Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les instruments permettant de mieux prot\u00e9ger les victimes en cas de violence domestique \u00e0 haut risque. Il analysera par exemple les avantages et les inconv\u00e9nients d'une surveillance en temps r\u00e9el pour la protection effective de la victime. Il examinera aussi l'utilisation d'une sorte de bouton d'appel d'urgence gr\u00e2ce auquel la victime pourrait demander directement une protection polici\u00e8re. Les analyses tiendront compte des exp\u00e9riences de toutes les personnes impliqu\u00e9es dans le domaine de la protection contre la violence et r\u00e9pondront aux questions suivantes.
1. Quels instruments existent d\u00e9j\u00e0 pour garantir plus efficacement la protection des victimes en cas de violence domestique \u00e0 haut risque\u00a0?
2. Y a-t-il de bons exemples dans d'autres pays\u00a0?
3. Quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients des diff\u00e9rents instruments en mati\u00e8re de protection de la victime\u00a0?
4. Quels sont les effets des diff\u00e9rents instruments sur la victime\u00a0?
5. Quelles sont les limites techniques\u00a0?
6. Quelles sont les limites de la mise en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":"Il n'est plus tol\u00e9rable que la violence d'un homme continue, en Suisse, de tuer en moyenne une femme toutes les deux semaines. Il faut enfin prendre des mesures efficaces pour mettre fin \u00e0 cette situation. L'une des principales revendications de la gr\u00e8ve des femmes du 14 juin 2019 \u00e9tait de mettre fin \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des femmes et aux f\u00e9minicides.
La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul. Elle s'engage donc notamment \u00e0 passer \u00e0 l'offensive contre la violence psychologique, le harc\u00e8lement, la violence physique, la violence sexuelle, y compris le viol et le harc\u00e8lement sexuel. De tels actes commis intentionnellement doivent \u00eatre \u00e9rig\u00e9s en infraction p\u00e9nale, de m\u00eame que la complicit\u00e9 ou la tentative. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse n'a pas suffisamment rempli ses obligations dans le domaine.
Aujourd'hui, de premi\u00e8res exp\u00e9riences ont \u00e9t\u00e9 faites avec des instruments comme les bracelets \u00e9lectroniques ou des boutons d'appel d'urgence. On a constat\u00e9 par exemple que la surveillance en temps r\u00e9el donnait un sentiment de s\u00e9curit\u00e9 biais\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le temps de r\u00e9action n\u00e9cessaire est trop long. Elle lie de plus la victime et l'auteur de violence, ce qui repr\u00e9sente une lourde charge \u00e9motionnelle, sans compter les probl\u00e8mes techniques lors de l'utilisation, par exemple au niveau du syst\u00e8me GPS. Le d\u00e9fi est d'utiliser les possibilit\u00e9s techniques existantes et d'en d\u00e9velopper de nouvelles, en pla\u00e7ant syst\u00e9matiquement la protection de la victime au coeur des pr\u00e9occupations.
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