Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter les effectifs du personnel f\u00e9d\u00e9ral et les d\u00e9penses correspondantes. Les d\u00e9penses en question ne devront pas d\u00e9passer 6000 millions de francs et le nombre de postes ne devra pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 37 500 (\u00e9quivalents plein temps, EPT).
Une minorit\u00e9 (Siegenthaler, Bendahan, Br\u00e9laz, Egger Thomas, Gschwind, Gysi, Hadorn, Heim, Meyer Mattea, Schneider Sch\u00fcttel, Vogler, Weibel) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":"Les plafonds de 6 milliards de francs et de 37 500 EPT permettent encore de disposer d'une marge de manoeuvre notable par rapport au budget 2019. La croissance continue et toujours aussi marqu\u00e9e du personnel f\u00e9d\u00e9ral doit cesser. Les d\u00e9penses de personnel sont pass\u00e9es de 4555 millions de francs en 2014 \u00e0 6039 millions pour le budget 2020. Par rapport au budget 2019, elles ont augment\u00e9 de 184 millions (+ 3,15\u00a0%). La motion 15.3494 \u00e9, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats et intitul\u00e9e \" Geler les effectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau de 2015 \", demandait que les effectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9passent pas 35 000 EPT ; elle a malheureusement \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en 2019 sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Quant \u00e0 la motion 18.4090 n, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des finances du Conseil national et intitul\u00e9e \" Ma\u00eetriser les d\u00e9penses de personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'aide de la num\u00e9risation et de gains d'efficience \", elle demandait que les d\u00e9penses de personnel ne d\u00e9passent pas le montant fix\u00e9 dans le budget 2019 et que les gains d'efficience convenus soient r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce aux investissements consid\u00e9rables et croissants qui sont op\u00e9r\u00e9s dans le domaine de la num\u00e9risation.
Par ailleurs, l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit mieux exploiter la marge de manoeuvre salariale dont elle dispose lorsque des postes sont repourvus. Non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration concurrence de plus en plus le secteur priv\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, mais elle le prive \u00e9galement de travailleurs qualifi\u00e9s en raison des salaires \u00e9lev\u00e9s qu'elle propose et de la croissance rapide de ses effectifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 16 mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de classer la motion 15.3494 \"Geler les effectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau de 2015\", arguant entre autres qu'un plafonnement du nombre de postes est incompatible avec le nouveau mod\u00e8le de gestion de la Conf\u00e9d\u00e9ration (NMG) et l'introduction g\u00e9n\u00e9rale connexe d'enveloppes budg\u00e9taires.
La pr\u00e9sente motion va encore plus loin\u00a0: outre un plafonnement des effectifs, elle demande \u00e9galement le gel des d\u00e9penses de personnel. Un tel choix viderait de sa substance la gestion du personnel par enveloppe budg\u00e9taire.
Un plafonnement strict dans le domaine du personnel n'est pas opportun pour les raisons suivantes\u00a0: il emp\u00eacherait la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire dans la planification et l'utilisation des ressources dans le cadre des enveloppes budg\u00e9taires. Il serait trop rigide et pourrait entraver l'accomplissement des t\u00e2ches dans certains domaines (migration, s\u00e9curit\u00e9, par ex.). En outre, il rendrait impossibles les internalisations, m\u00eame judicieuses sur le plan \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la motion est trop rigide et qu'elle ne peut donc pas \u00eatre mise en oeuvre. Il poursuit n\u00e9anmoins ses efforts en vue de garantir la stabilit\u00e9 des effectifs, en compensant, dans toute la mesure possible, la cr\u00e9ation de nouveaux postes par la suppression d'anciens postes. C'est d'ailleurs le principe directeur qui sous-tend la gestion du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit n\u00e9anmoins conserver la possibilit\u00e9 de demander ponctuellement \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, dans le cadre du budget, une augmentation des effectifs en cas d'attribution par le Parlement de nouvelles t\u00e2ches ou d'\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant au contr\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (facteurs exog\u00e8nes).
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