1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il serait opportun de r\u00e9viser les dispositions l\u00e9gales portant sur l'utilisation de b\u00e9n\u00e9fices dans le secteur du TRV subventionn\u00e9 et sur la comptabilit\u00e9 des entreprises subventionn\u00e9es, et de pr\u00e9senter au Parlement les pistes d'am\u00e9lioration qu'il estime envisageables \u00e0 ce propos.
2. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est notamment charg\u00e9 d'examiner si une limite sup\u00e9rieure devrait \u00eatre fix\u00e9e en ce qui concerne le b\u00e9n\u00e9fice annuel laiss\u00e9 \u00e0 libre disposition de l'entreprise, une fois que le seuil maximal pr\u00e9vu pour la r\u00e9serve sp\u00e9ciale selon l'art. 36, al. 2, de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) est atteint.
3. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices dans les secteurs subventionn\u00e9s ne devrait pas \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e de mani\u00e8re explicite au niveau de la loi (LTV ou loi sur les subventions) et dans les objectifs strat\u00e9giques des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9es.
","ReasonText":"Ce postulat est d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a men\u00e9 sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le d\u00e9p\u00f4t du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif \u00e0 l'affaire CarPostal (chap. 8.1.3). En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la loi pr\u00e9voit des possibilit\u00e9s limit\u00e9es pour les entreprises du transport r\u00e9gional de voyageurs (TRV) de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices dans les domaines subventionn\u00e9s. En vertu de l'art. 28, al. 1, LTV, celles-ci se voient indemniser les co\u00fbts non couverts selon les comptes planifi\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne reconnaissent en g\u00e9n\u00e9ral que les co\u00fbts r\u00e9els comme donnant droit \u00e0 une compensation, les entreprises du TRV ne sont en cons\u00e9quence pas autoris\u00e9es \u00e0 planifier de b\u00e9n\u00e9fices.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 36, al. 2, LTV, en vigueur depuis 2010, les entreprises peuvent disposer librement d'un montant correspondant au maximum \u00e0 un tiers de l'exc\u00e9dent et affecter au moins deux tiers \u00e0 une r\u00e9serve sp\u00e9ciale destin\u00e9e \u00e0 couvrir les futurs d\u00e9ficits des secteurs indemnis\u00e9s. Si cette r\u00e9serve atteint 25\u00a0% du chiffre d'affaires annuel des secteurs concern\u00e9s ou 12 millions de francs, le b\u00e9n\u00e9fice est \u00e0 la libre disposition de l'entreprise.
L'affaire CarPostal a soulev\u00e9 diverses questions concernant l'ad\u00e9quation du syst\u00e8me actuel. En effet, malgr\u00e9 la possibilit\u00e9 l\u00e9gale d'assigner ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 une r\u00e9serve sp\u00e9ciale, l'entreprise a dissimul\u00e9 ceux-ci de mani\u00e8re massive. Entre 2007 et 2017 (et surtout d\u00e8s 2010), CarPostal s'est content\u00e9e de d\u00e9clarer \u00e0 l'office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) des b\u00e9n\u00e9fices de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs par ann\u00e9e ; en parall\u00e8le, plusieurs millions de francs d'exc\u00e9dents ont \u00e9t\u00e9 camoufl\u00e9s par le biais de manipulations comptables.
L'affaire CarPostal a mis en \u00e9vidence un conflit d'objectifs fondamental entre, d'un c\u00f4t\u00e9, l'interdiction faite \u00e0 l'entreprise de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices et, de l'autre, l'imp\u00e9ratif pour celle-ci de pr\u00e9senter une valeur croissante, consign\u00e9 dans les objectifs strat\u00e9giques. Au-del\u00e0 de CarPostal, cette contradiction s'applique \u00e0 l'ensemble des entreprises de transport subventionn\u00e9es ; m\u00eame si toutes ne sont pas formellement soumises \u00e0 des objectifs strat\u00e9giques de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 augmenter la valeur de l'entreprise, elles sont confront\u00e9es \u00e0 des besoins r\u00e9guliers d'investissement.
Du point de vue de la commission, il est fondamental que l'argent allou\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en faveur du TRV soit utilis\u00e9 \u00e0 bon escient et de mani\u00e8re transparente. N\u00e9anmoins, il est \u00e9galement important \u00e0 ses yeux que les entreprises de transport subventionn\u00e9es puissent b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, d'une marge de manoeuvre financi\u00e8re leur permettant d'investir dans leur d\u00e9veloppement futur et de rester comp\u00e9titives. Selon toute \u00e9vidence, le principe de r\u00e9serve sp\u00e9ciale actuellement pr\u00e9vu par la loi n'a pas dissuad\u00e9 CarPostal de dissimuler une grande partie de ses b\u00e9n\u00e9fices.
La CdG-E estime qu'un d\u00e9bat politique de fond devrait \u00eatre men\u00e9 \u00e0 ce sujet. En cons\u00e9quence, elle invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner s'il serait opportun de r\u00e9viser les dispositions l\u00e9gales portant sur l'utilisation de b\u00e9n\u00e9fices dans le secteur du TRV subventionn\u00e9 - en particulier l'art. 36, al. 2, LTV - et sur la comptabilit\u00e9 des entreprises subventionn\u00e9es, et \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement les pistes d'am\u00e9lioration qu'il estime envisageables \u00e0 ce propos. Pour elle, la question se pose notamment de savoir si une limite sup\u00e9rieure devrait \u00eatre fix\u00e9e en ce qui concerne le b\u00e9n\u00e9fice annuel laiss\u00e9 \u00e0 libre disposition de l'entreprise, une fois que le seul maximal pr\u00e9vu pour la r\u00e9serve sp\u00e9ciale est atteint.
De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la commission prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner si l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices dans les domaines subventionn\u00e9s ne devrait pas \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e de mani\u00e8re explicite au niveau de la loi (LTV ou loi sur les subventions) et dans les objectifs strat\u00e9giques des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le mandat d'examen d\u00e9fini dans le postulat sera r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du message pr\u00e9vu sur la r\u00e9forme du TRV.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646697600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810649103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1573516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports"}}