Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur le Contr\u00f4le des finances (LCF\u00a0; RS 614.0) de telle sorte que les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration partiellement privatis\u00e9es soient retir\u00e9es du champ d'application de cette loi, afin qu'elles ne soient plus soumises \u00e0 la surveillance financi\u00e8re du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF).
","ReasonText":"Selon la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de surveillance financi\u00e8re et sous r\u00e9serve des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales, les entreprises dont la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient plus de 50\u00a0% du capital social sont soumises \u00e0 la surveillance financi\u00e8re du CDF (art. 8 al. 1 let. e LCF). Est concern\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle l'entreprise Swisscom, mais RUAG tombera \u00e9galement sous le coup de cette r\u00e8gle si les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se concr\u00e9tisent.
En ce qui concerne Swisscom, le l\u00e9gislateur souhaitait express\u00e9ment que l'autonomie entrepreneuriale de cette derni\u00e8re soit prise en consid\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 elle est active sur un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9, et que l'activit\u00e9 de surveillance du CDF soit exerc\u00e9e \"avec r\u00e9serve, eu \u00e9gard \u00e0 la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e0 la responsabilit\u00e9 accrue des organes qui en d\u00e9coule et au postulat de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des actionnaires\". \u00c9tant donn\u00e9 que Swisscom est une soci\u00e9t\u00e9 ouverte au public qui est cot\u00e9e en Bourse, elle est soumise non seulement aux dispositions en mati\u00e8re d'organisation figurant dans la loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications et au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, mais \u00e9galement aux dispositions ad hoc du droit des march\u00e9s financiers et du droit boursier. \u00c0 cet \u00e9gard, Swisscom doit notamment respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des actionnaires tel qu'il est d\u00e9fini dans le droit des march\u00e9s financiers (et qui est plus strict que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement relative prescrit par le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme), les normes du droit p\u00e9nal et du droit de la surveillance relatives au d\u00e9lit d'initi\u00e9, ainsi que les prescriptions de ladite \"publicit\u00e9 \u00e9v\u00e9nementielle\" (obligation de diffuser les informations susceptibles d'influencer les cours). Les activit\u00e9s de surveillance (et les droits d'acc\u00e8s que le CDF obtient \u00e0 cette fin) engendrent des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation d\u00e9licats et soul\u00e8vent des questions d'ordre juridique \u00e9tant donn\u00e9 que l'actionnaire principal dispose ainsi d'un acc\u00e8s s\u00e9lectif et privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 des informations confidentielles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9terminantes sur le plan boursier. Le conseil d'administration de Swisscom se retrouve donc face \u00e0 un conflit d'objectifs insoluble puisque, d'une part, le CDF a, dans les faits, la qualit\u00e9 d'un organe et que Swisscom doit, dans le m\u00eame temps, respecter les r\u00e8gles contraignantes du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en mati\u00e8re de comp\u00e9tences (le contr\u00f4le financier est une attribution inali\u00e9nable du conseil d'administration) et que, d'autre part, Swisscom doit fournir des informations au CDF et l'autoriser \u00e0 effectuer des contr\u00f4les financiers \u00e9tendus. Le m\u00eame probl\u00e8me se posera lors de la privatisation partielle qui est pr\u00e9vue.
La LCF doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9soudre ce conflit d'objectifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'elles sont importantes d'un point de vue \u00e9conomique et politique, toutes les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient des participations ont un organe de r\u00e9vision ind\u00e9pendant et agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat qui est charg\u00e9 de v\u00e9rifier les comptes annuels et d'\u00e9tablir un certificat d'audit \u00e0 l'intention des participants \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme prescrit donc d\u00e9j\u00e0 l'ex\u00e9cution d'un audit financier professionnel. \u00c9tant donn\u00e9 qu'elle est cot\u00e9e en Bourse, l'entreprise Swisscom est en outre soumise aux dispositions plus strictes de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers.
Le CDF peut exercer sa surveillance financi\u00e8re sur les SA partiellement privatis\u00e9es ou leurs filiales qui re\u00e7oivent des subventions (art. 8 al. 1 let. c LCF). Ses comp\u00e9tences d'audit ne sont pas restreintes. Le CDF peut donc poursuivre ses examens, comme il l'a fait dans le cas de CarPostal SA. Les autres instruments d\u00e9coulant de la haute surveillance du Parlement (par ex. droit d'information, droit d'audition ou possibilit\u00e9s de pilotage dans le cadre du gouvernement d'entreprise) ne sont pas non plus limit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1604016000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554620900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}