Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les adaptations n\u00e9cessaires pour que les progr\u00e8s technologiques soient pris en consid\u00e9ration dans le cadre de la fourniture des moyens auxiliaires pr\u00e9vus par l'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance-accidents, pour autant que les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s aux diff\u00e9rents moyens auxiliaires correspondent \u00e0 la valeur ajout\u00e9e effective pour la personne assur\u00e9e. Lors de cet examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera notamment aussi l'opportunit\u00e9 d'introduire une proc\u00e9dure de fixation des prix pour les moyens auxiliaires (analogue \u00e0 celle applicable \u00e0 la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pour les m\u00e9dicaments \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique OFSP).
","ReasonText":"L'\u00e9volution rapide de la technologie rec\u00e8le un potentiel int\u00e9ressant pour les personnes atteintes d'un handicap en vue d'am\u00e9liorer leur inclusion et leur autonomie, deux \u00e9l\u00e9ments qui font partie des objectifs d\u00e9finis dans la l\u00e9gislation suisse. Dans ce contexte, il s'agit de reconsid\u00e9rer et de clarifier la question de la remise des nouveaux moyens auxiliaires apparus sur le march\u00e9 gr\u00e2ce aux progr\u00e8s techniques. En effet, eu \u00e9gard aux nouveaut\u00e9s techniques r\u00e9guli\u00e8rement commercialis\u00e9es, cette question fait constamment l'objet de conflits entre les assur\u00e9s et l'assurance-invalidit\u00e9 ou l'assurance-accidents. Certaines de ces nouveaut\u00e9s seraient pourtant tr\u00e8s utiles pour rendre les personnes atteintes d'un handicap plus ind\u00e9pendantes. Parall\u00e8lement, le prix de nombre de ces nouveaux moyens auxiliaires repr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille pour les assurances, car il ne refl\u00e8te pas toujours la plus-value effective que le moyen apporte \u00e0 l'assur\u00e9.
Adopt\u00e9es par le Conseil national, les motions Gl\u00e4ttli (16.3880) et Golay (16.3881) mentionnent l'importance des progr\u00e8s techniques. Toutefois, elles visent \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me avec la notion de \"moyens auxiliaires optimaux\", laquelle est trop vague et \u00e9quivoque.
Il s'agit donc de trouver une nouvelle approche et de garantir aux assur\u00e9s un acc\u00e8s aux moyens auxiliaires de derni\u00e8re technologie qui soit le plus complet possible afin qu'ils puissent vivre de la mani\u00e8re la plus autonome possible. Pour \u00e9viter les prix surfaits, il convient cependant de mettre en place un syst\u00e8me analogue \u00e0 celui des m\u00e9dicaments, dans lequel les prix sont fix\u00e9s en fonction de la plus-value pour l'assur\u00e9.
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