Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'une adaptation de l'art. 2, let. c, de la Loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR), afin que toutes les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme des \" soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public \" ou du moins trait\u00e9es comme telles.
","ReasonText":"Ce postulat est d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a men\u00e9 sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le d\u00e9p\u00f4t du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif \u00e0 l'affaire CarPostal (chap. 8.2.4). En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
L'affaire CarPostal a soulev\u00e9 diverses questions de fond relatives au r\u00f4le des organes de r\u00e9vision externe des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Face \u00e0 la commission, les repr\u00e9sentants de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) ont mis en \u00e9vidence le fait que certaines entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (la Poste, mais aussi les CFF et Skyguide) n'\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9es comme des \" soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public \" au sens de l'art 2, let. c, de la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR), dans la mesure o\u00f9 elles ne sont ni des entreprises financi\u00e8res ni des entreprises cot\u00e9es en bourse. Cela aurait pour cons\u00e9quence, selon l'ASR, que la r\u00e9vision risque de ne pas \u00eatre effectu\u00e9e par les personnes les plus exp\u00e9riment\u00e9es.
Pour la CdG-E, une telle situation est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique. Au vu de la grande importance de ces entreprises pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, tant sur le plan financier que de leur contribution au service public, la CdG-E consid\u00e8re qu'il est indispensable qu'elles puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la plus haute attention de la part des organes de r\u00e9vision externes. En cons\u00e9quence, elle invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner l'opportunit\u00e9 d'une adaptation l\u00e9gale, afin que toutes les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient consid\u00e9r\u00e9es comme des \" soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public \" au sens de la LSR ou du moins trait\u00e9es comme telles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1580256000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685923200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34|48|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107069230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1573516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports|Droit civil"}}