1. \u00c0 l'issue de la r\u00e9forme du transport r\u00e9gional de voyageurs (TRV) en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans quelle mesure la r\u00e9partition des comp\u00e9tences de surveillance entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons dans le domaine du TRV doit \u00eatre adapt\u00e9e, et s'il serait judicieux que des t\u00e2ches de surveillance suppl\u00e9mentaires soient attribu\u00e9es aux offices cantonaux des transports et/ou aux services cantonaux de contr\u00f4le des finances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 associer les cantons \u00e0 cette d\u00e9marche. Les r\u00e9sultats de cet examen seront pr\u00e9sent\u00e9s dans un rapport.
2. Sur la base des r\u00e9sultats de cet examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de documenter de mani\u00e8re ad\u00e9quate la r\u00e9partition des t\u00e2ches de surveillance dans le domaine du TRV et les processus correspondants.
","ReasonText":"Ce postulat est d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a men\u00e9 sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le d\u00e9p\u00f4t du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif \u00e0 l'affaire CarPostal (chap. 8.1.2). En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
La question de fond de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences de surveillance entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) et les autorit\u00e9s cantonales dans le domaine du trafic r\u00e9gional de voyageurs (TRV) subventionn\u00e9 est apparue \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre des travaux de la CdG-E sur CarPostal.
Selon la l\u00e9gislation sur le transport de voyageurs, la commande et l'indemnisation du TRV sont assur\u00e9es conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les offices cantonaux des transports publics. La responsabilit\u00e9 de surveillance, de son c\u00f4t\u00e9, revient uniquement \u00e0 l'OFT. Toutefois, les services cantonaux de contr\u00f4le des finances sont \u00e9galement habilit\u00e9s, sur la base des l\u00e9gislations cantonales, \u00e0 effectuer des contr\u00f4les dans les entreprises subventionn\u00e9es. Ils agissent ind\u00e9pendamment des offices cantonaux des transports publics. Enfin, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) poss\u00e8de un r\u00f4le de surveillance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s et d'aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 8, al. 1, de la loi sur le contr\u00f4le des finances).
Depuis 2013, le DETEC et les cantons travaillent \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet visant \u00e0 r\u00e9former le syst\u00e8me de commande et d'indemnisation du TRV, dans le but de simplifier celui-ci et de r\u00e9gler avec plus de clart\u00e9 les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s. En avril 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation portant sur deux variantes de r\u00e9forme du TRV. N\u00e9anmoins, ce projet de r\u00e9vision se limite au processus de commande et ne propose pas de modification fondamentale concernant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance des entreprises.
La CdG-E a approfondi la question de savoir si la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches de surveillance sur le TRV \u00e9tait ad\u00e9quate ; elle s'est entretenue \u00e0 ce propos avec diff\u00e9rents acteurs du dossier CarPostal (DETEC, OFT, CDF) et a invit\u00e9 la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) \u00e0 lui transmettre une prise de position \u00e9crite \u00e0 ce sujet. Les clarifications de la commission ont montr\u00e9 que la r\u00e9partition des t\u00e2ches de surveillance \u00e9tait certes r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais que certaines diff\u00e9rences d'interpr\u00e9tation subsistaient et que la coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devait encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
La CdG-E consid\u00e8re qu'il est ad\u00e9quat que la responsabilit\u00e9 principale de surveillance sur le TRV subventionn\u00e9 incombe \u00e0 l'OFT, au vu de l'exp\u00e9rience de cet organe et des mesures actuelles visant \u00e0 am\u00e9liorer son action. Par ailleurs, le fait qu'une unit\u00e9 centrale dispose d'une vue d'ensemble fait particuli\u00e8rement sens vis-\u00e0-vis d'entreprises telles que CarPostal, actives dans de nombreuses r\u00e9gions du pays.
La commission est n\u00e9anmoins d'avis que les cantons ont \u00e9galement un r\u00f4le central \u00e0 jouer dans le syst\u00e8me de surveillance, sachant que ceux-ci sont impliqu\u00e9s dans la commande et l'indemnisation du TRV. Elle appelle de ses voeux une implication coordonn\u00e9e de l'ensemble des services cantonaux de contr\u00f4le des finances et salue les efforts de l'OFT et du CDF pour une plus grande sensibilisation de ces derniers.
A court terme, il est important aux yeux de la CdG-E que les interfaces entre l'OFT et les autorit\u00e9s cantonales - offices cantonaux des transports publics et services de contr\u00f4le des finances - soient identifi\u00e9es et r\u00e9gl\u00e9es dans le cadre du nouveau syst\u00e8me de surveillance, en collaboration avec les cantons. Selon elle, l'\u00e9change d'informations relatives aux entreprises subventionn\u00e9es doit \u00e9galement \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 ; \u00e0 ce titre, la commission recommande l'instauration d'un monitorage des signalements issus des autorit\u00e9s cantonales, celles-ci pouvant disposer d'informations d\u00e9cisives pour le contr\u00f4le de l'OFT.
L'articulation des t\u00e2ches de surveillance entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons \u00e0 plus long terme d\u00e9pendra largement de l'issue de la r\u00e9forme du TRV en cours. La CdG-E attend du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il examine, \u00e0 l'issue de cette r\u00e9forme, dans quelle mesure la r\u00e9partition des comp\u00e9tences de surveillance doit \u00eatre adapt\u00e9e, et s'il est souhaitable que des t\u00e2ches de surveillance suppl\u00e9mentaires soient attribu\u00e9es aux offices cantonaux des transports et/ou aux services cantonaux de contr\u00f4le des finances. Il est invit\u00e9 \u00e0 associer les cantons \u00e0 cette d\u00e9marche. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ensuite invit\u00e9 \u00e0 documenter de mani\u00e8re ad\u00e9quate la r\u00e9partition des t\u00e2ches de surveillance et les processus correspondants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le mandat d'examen d\u00e9fini dans le postulat sera r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du message pr\u00e9vu sur la r\u00e9forme du TRV.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646697600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809296907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1573516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports"}}