Pour \u00e9viter la p\u00e9nalisation contraire \u00e0 la constitution des certains couples mari\u00e9s, par rapport \u00e0 des couples de concubins vivant dans la m\u00eame situation \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'introduire pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct le syst\u00e8me du quotient familial tel qu'il est pratiqu\u00e9 dans le canton de Vaud.
","ReasonText":"Lors de cette derni\u00e8re session, le Conseil des \u00c9tats n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour une imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille pour diverses raisons. Une solution qui m\u00e9riterait d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le quotient familial tel qu'il est pratiqu\u00e9 dans la fiscalit\u00e9 vaudoise, qui permet au couple et \u00e0 la famille d'avoir une imposition plus \u00e9quitable par rapport aux concubins. Le quotient est d\u00e9termin\u00e9 par le couple, 1,8, et 0,5 par chaque enfant \u00e0 charge. Pour un couple avec deux enfants le quotient familial est de 2,8.
Quand l'autorit\u00e9 fiscale cantonale a d\u00e9termin\u00e9 le revenu de ce couple, celui-ci est divis\u00e9 par 2,8 et c'est au taux de ce montant que le couple sera impos\u00e9 pour la totalit\u00e9 du revenu d\u00e9termin\u00e9 par l'autorit\u00e9 fiscale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit aussi \u00e9tudier cette solution pour une imposition plus \u00e9quitable des couples et des familles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me de quotient familial mis en place par le canton de Vaud est une forme particuli\u00e8re d'imposition avec \"splitting\". Il repose sur un bar\u00e8me unique appliqu\u00e9 tant aux personnes seules qu'aux contribuables mari\u00e9s.
Les \u00e9poux sont tax\u00e9s en commun, et les concubins s\u00e9par\u00e9ment. La diff\u00e9rence de capacit\u00e9 \u00e9conomique des personnes mari\u00e9es par rapport aux personnes seules est prise en compte par le diviseur appliqu\u00e9 (quotient). \u00c0 la diff\u00e9rence du syst\u00e8me de \"splitting\" traditionnel, on applique au revenu total de la famille non pas un diviseur fixe, mais un diviseur qui varie selon la grandeur du m\u00e9nage, autrement dit un quotient familial d\u00e9fini en fonction du nombre de personnes vivant dans le m\u00e9nage. Les frais li\u00e9s aux enfants sont pris en compte non pas par une d\u00e9duction pour enfant, mais par un quotient pour enfant.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur des rapports et des analyses approfondies, a examin\u00e9 la question de l'\u00e9limination de la discrimination subie par les couples mari\u00e9s dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. De nombreux mod\u00e8les envisageables ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s en d\u00e9tail, notamment l'imposition individuelle, le bar\u00e8me multiple avec calcul alternatif de l'imp\u00f4t et divers syst\u00e8mes de \"splitting\", dont le syst\u00e8me du quotient familial.
Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les mod\u00e8les envisag\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion que le mod\u00e8le du calcul alternatif de l'imp\u00f4t constitue la solution la plus adapt\u00e9e pour \u00e9liminer de mani\u00e8re rapide et cibl\u00e9e la p\u00e9nalisation fiscale des couples mari\u00e9s dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Addor 19.3450, le syst\u00e8me du quotient familial se r\u00e9v\u00e8le moins satisfaisant que le mod\u00e8le propos\u00e9 pour les raisons suivantes.
Dans le cadre du syst\u00e8me du quotient familial, si l'on applique comme le canton de Vaud un \"splitting\" partiel (diviseur de 1,8 pour les couples mari\u00e9s) plut\u00f4t qu'un \"splitting\" int\u00e9gral, la discrimination subie par les couples mari\u00e9s n'est pas totalement \u00e9limin\u00e9e. Par contre, la progressivit\u00e9 est fortement bris\u00e9e en ce qui concerne les familles \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s qui ont plusieurs enfants. Cet effet peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 - comme le fait le canton de Vaud - par une limitation de l'all\u00e8gement fiscal accord\u00e9 aux familles concern\u00e9es.
Comme tous les syst\u00e8mes de \"splitting\", ce mod\u00e8le entra\u00eene une forte baisse de la charge fiscale des couples mari\u00e9s. La charge des personnes seules s'en trouve donc tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e par rapport aux couples mari\u00e9s. De plus, les incitations \u00e0 ne pas travailler p\u00e8sent davantage dans la balance que dans d'autres mod\u00e8les, car le taux d'imp\u00f4t marginal est plus \u00e9lev\u00e9. Cela tient premi\u00e8rement \u00e0 la taxation commune\u00a0: la charge fiscale marginale de l'\u00e9poux qui gagne le revenu secondaire et qui r\u00e9agit relativement \u00e9lastiquement ne commence pas \u00e0 z\u00e9ro mais au taux marginal de l'imp\u00f4t de l'\u00e9poux qui gagne le revenu principal. C'est pourquoi l'effet dissuasif est plus important. Deuxi\u00e8mement, la charge fiscale baisse tr\u00e8s fortement pour les couples mari\u00e9s \u00e0 un revenu et pour l'\u00e9poux qui gagne le revenu principal dans les couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus. \u00c9tant donn\u00e9 que ce mod\u00e8le ne prend pas en consid\u00e9ration le taux d'occupation des \u00e9poux, ceux-ci r\u00e9agissent tr\u00e8s diff\u00e9remment \u00e0 la baisse de la charge fiscale et augmentent leur offre de travail dans une moindre mesure qu'en cas d'imposition individuelle ou de calcul alternatif de l'imp\u00f4t, raison pour laquelle d'importants effets d'aubaine se produisent.
Le r\u00e9examen du syst\u00e8me du quotient familial ne r\u00e9v\u00e9lerait pas de nouveaux faits essentiels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1718104320190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Fiscalit\u00e9"}}