Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet de modification de mani\u00e8re \u00e0 expliciter la possibilit\u00e9 pour les unit\u00e9s administratives \u00e0 recourir \u00e0 des contrats de location de services, de m\u00eame que la subsidiarit\u00e9 de cette possibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de mandats ou de contrats d'entreprise.
","ReasonText":"Voir rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats du 12 novembre 2019\u00a0: Contr\u00f4le de suivi concernant les collaborateurs externes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, chiffre 4.3.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1) r\u00e9git les rapports de travail au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, autrement dit les relations relevant du droit du travail entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et son personnel. Dans des cas exceptionnels d\u00fbment motiv\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut soumettre au code des obligations certaines cat\u00e9gories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires. Ces dispositions, de m\u00eame que l'objet et le but des autres dispositions de la LPers, permettent de conclure que ladite loi r\u00e9git exclusivement l'emploi du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration par la voie de contrats de travail. En raison de leur nature juridique, les autres formes de recours \u00e0 du personnel tels que les contrats de location de services ne rel\u00e8vent pas de la LPers.
L'art. 57 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010) autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les d\u00e9partements \u00e0 consulter des organisations et des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le recours \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration \u00e9tant subsidiaire, ce sont en premier lieu les unit\u00e9s administratives qui sont charg\u00e9es du traitement des dossiers (art. 43, al. 1, LOGA).
La LOGA ne pr\u00e9cise cependant pas la forme juridique sous laquelle il est possible de recourir \u00e0 du personnel externe. Il s'agit le plus souvent de mandats au sens de l'art. 394 du code des obligations. Sur la base de l'art. 57, al. 1, LOGA, l'administration f\u00e9d\u00e9rale peut aussi conclure des contrats de location de services avec des personnes morales (entreprises), qui mettent leur main-d'oeuvre \u00e0 disposition. La fourniture de prestations par le biais de contrats de location de services constitue une t\u00e2che qui rel\u00e8ve de l'administration auxiliaire et ne n\u00e9cessite pas de base l\u00e9gale explicite.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et, en particulier, du caract\u00e8re subsidiaire du recours \u00e0 des personnes ou \u00e0 des organisations ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est ni n\u00e9cessaire ni opportun de cr\u00e9er dans la LPers des dispositions explicites r\u00e9glant le recours \u00e0 des personnes externes.
Les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 ao\u00fbt 2015 sur la conclusion de contrats de location de services dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voient que ce genre de contrats ne peuvent \u00eatre conclus qu'\u00e0 titre exceptionnel (ch. 4.3), c'est-\u00e0-dire lorsque les ressources humaines n\u00e9cessaires ne sont pas disponibles \u00e0 l'interne, que ces ressources ne peuvent pas \u00eatre recrut\u00e9es \u00e0 temps ou que les comp\u00e9tences requises ne sont pas disponibles (ch. 5.1.1 des directives). Une \u00e9valuation succincte r\u00e9alis\u00e9e le 31 juillet 2019 par le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration a montr\u00e9 que la location de services ne repr\u00e9sentait que 3,4\u00a0% du volume des services achet\u00e9s entre 2016 et 2018 (ch. 4.2.1 de l'\u00e9valuation succincte). Ce r\u00e9sultat indique que les unit\u00e9s administratives tiennent compte de l'exigence pos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne le caract\u00e8re exceptionnel de la location de services. C'est d'ailleurs la conclusion \u00e0 laquelle parvient la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E): dans son rapport succinct du 12 novembre 2019 intitul\u00e9 \"Contr\u00f4le de suivi concernant les collaborateurs externes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\", la CdG-E se dit en effet satisfaite que le recours \u00e0 la location de services reste rare (ch. 3.3 du rapport succinct). Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est inutile et juridiquement inappropri\u00e9 d'indiquer explicitement dans la LPers la subsidiarit\u00e9 des contrats de location de services par rapport aux mandats et aux contrats d'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1580256000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1749558714000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":"IV","Modified":"\/Date(1760013137453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1573516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}