Une fois la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative relative \u00e0 l'affaire CarPostal close, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mandater une enqu\u00eate externe afin de retracer la mani\u00e8re dont la surveillance sur la comptabilit\u00e9 de CarPostal a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e par l'office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) au cours des ann\u00e9es 2007 \u00e0 2015 et de d\u00e9terminer si des manquements sont \u00e0 attribuer au personnel de l'office. Il pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate dans un rapport et d\u00e9terminera, sur cette base, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des \u00e9ventuelles sanctions ou mesures.
","ReasonText":"Ce postulat est d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a men\u00e9 sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le d\u00e9p\u00f4t du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif \u00e0 l'affaire CarPostal (chap. 5.2.1). En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
Un rapport mandat\u00e9 par le DETEC aupr\u00e8s de l'entreprise BDO, suite \u00e0 l'affaire CarPostal, concernant la surveillance exerc\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) sur les entreprises du transport r\u00e9gional de voyageurs (TRV) subventionn\u00e9 a mis en \u00e9vidence les manquements li\u00e9s au syst\u00e8me de surveillance de l'office, mais n'a pas approfondi la question d'\u00e9ventuels manquements li\u00e9s aux personnes actives au sein de l'OFT entre 2007 et 2015. L'office a indiqu\u00e9 \u00e0 la commission qu'il ne jugeait pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures en termes de personnel en son sein suite \u00e0 l'affaire CarPostal. Il n'a toutefois pas indiqu\u00e9 comment il \u00e9tait parvenu \u00e0 cette conclusion, et quelles d\u00e9marches ou r\u00e9flexions avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 ce propos \u00e0 l'interne de l'office suite \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de l'affaire. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la commission a constat\u00e9 que l'office \u00e9tait peu enclin \u00e0 examiner ses responsabilit\u00e9s pass\u00e9es et qu'il pr\u00e9f\u00e9rait se concentrer sur une am\u00e9lioration du syst\u00e8me de surveillance pour l'avenir.
Il ne revient pas \u00e0 la CdG-E de porter une appr\u00e9ciation quant \u00e0 d'\u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s individuelles au sein de l'office, en raison notamment de la proc\u00e9dure p\u00e9nale encore en cours. La commission estime n\u00e9anmoins que de plus amples clarifications doivent \u00eatre men\u00e9es. \u00c0 ce titre, elle attend du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il mandate - d\u00e8s que les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative relative \u00e0 CarPostal seront connus - une enqu\u00eate externe afin de retracer la mani\u00e8re dont la surveillance sur la comptabilit\u00e9 de CarPostal a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par l'OFT au cours des ann\u00e9es 2007 \u00e0 2015 et de d\u00e9terminer si des manquements sont \u00e0 attribuer au personnel de l'office (unit\u00e9s charg\u00e9es de l'approbation des comptes et service de r\u00e9vision interne de l'OFT, notamment).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement du pr\u00e9sent postulat, le DETEC a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de conseil BDO d'analyser et d'\u00e9valuer la surveillance pr\u00e9vue par le droit des subventions qu'exerce l'OFT sur les entreprises du transport r\u00e9gional de voyageurs. Il a notamment \u00e9t\u00e9 question de l'organisation, de la m\u00e9thodologie et des ressources. Sur la base des conclusions du rapport du 19 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tabli par BDO SA et de ses propres v\u00e9rifications, l'OFT a annonc\u00e9 au printemps 2019 qu'il adaptait son syst\u00e8me de surveillance relatif aux subventions octroy\u00e9es dans le domaine des transports publics. Ces adaptations visent \u00e0 mieux garantir que les subventions allou\u00e9es aux entreprises de transport soient utilis\u00e9es correctement. Toutefois, ces derni\u00e8res continuent d'assumer la responsabilit\u00e9 principale de l'utilisation et de la comptabilisation correctes des subventions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 fedpol de mener une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative dans l'affaire CarPostal Suisse SA dans le but d'examiner et de juger les infractions selon le droit p\u00e9nal administratif et la loi sur les subventions. La question des responsabilit\u00e9s relevant du droit p\u00e9nal sera donc trait\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative men\u00e9e par fedpol.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'attend pas de nouvelles conclusions d'un examen externe suppl\u00e9mentaire de l'OFT pour la p\u00e9riode 2007 \u00e0 2015 et rejette donc le pr\u00e9sent postulat. En revanche, il propose d'accepter le postulat de la CdG-E \" Bilan global de l'affaire CarPostal \" (19.4385). Il se d\u00e9clare ainsi dispos\u00e9 \u00e0 dresser un bilan global de l'affaire CarPostal dans un rapport et, en particulier, \u00e0 exposer les enseignements g\u00e9n\u00e9raux qui ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et certains \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative pr\u00e9cit\u00e9e qui donneront lieu \u00e0 des mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583884800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|34|48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554565733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1573516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|M\u00e9dias et communication|Transports|Droit p\u00e9nal"}}