Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Soutient-il la proposition de la CIE de fonder une Maison de l'autre Suisse \u00e0 Berne consacr\u00e9e aux personnes victimes de mesures de coercition \u00e0 des fin d'assistance\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer les bases conceptuelles n\u00e9cessaires pour mettre en place un tel centre de comp\u00e9tences en collaboration avec la ville de Berne, le canton de Berne, les personnes concern\u00e9es ainsi que d'autres interlocuteurs\u00a0?
3. Outre l'\u00e9laboration des bases conceptuelles, quelle aide concr\u00e8te la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle apporter \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet\u00a0?
","ReasonText":"Le rapport de la Commission ind\u00e9pendante d'experts (CIE) sur les internements administratifs qui ont eu lieu en Suisse entre 1930 et 1981 a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter le 2 septembre 2019. Le 15 novembre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a discut\u00e9 du rapport et en a pris connaissance. Il ressort de ce document qu'au cours du XXe si\u00e8cle, les autorit\u00e9s ont pris des mesures coercitives qui ont consist\u00e9 \u00e0 enfermer \"au moins\" 60 000 personnes dans approximativement 650 institutions pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le rapport indique clairement une pratique m\u00e9thodique de la part du syst\u00e8me juridique de l'\u00e9poque qui imposait des valeurs morales et violait les droits fondamentaux.
Dans son rapport, la CIE formule des recommandations au sujet de la r\u00e9habilitation des personnes victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance. Outre des prestations financi\u00e8res, le rapport recommande la fondation d'une Maison de l'autre Suisse en tant que lieu de m\u00e9moire anim\u00e9. La CIE propose la capitale f\u00e9d\u00e9rale comme emplacement pour cette institution. Ce projet vise \u00e0 offrir, sous un m\u00eame toit, un soutien sous forme d'action citoyenne ainsi qu'un acc\u00e8s aux savoirs sur ce dossier. Mais plus encore, il doit donner une visibilit\u00e9 publique et une l\u00e9gitimit\u00e9 tant \u00e0 l'histoire des mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance qu'aux personnes qui en ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4271 Rechsteiner, \" Recommandations de la Commission ind\u00e9pendante d'experts Internements administratifs \" (ci-apr\u00e8s CIE), que le travail de m\u00e9moire et le processus de r\u00e9paration de l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 ne s'arr\u00eataient pas avec la reconnaissance de l'injustice subie et le versement de contributions de solidarit\u00e9. Les r\u00e9sultats publi\u00e9s par la CIE en septembre 2019 et les conclusions auxquelles parviendra le Programme national de recherche 76 \" Assistance et coercition \" seront d\u00e9terminants pour d\u00e9cider de ce qu'il reste \u00e0 faire. Plusieurs recommandations de la CIE ont \u00e9t\u00e9 reprises dans des interventions parlementaires \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et certaines ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, comme la proposition de prolonger ou de supprimer le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes visant au versement d'une contribution de solidarit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre rapidement les d\u00e9cisions que le Parlement prendrait en faveur des victimes.
Ad 1 et 2. La CIE a lanc\u00e9 l'id\u00e9e de fonder une \" Maison de l'autre Suisse \" destin\u00e9e notamment \u00e0 jouer un r\u00f4le de m\u00e9moire vivante, en retra\u00e7ant l'histoire des mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et en conf\u00e9rant visibilit\u00e9 et l\u00e9gitimit\u00e9 aux victimes. La mise en place de tels symboles comm\u00e9moratifs est avant tout l'affaire des cantons, comme le pr\u00e9voit l'art. 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve toute initiative que prendraient le canton, la Ville de Berne ou encore des particuliers en faveur d'une \" Maison de l'autre Suisse \".
Ad 3. S'agissant du processus de r\u00e9paration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne la priorit\u00e9 au renforcement du soutien financier accord\u00e9 aux projets d'entraide, en plus de la diffusion des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude scientifique. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le budget 2020, le Parlement a d'ailleurs augment\u00e9 sensiblement le cr\u00e9dit en question pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. On peut imaginer que des propositions ou des projets li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'une \" Maison de l'autre Suisse \" soient soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce contexte, s'ils remplissent les crit\u00e8res relatifs aux projets d'entraide.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Flavia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510785300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575331200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil|Droits de l'homme"}}