Afin de respecter la Constitution, alors que la suppression de la p\u00e9nalisation fiscale des couples mari\u00e9s risque de prendre encore plusieurs ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre une solution transitoire au Parlement. L'objectif est de r\u00e9duire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues \u00e0 l'augmentation des d\u00e9ductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mari\u00e9s, par exemple gr\u00e2ce aux mesures suivantes\u00a0:
1. augmentation de la d\u00e9duction sociale pour les \u00e9poux vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a035, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD);
2. augmentation de la d\u00e9duction pour double revenu pour les \u00e9poux vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a033, al.\u00a02, LIFD.
Ces mesures peuvent \u00eatre combin\u00e9es ou mises en oeuvre s\u00e9par\u00e9ment. L'objectif doit \u00eatre de r\u00e9duire la charge fiscale grevant les couples mari\u00e9s, laquelle n'est pas conforme \u00e0 la Constitution.
Une minorit\u00e9 (Caroni, Fetz, Hefti, Noser, Zanetti Roberto) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend lui aussi \u00e9liminer la charge fiscale suppl\u00e9mentaire contraire \u00e0 la Constitution qui gr\u00e8ve les couples mari\u00e9s par rapport aux couples de concubins. \u00c0 cet effet, il a soumis au Parlement le projet 18.034 (imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille), lequel pr\u00e9voit l'introduction d'un calcul alternatif de l'imp\u00f4t. Dans ce syst\u00e8me, on d\u00e9termine pour un couple mari\u00e9 aussi bien la charge fiscale d\u00e9coulant d'une imposition commune que celle qui r\u00e9sulte d'une imposition s\u00e9par\u00e9e. C'est le moins \u00e9lev\u00e9 des deux montants qui est factur\u00e9 au couple concern\u00e9.
Le projet est actuellement examin\u00e9 par le Parlement. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux fins d'\u00e9tablissement d'un \u00e9tat des lieux g\u00e9n\u00e9ral, et la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, lui a embo\u00eet\u00e9 le pas. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 parce que l'imposition qu'il met en place n'est pas ind\u00e9pendante de l'\u00e9tat civil et parce qu'il entra\u00eene un manque \u00e0 gagner substantiel.
La pr\u00e9sente motion s'expose \u00e0 la m\u00eame critique de principe. Il est vrai qu'elle se fonde sur une approche techniquement diff\u00e9rente, dans la mesure o\u00f9 l'all\u00e8gement dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les couples mari\u00e9s d\u00e9coulerait de d\u00e9ductions. Cette approche est moins cibl\u00e9e que la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, selon la structure concr\u00e8te qu'elle rev\u00eatirait, ses effets seraient comparables sur le plan qualitatif.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit gu\u00e8re de chances de succ\u00e8s pour la motion. Si le Parlement \u00e9tait favorable \u00e0 la solution propos\u00e9e, il aurait pu l'adopter dans le cadre du projet en suspens ou formuler en ce sens le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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