Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de clarifier si les aides financi\u00e8res accord\u00e9es par la Poste Suisse \u00e0 CarPostal France, notamment sous la forme d'abandons de cr\u00e9ances, sont conformes \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne. Si n\u00e9cessaire, il proposera des mesures visant \u00e0 assurer que cette conformit\u00e9 soit respect\u00e9e \u00e0 l'avenir par l'ensemble des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Ce postulat est d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a men\u00e9 sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le d\u00e9p\u00f4t du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif \u00e0 l'affaire CarPostal (chap. 7.3). En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
En septembre 2016, suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par trois compagnies fran\u00e7aises de transport, le Tribunal de commerce de Lyon a condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s \" CarPostal Interurbain \" et \" CarPostal France \" \u00e0 diverses amendes pour un total de 11,5 millions de francs environ. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les subventions allou\u00e9es par la Poste Suisse aux filiales fran\u00e7aises de CarPostal dans le cadre de diverses adjudications constituaient des aides d'\u00c9tat, illicites au sens de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne datant de 1972, et qu'elles impliquaient une situation de concurrence d\u00e9loyale. CarPostal France a fait recours contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la Cour d'appel de Paris.
Fin juin 2018, quelques jours avant l'audience pr\u00e9vue devant la Cour d'appel de Paris, les m\u00e9dias ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le litige opposant CarPostal France et ses concurrents fran\u00e7ais s'\u00e9tait sold\u00e9 par un accord \u00e0 l'amiable, la Poste ayant accept\u00e9 de verser aux plaignants un montant de 6,2 millions d'euros (environ 7,1 millions de francs).
Interrog\u00e9 par la CdG-E sur les raisons de l'accord \u00e0 l'amiable conclu entre CarPostal France et ses concurrents, le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Poste a indiqu\u00e9 que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 afin pouvoir faire table rase des proc\u00e9dures en cours, pr\u00e9server la valeur de l'entreprise et ne pas compromettre les d\u00e9marches relatives \u00e0 la vente de la soci\u00e9t\u00e9. Il a \u00e9galement admis que les r\u00e9v\u00e9lations li\u00e9es \u00e0 l'affaire CarPostal Suisse auraient eu une influence sur les chances de succ\u00e8s face \u00e0 la Cour d'appel de Paris.
Dans son rapport relatif \u00e0 l'affaire CarPostal, la CdG-E ne se prononce pas sur les accusations de concurrence d\u00e9loyale port\u00e9es contre CarPostal France et sur le choix de la Poste de conclure un accord \u00e0 l'amiable avant le jugement de la Cour d'appel de Paris. Elle rel\u00e8ve toutefois que, en raison de cet accord \u00e0 l'amiable, la question juridique de fond de la l\u00e9galit\u00e9 des soutiens financiers accord\u00e9s par la Poste \u00e0 sa filiale fran\u00e7aise n'a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e. La CdG-E estime que cet \u00e9l\u00e9ment est fondamental et devrait \u00eatre clarifi\u00e9 au plus vite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin d'\u00e9viter que d'autres cas similaires ne se reproduisent \u00e0 l'avenir et afin d'en tirer des le\u00e7ons pour l'ensemble des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elles agissent conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e0 tous les \u00e9gards m\u00eame dans le cadre de leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Syst\u00e8me de gestion de la conformit\u00e9 (CMS) vise \u00e0 assurer le respect des lois, des r\u00e8gles et des normes. Il fait partie d'un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion des risques. L'existence d'un CMS efficace est une composante importante d'une bonne gestion d'entreprise et sera pour cette raison dor\u00e9navant int\u00e9gr\u00e9e dans les objectifs strat\u00e9giques des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les entreprises devront tenir compte des exigences de la norme ISO 19.600. Cette contrainte a \u00e9t\u00e9 inscrite pour la premi\u00e8re fois dans les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 Skyguide pour la p\u00e9riode 2020-2023. Les objectifs strat\u00e9giques des autres entreprises seront \u00e9galement adapt\u00e9s.
Dans son rapport du 12 novembre 2019 sur les irr\u00e9gularit\u00e9s comptables chez CarPostal Suisse SA, la CdG-E demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (recommandation 3) de veiller \u00e0 ce qu'\u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative men\u00e9e par fedpol concernant CarPostal, les flux financiers entre CarPostal SA et CarPostal France soient examin\u00e9s de mani\u00e8re approfondie, les responsabilit\u00e9s correspondantes soient identifi\u00e9es et toutes les mesures n\u00e9cessaires soient prises.
Dans son avis du 19 f\u00e9vrier 2020 sur le rapport de la CdG-E, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte de proc\u00e9der, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative relative \u00e0 CarPostal, \u00e0 un examen approfondi des flux financiers entre CarPostal SA et CarPostal France dans le cadre du rapport dressant le bilan global de l'affaire CarPostal (postulat 19.4385 de la CdG-E). Toutefois, CarPostal France a entretemps \u00e9t\u00e9 vendu, et l'acc\u00e8s \u00e0 ses documents s'est ainsi compliqu\u00e9.
En raison de l'arrangement conclu, il n'y a plus de jugement entr\u00e9 en force d'un tribunal fran\u00e7ais contre CarPostal France. En outre, il convient de rappeler que l'art. 2 de l'accord de libre-\u00e9change de 1972 r\u00e9git le commerce de marchandises et non celui de prestations de transport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que cet accord ne s'applique pas dans le cas de CarPostal France (contrairement au jugement pr\u00e9cit\u00e9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583884800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554550023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1573516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Transports"}}