sont imm\u00e9diatement retir\u00e9s du march\u00e9 et l'interdiction d'utilisation est publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale sous la forme d'une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
7. Les produits phytosanitaires sont utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les cultures contre les maladies, les ravageurs et la concurrence des plantes adventices. Ils sont donc autoris\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture et contribuent \u00e0 la production en Suisse de denr\u00e9es alimentaires de qualit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, ces produits peuvent avoir des effets secondaires sur la sant\u00e9 humaine et la protection de l'environnement. La l\u00e9gislation sur l'homologation des produits phytosanitaires int\u00e8gre une pond\u00e9ration entre les effets b\u00e9n\u00e9fiques et les effets secondaires en fixant toutefois comme limite que les effets secondaires ne pr\u00e9sentent pas de risque inacceptable pour l'homme et l'environnement. Comme expliqu\u00e9 au chiffre 4, la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement est prise en compte lors de l'octroi de d\u00e9lais d'utilisation. En cas de pr\u00e9occupations imm\u00e9diates, les produits phytosanitaires concern\u00e9s sont interdits imm\u00e9diatement d\u00e8s le retrait de l'autorisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510439353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}