Il faut interdire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'autoriser l'utilisation de lecteurs de plaques d'immatriculation dans l'ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure utilis\u00e9s pour le contr\u00f4le de la vitesse et la surveillance de la circulation routi\u00e8re aux feux rouges (ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse).
","ReasonText":"Les m\u00e9dias rapportent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut adapter l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse de sorte que les lecteurs de plaques d'immatriculation puissent \u00e0 l'avenir \u00eatre utilis\u00e9s partout en Suisse dans le domaine de la circulation routi\u00e8re. Ces lecteurs automatiques doivent permettre d'infliger une amende aux conducteurs pour toutes les sortes de contraventions \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Il est en particulier question d'utiliser de tels lecteurs dans les zones o\u00f9 la circulation est interdite, mais \u00e9ventuellement aussi pour les contr\u00f4les de vitesse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle de la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler \"le respect de restrictions de circulation pour des raisons de politique environnementale, des interdictions de circuler et de l'acquittement des redevances\".
Apr\u00e8s le passage de 5 \u00e0 3 km/h de la limite de tol\u00e9rance en mati\u00e8re de vitesse par voie d'ordonnance, il s'agit en l'occurrence d'une autre mesure s\u00e9v\u00e8re entra\u00eenant des amendes et prise sans que le Parlement ait son mot \u00e0 dire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e ainsi les conditions pour imposer des interdictions de circuler pour des raisons de politique environnementale avant m\u00eame que le Parlement n'ait approuv\u00e9 de telles mesures. En introduisant des lecteurs de plaques d'immatriculation, on encourage une fois de plus la surveillance des citoyens par l'\u00c9tat. Ces appareils permettent d'enregistrer o\u00f9 et quand circule chaque v\u00e9hicule. Il s'agit de prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e contre la surveillance de l'\u00c9tat. Nous n'avons pas suffisamment l'assurance que les donn\u00e9es saisies automatiquement ne seront pas utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2016, le canton de Gen\u00e8ve a demand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales l'autorisant \u00e0 utiliser un syst\u00e8me pour la surveillance automatique des zones o\u00f9 la circulation est interdite.
Une modification de l'ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure de vitesse (RS 941.261) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et mise en consultation de mai \u00e0 septembre 2019, afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la requ\u00eate du canton de Gen\u00e8ve. Ce projet de r\u00e9vision a suscit\u00e9 des r\u00e9actions contrast\u00e9es. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cantons et plusieurs organisations l'ont rejet\u00e9, alors que les autres participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation l'ont approuv\u00e9.
Un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 7 octobre 2019 (6B_908/2018) a fait \u00e9voluer la situation, ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure de consultation. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 qu'il n'existait aucune r\u00e9glementation suffisamment d\u00e9taill\u00e9e dans une loi au sens formel pour l'utilisation par la police cantonale thurgovienne d'un syst\u00e8me de recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et de surveillance du trafic (AFV). Une base l\u00e9gale dans l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse ne suffirait donc pas \u00e0 elle seule \u00e0 l'utilisation par la police de syst\u00e8mes de reconnaissance automatique des plaques de contr\u00f4le, afin de constater un comportement illicite dans la circulation routi\u00e8re.
Dans ce contexte, le DFJP a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. L'objectif vis\u00e9 par la motion est ainsi atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Matter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509863257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575244800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Droits de l'homme"}}