La police, les services de consultation, les maisons d'accueil pour femmes, les h\u00f4pitaux et tous les autres acteurs concern\u00e9s par la violence domestique doivent s'organiser et coordonner leurs efforts pour lutter efficacement contre ce fl\u00e9au. Il s'agit d'un \u00e9l\u00e9ment central comme le montrent les exp\u00e9riences faites en Suisse et dans d'autres pays. Le seul moyen de prot\u00e9ger les victimes et d'\u00e9viter davantage de violence est une action commune de toutes les parties impliqu\u00e9es.
Cette coordination fait partie des engagements pris dans le cadre de la Convention d'Istanbul sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Un projet pilote lanc\u00e9 \u00e0 Vienne en 2011 constitue un bon exemple\u00a0: il s'agit des conf\u00e9rences interorganismes d'\u00e9valuation des risques et de planification de la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la violence \u00e0 l'encontre de victimes particuli\u00e8rement expos\u00e9es, organis\u00e9es pour des cas donn\u00e9s et baptis\u00e9es Marac (Multi-Agency Risk Assessment Conferences). La m\u00e9thode a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e en 2003 au Royaume-Uni et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au Pays de Galles, par la police et le service de protection de la femme de Cardiff.
Dans le cadre de la m\u00e9thode Marac, les organismes impliqu\u00e9s et charg\u00e9s de la pr\u00e9vention dans un cas de violence domestique (police, services juridiques, organismes d'aide aux femmes et de protection de la jeunesse et des enfants, \u00e9tablissements de sant\u00e9, de prise en charge des personnes d\u00e9pendantes, assistance de probation, etc.) organisent r\u00e9guli\u00e8rement une conf\u00e9rence commune sur le cas en question afin de d\u00e9finir et d'appliquer des actions concr\u00e8tes pour la protection des victimes particuli\u00e8rement expos\u00e9es. Tous ensemble, ils forment une alliance pour la pr\u00e9vention de la violence.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Peut-on lancer un projet sur le mod\u00e8le des Marac en Suisse\u00a0?
2. Y a-t-il d'autres mod\u00e8les qui ont fait leurs preuves dans d'autres pays et sur lesquels la Suisse pourrait prendre exemple\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet MARAC \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation est un syst\u00e8me de gestion sp\u00e9cifique des menaces. La gestion des menaces vise \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 \u00e9valuer les d\u00e9rives dangereuses d'individus \u00e0 un stade pr\u00e9coce. En cas de risque de passage \u00e0 l'acte, sa finalit\u00e9 consiste \u00e0 fournir une solution durable, exempte de violence. La gestion des menaces se caract\u00e9rise essentiellement par une collaboration syst\u00e9matique et institutionnalis\u00e9e entre tous les organes impliqu\u00e9s, ainsi que par une d\u00e9finition claire des comp\u00e9tences \u00e0 tous les stades du processus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une approche coordonn\u00e9e de tous les acteurs concern\u00e9s est essentielle pour pr\u00e9venir d'autres infractions graves\u00a0; il se f\u00e9licite des efforts entrepris par les cantons en vue d'institutionnaliser la collaboration entre les diff\u00e9rents organes dans la lutte contre la violence (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 octobre 2017 en ex\u00e9cution du postulat Feri 13.3441 \"La gestion des menaces, en particulier dans le contexte de la violence domestique\", disponible \u00e0 l'adresse https\u00a0://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2013/20133441/Bericht%20BR%20F.pdf). Selon ce rapport, en 2017, treize cantons s'\u00e9taient dot\u00e9s d'un dispositif de gestion des menaces et huit autres entendaient mettre en place un tel syst\u00e8me.
Se fondant sur ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation comme suit.
1. La gestion des menaces rel\u00e8ve en premier lieu des cantons. Ils d\u00e9terminent notamment vers quels mod\u00e8les - suisses ou \u00e9trangers - ils veulent s'orienter. Les possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de gestion des menaces sont multiples et sont fonction des structures propres \u00e0 chaque canton. Lors de la mise en place du syst\u00e8me, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d'adopter de nouvelles r\u00e9glementations (concernant la police, la sant\u00e9 ou la protection des donn\u00e9es) selon les modalit\u00e9s de la gestion des menaces et les sp\u00e9cificit\u00e9s du droit cantonal.
2. Dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral susmentionn\u00e9, les syst\u00e8mes de gestion des menaces des cantons de Zurich, de B\u00e2le-Campagne, de Lucerne et du Valais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s plus en d\u00e9tails. Les cantons qui envisagent de mettre en place un dispositif de gestion peuvent s'en inspirer. En raison de la comp\u00e9tence des cantons en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas opportun d'\u00e9tudier et de pr\u00e9senter d'autres mod\u00e8les sp\u00e9cifiques ou \u00e9trangers, ni de les conseiller aux cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510170903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Questions sociales"}}