Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui permette d'affecter directement \u00e0 la r\u00e9duction de la dette ou \u00e0 l'AVS, ou aux deux, les \u00e9conomies produites par la baisse durable des charges d'int\u00e9r\u00eat de la dette. Il s'agit en effet d'investir au profit des g\u00e9n\u00e9rations futures les all\u00e8gements budg\u00e9taires dus \u00e0 la diminution des int\u00e9r\u00eats passifs intervenue au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, au lieu de les utiliser pour accro\u00eetre les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le frein \u00e0 l'endettement doit continuer de s'appliquer avec la m\u00eame rigueur.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir que la faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat a entra\u00een\u00e9 depuis 2008 un net recul des charges d'int\u00e9r\u00eat de la dette contract\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le march\u00e9 mon\u00e9taire et sur le march\u00e9 des capitaux. Rapport\u00e9es au niveau d'endettement actuel, ces charges d'int\u00e9r\u00eat auraient d\u00fb \u00eatre sup\u00e9rieures de 1,1 milliard de francs \u00e0 ce qu'elles \u00e9taient en 2008. Le niveau durablement bas des taux d'int\u00e9r\u00eat a donc soulag\u00e9 consid\u00e9rablement les budgets publics au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Il importe d'investir au b\u00e9n\u00e9fice des g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir les \u00e9conomies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette diminution des d\u00e9penses, au lieu de les utiliser simplement pour accro\u00eetre les d\u00e9penses publiques, sauf \u00e0 s'accommoder de comptes publics d\u00e9natur\u00e9s o\u00f9 de contraction des charges voisine avec progression paradoxale des d\u00e9penses. Affecter ces \u00e9conomies tomb\u00e9es du ciel - soit quelque 1,1 milliard de francs - directement \u00e0 la r\u00e9duction de la dette ou \u00e0 l'AVS, ou aux deux, permettra aux contribuables de demain de faire face eux aussi \u00e0 des charges d'int\u00e9r\u00eat supportables et aux futurs rentiers de ne pas avoir \u00e0 porter le fardeau d'une AVS d\u00e9ficitaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les charges d'int\u00e9r\u00eat ont pass\u00e9 de 3,1 milliards \u00e0 1,1 milliard entre 2008 et 2018. Plus de la moiti\u00e9 de cette diminution est due \u00e0 la baisse des taux d'int\u00e9r\u00eat (y c. les recettes des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs en tant que diminution des charges); le reste est d\u00fb \u00e0 la r\u00e9duction de la dette. Rapport\u00e9es au niveau d'endettement actuel, les charges d'int\u00e9r\u00eat auraient d\u00fb \u00eatre sup\u00e9rieures de 1,1 milliard de francs si les taux \u00e9taient rest\u00e9s les m\u00eames qu'en 2008.
L'all\u00e8gement budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 la faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de la dette. Depuis l'introduction du frein \u00e0 l'endettement, en 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pu ramener sa dette de 130 milliards en 2005 \u00e0 99 milliards en 2018. Le taux d'endettement bas augmente aussi la capacit\u00e9 des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 faire face aux d\u00e9fis \u00e0 venir, par exemple l'\u00e9volution d\u00e9mographique.
Lors de sa s\u00e9ance du 22 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 modifier le frein \u00e0 l'endettement. \u00c0 l'avenir, les soldes de cr\u00e9dits continueront donc d'\u00eatre affect\u00e9s automatiquement \u00e0 la r\u00e9duction de la dette et viendront donc diminuer la charge d'endettement des g\u00e9n\u00e9rations futures. En adoptant pr\u00e9c\u00e9demment la motion de la Commission des finances du Conseil national 16.3634, \"Pas de rel\u00e2chement du frein \u00e0 l'endettement\", (Conseil national\u00a0: 2016\u00a0; Conseil des \u00c9tats\u00a0: 2018), les deux conseils ont confirm\u00e9 l'orientation prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Accept\u00e9 par le peuple le 19 mai 2019, le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) fournit une contribution \u00e0 la stabilisation de l'AVS. Gr\u00e2ce \u00e0 ce projet, 2 milliards suppl\u00e9mentaires, dont quelque 800 millions seront vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, seront vers\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 l'AVS \u00e0 partir de 2020. Cela est notamment facilit\u00e9 par l'all\u00e8gement budg\u00e9taire r\u00e9sultant de la faiblesse des charges d'int\u00e9r\u00eat.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans son avis sur l'interpellation 19.3889, \"Les taux d'int\u00e9r\u00eats faibles faussent le budget de l'\u00c9tat\", des mesures sont n\u00e9cessaires tant au niveau des d\u00e9penses que des recettes pour stabiliser financi\u00e8rement l'AVS. Il a propos\u00e9 de telles mesures au Parlement dans le cadre du projet de r\u00e9forme AVS 21.
La faiblesse des charges d'int\u00e9r\u00eat contribue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 r\u00e9duire la dette et \u00e0 garantir le financement de l'AVS. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est ni n\u00e9cessaire ni judicieux d'affecter par la loi les \u00e9conomies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la diminution des charges d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la r\u00e9duction de la dette ou au financement de l'AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510298527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}