En vertu de l'art. 23 LOGA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de constituer une d\u00e9l\u00e9gation permanente consacr\u00e9e au pilotage strat\u00e9gique et \u00e0 la surveillance des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette d\u00e9l\u00e9gation sera charg\u00e9e de renforcer la coordination interd\u00e9-partementale dans ce domaine, de pr\u00e9parer les d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9-ral relatives \u00e0 ces entreprises et de mener, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, des entretiens avec les repr\u00e9sentants des entreprises.
","ReasonText":"Cette motion est d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a men\u00e9 sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le d\u00e9p\u00f4t de la motion se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif \u00e0 l'affaire CarPostal (chap. 8.2.2.3). En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
La CdG-E consid\u00e8re que des mesures organisationnelles doivent \u00eatre prises afin de renforcer le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant qu'organe central charg\u00e9 d'assumer les fonctions de surveillance et de conduite revenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire des entreprises. La commission rappelle en effet qu'il est le seul \u00e0 disposer d'une vue politique d'ensemble sur les activit\u00e9s des entreprises, incluant \u00e9galement les secteurs non-subventionn\u00e9s (par exemple CarPostal France). C'est \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que revient la responsabilit\u00e9 d'identifier et de r\u00e9soudre les conflits d'objectifs auxquels sont soumis les entreprises. Or, pour la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pris en charge ces aspects de mani\u00e8re suffisamment active dans le cadre de l'affaire CarPostal.
En vertu de l'art. 23 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, pour certaines affaires, constituer des d\u00e9l\u00e9gations, charg\u00e9es de pr\u00e9parer les d\u00e9lib\u00e9rations et les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou traiter, au nom du coll\u00e8ge gouvernemental, avec d'autres autorit\u00e9s ou avec des particuliers. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de sept d\u00e9l\u00e9gations permanentes consacr\u00e9es \u00e0 diverses th\u00e9ma-tiques, regroupant trois cheffes ou chefs de d\u00e9partements chacune.
Une fois par ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance ; il s'entretient \u00e0 ce sujet notamment avec le directeur du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Selon les informations \u00e0 disposition de la CdG-E, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9, en 2018 et 2019, sur recommandation \u00e9crite du directeur du CDF, l'opportunit\u00e9 d'instaurer une d\u00e9l\u00e9gation consacr\u00e9e aux entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est n\u00e9anmoins arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'une telle mesure n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Interrog\u00e9 par la CdG-E sur les raisons de ce choix, le Chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration a indiqu\u00e9 \u00e0 la commission que ce le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'instituait en principe une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance que lorsqu'il ne lui \u00e9tait pas possible de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es et qu'aucune autre d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne les traitait. Dans la mesure o\u00f9 les questions relatives au r\u00f4le de propri\u00e9taire des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation \"\u00c9nergie, environnement et infrastructure\" du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci a re-nonc\u00e9 \u00e0 instituer une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance \u00e0 ce propos .
La CdG-E est malgr\u00e9 tout d'avis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit constituer une d\u00e9l\u00e9gation per-manente consacr\u00e9e au pilotage strat\u00e9gique et \u00e0 la surveillance des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, charg\u00e9e de pr\u00e9parer ses d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions concernant ces en-treprises. Au-del\u00e0 du symbole fort, la commission estime qu'une telle d\u00e9l\u00e9gation constitue une plateforme ad\u00e9quate afin de renforcer le r\u00f4le de conduite et de surveillance incom-bant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant que coll\u00e8ge et de lui permettre d'agir rapidement et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e en cas de probl\u00e8mes. Cette d\u00e9l\u00e9gation pourrait notamment proc\u00e9-der, une ou plusieurs fois par ann\u00e9e, \u00e0 un entretien avec les dirigeants des entreprises portant sur des th\u00e9matiques strat\u00e9giques de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et sur l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour pouvoir pond\u00e9rer ad\u00e9quatement les divers int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et fixer des priorit\u00e9s cibl\u00e9es, le pilotage et le contr\u00f4le des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent r\u00e9sulter d'une vision globale. Seul le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une telle vision. C'est pourquoi le mod\u00e8le actuel de gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration lui attribue la responsabilit\u00e9 globale. Dans le mod\u00e8le dual, le d\u00e9partement comp\u00e9tent assure, en collaboration avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, la pr\u00e9paration et la coordination des questions relevant de la politique de propri\u00e9taire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que rev\u00eat la surveillance des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces derni\u00e8res sont amen\u00e9es \u00e0 relever des d\u00e9fis majeurs. Or il n'est pas facile de concilier les attentes \u00e0 l'\u00e9gard du service public et le cadre \u00e9conomique, et il n'est pas rare de devoir proc\u00e9der \u00e0 une pond\u00e9ration politique ou \u00e0 une harmonisation avec les objectifs strat\u00e9giques du propri\u00e9taire. En outre, les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration fournissent \u00e0 la population des prestations importantes qui, lorsqu'elles font d\u00e9faut, suscitent souvent des r\u00e9actions politiques. Cette situation devrait persister \u00e0 l'avenir. C'est notamment pour cette raison que, ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 avec attention les questions relatives au pilotage et \u00e0 la gouvernance dans la conduite des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Contrairement \u00e0 la CdG-E, il est cependant parvenu \u00e0 la conclusion qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de constituer en son sein une d\u00e9l\u00e9gation suppl\u00e9mentaire - il dispose d\u00e9j\u00e0 dans ce contexte de la d\u00e9l\u00e9gation \"\u00c9nergie, environnement et infrastructure\" ou de la possibilit\u00e9 de mettre en place une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance ad hoc -, mais que l'\u00e9change et l'harmonisation avec les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et la surveillance de ces derni\u00e8res, doivent \u00eatre renforc\u00e9s dans la structure existante. La coordination interd\u00e9partementale entre les d\u00e9partements propri\u00e9taires demand\u00e9e par la CdG-E est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par la structure en place. Une d\u00e9l\u00e9gation permanente charg\u00e9e de surveiller les CFF, la Poste, Skyguide, RUAG, SIFEM et Identitas n'apporte, dans ce cas, aucune valeur ajout\u00e9e.
Vu le contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas favorable \u00e0 la constitution d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente suppl\u00e9mentaire. En effet, si la situation l'exige, il dispose des outils n\u00e9cessaires pour pouvoir r\u00e9agir, comme cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1580256000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583884800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101526120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1573516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Transports"}}