Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire la gratuit\u00e9 de l'extrait sp\u00e9cial de casier judiciaire obligatoire pour les jeunes employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles d'organisations dont les activit\u00e9s impliquent un contact r\u00e9gulier avec des enfants ou autres personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.
","ReasonText":"Dans un souci de lutte contre la p\u00e9dophilie, il a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 juste titre \u00e0 l'article 371 a une obligation de pr\u00e9sentation d'un extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire pour toute personne postulant pour une activit\u00e9 ou travaillant avec des enfants. De nombreuses organisations (telle que la Croix-Rouge suisse) qui travaillent, dans le cadre de leurs activit\u00e9s, avec les enfants emploient des jeunes b\u00e9n\u00e9voles. Or ceux-ci n'ont que tr\u00e8s peu de moyens financiers. Afin de faciliter le fonctionnement des activit\u00e9s des organisations en faveur de la jeunesse et supprimer un obstacle financier aux jeunes qui veulent s'engager, il y a lieu de faciliter l'obtention de l'extrait sp\u00e9cial en introduisant la gratuit\u00e9, par exemple jusqu'\u00e0 25 ans.
Pour \u00e9viter tout malentendu, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'est nullement question de supprimer l'obligation de pr\u00e9sentation de l'extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire pour les activit\u00e9s en contact avec les jeunes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9livrance d'un extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire suisse constitue une prestation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pour laquelle un \u00e9molument peut \u00eatre per\u00e7u en vertu de l'article 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le montant de l'\u00e9molument \u00e0 20 francs \u00e0 l'article 30 de l'ordonnance sur le casier judiciaire (RS 331).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a046a, al.\u00a04, LOGA, il peut renoncer \u00e0 percevoir des \u00e9moluments si la prestation de service pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. Ce serait notamment le cas si la perception d'un \u00e9molument compliquait ou emp\u00eachait l'accomplissement d'activit\u00e9s rev\u00eatant une importance existentielle pour l'individu ou pour la soci\u00e9t\u00e9. Le travail b\u00e9n\u00e9vole - et notamment celui accompli par des jeunes - est sans conteste une contribution pr\u00e9cieuse \u00e0 la communaut\u00e9. Certes, l'obligation de se procurer et de pr\u00e9senter un extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire complique quelque peu le recrutement de b\u00e9n\u00e9voles. Toutefois, renoncer purement et simplement \u00e0 percevoir un \u00e9molument ne r\u00e9pondrait pas dans les cas \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, et ce d'autant moins si on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des situations comparables. Avant la cr\u00e9ation de l'extrait sp\u00e9cial, les b\u00e9n\u00e9voles devaient parfois d\u00e9j\u00e0 se procurer \u00e0 leurs frais un extrait destin\u00e9 \u00e0 des particuliers afin que les organisations et les particuliers puissent contr\u00f4ler si les b\u00e9n\u00e9voles avaient fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale ou d'une interdiction d'exercer une activit\u00e9. Par ailleurs, la facture pour un extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire est souvent adress\u00e9e directement \u00e0 l'organisation.
La gratuit\u00e9 de l'extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire pour certaines cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9voles constituerait une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration (voir l'art. 3 al. 1 de la loi sur les subventions\u00a0; LSu\u00a0; RS 616.1). Il n'est pas certain que l'octroi de cette aide, qui est li\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes conditions, soit justifi\u00e9 dans ce cas.
L'octroi d'une aide financi\u00e8re au sens de la LSu pr\u00e9suppose notamment que les t\u00e2ches des organisations recourant au b\u00e9n\u00e9volat r\u00e9pondent \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, que ces t\u00e2ches ne puissent pas \u00eatre d\u00fbment accomplies sans aide financi\u00e8re (ici\u00a0: renonciation \u00e0 pr\u00e9lever des \u00e9moluments) et que les efforts d'autofinancement des organisations et toutes les autres possibilit\u00e9s de financement se r\u00e9v\u00e8lent insuffisants. Ces conditions ne sont pas remplies d'embl\u00e9e dans le cas qui nous occupe. Il faudrait en outre faire des distinctions d\u00e9licates, et notamment d\u00e9terminer si le travail b\u00e9n\u00e9vole est r\u00e9alis\u00e9 en faveur d'une organisation \u00e0 but lucratif ou non. Or il est difficile de donner une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale du travail b\u00e9n\u00e9vole. Pour fixer un \u00e2ge limite, il faudrait par ailleurs distinguer et sch\u00e9matiser des situations complexes, ce qui poserait des probl\u00e8mes dans la pratique.
Pour toutes ces raisons, il n'est pas justifi\u00e9 de renoncer \u00e0 la perception d'\u00e9moluments pour l'extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire comme le demande l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632960000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510387950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droit p\u00e9nal"}}