Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures permettant d'am\u00e9liorer les donn\u00e9es recueillies en lien avec l'obligation d'annoncer les postes vacants. Les enqu\u00eates men\u00e9es par le SECO principalement sur la base d'auto-d\u00e9clarations afin de d\u00e9terminer les taux de ch\u00f4mage ainsi que les enqu\u00eates structurelles men\u00e9es par l'OFS afin de d\u00e9terminer le nombre des actifs doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les travailleurs ayant des niveaux de qualification diff\u00e9rents ne soient pas enregistr\u00e9s de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e dans les m\u00eames genres de professions. Les outils num\u00e9riques doivent \u00eatre exploit\u00e9s d'une part pour \u00e9tayer la r\u00e9colte des donn\u00e9es sur des possibilit\u00e9s de choix pr\u00e9d\u00e9finies et d'autre part pour v\u00e9rifier les auto-d\u00e9clarations.
","ReasonText":"D\u00e8s le 1er janvier 2020, toutes les professions dans lesquelles le taux de ch\u00f4mage d\u00e9passe 5\u00a0% tombent sous le coup de l'obligation de d\u00e9clarer les postes vacants. Le SECO et l'OFS d\u00e9terminent ces seuils gr\u00e2ce \u00e0 des listes reposant principalement sur les auto-d\u00e9clarations - souvent entach\u00e9es d'erreurs - des personnes qui cherchent ou qui occupent un emploi. Lorsque l'OFS ou un office r\u00e9gional de placement recense une personne qui se dit qualifi\u00e9e, cette information n'est v\u00e9rifi\u00e9e par les autorit\u00e9s qu'\u00e0 titre exceptionnel. Le syst\u00e8me ne refl\u00e8te donc pas de mani\u00e8re fiable si un demandeur d'emploi ou un travailleur dispose d'un CFC ou non. Les instruments num\u00e9riques qui permettraient par exemple de pr\u00e9senter des d\u00e9signations professionnelles pr\u00e9d\u00e9finies dans plusieurs langues et d'aider ainsi les personnes interrog\u00e9es dans leur auto-d\u00e9claration n'ont pratiquement pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. En raison de ces inexactitudes, dues \u00e0 une saisie indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es, certaines professions - telles les constructeurs de route avec CFC - sont soumises \u00e0 l'obligation d'annoncer les postes vacants alors qu'elles connaissent dans les faits un manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. Il n'appartient pas vraiment aux travailleurs de d\u00e9terminer eux-m\u00eames lors de la collecte des donn\u00e9es des d\u00e9nominations professionnelles souvent peu courantes, telles \"ouvrier du b\u00e2timent avec connaissances professionnelles\" et cela dans une langue qui n'est pas forc\u00e9ment leur langue maternelle. Il est important d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es car une mise en oeuvre imparfaite de l'obligation d'annoncer les postes vacants se traduit par une bureaucratie inutile \u00e0 la charge des entreprises et des travailleurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion aborde, d'une part, la nomenclature des professions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) et, d'autre part, la saisie de la derni\u00e8re profession exerc\u00e9e des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi, dont la responsabilit\u00e9 incombe au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO).
Concernant la nomenclature des professions\u00a0:
L'OFS a r\u00e9vis\u00e9 la nomenclature suisse des professions 2000 (NSP 2000), valable jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, en collaboration \u00e9troite avec les associations professionnelles et sectorielles et a publi\u00e9 en octobre 2019 la nouvelle nomenclature des professions (CH-ISCO-19). L'un des objectifs principaux de la r\u00e9vision \u00e9tait de distinguer le mieux possible les travailleurs poss\u00e9dant diff\u00e9rents niveaux de qualification. Pour ce faire\u00a0:
- on est parti de la nomenclature internationale des professions CITP-08, qui distingue les diff\u00e9rents niveaux de qualification\u00a0;
- on a cr\u00e9\u00e9 des diff\u00e9renciations suppl\u00e9mentaires dans cette nomenclature lorsque cela \u00e9tait possible\u00a0;
- on a repris le mieux possible dans la nomenclature toutes les d\u00e9signations de professions utilis\u00e9es d'ordinaire dans les branches, d'entente avec les associations professionnelles et sectorielles.
Lors de diff\u00e9rents sondages, les personnes sont attribu\u00e9es \u00e0 un genre de professions d'apr\u00e8s CH-ISCO-19 selon les d\u00e9signations de professions ou d'activit\u00e9s qu'elles nomment. Ainsi, il peut arriver que des personnes actives sans formation professionnelle se retrouvent dans le m\u00eame genre de professions que des travailleurs form\u00e9s. Un tel classement est correct lorsque, par exemple, la personne b\u00e9n\u00e9ficie d'une exp\u00e9rience professionnelle qui lui permet d'exercer l'activit\u00e9 correspondante. L'OFS utilise aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 tous les moyens disponibles en vue d'une codification la plus pr\u00e9cise possible par les personnes sond\u00e9es (sondages en ligne) ou les interviewers (sondages par t\u00e9l\u00e9phone). Les d\u00e9signations de professions sont disponibles en fran\u00e7ais, en allemand et en italien.
Concernant l'obligation d'annoncer les postes vacants\u00a0:
D'apr\u00e8s l'ordonnance sur le service de l'emploi (art. 51, al. 1, OSE\u00a0; RS 823.111), les autorit\u00e9s dont rel\u00e8ve le march\u00e9 du travail enregistrent les demandeurs d'emploi selon des crit\u00e8res uniformes. La derni\u00e8re activit\u00e9 exerc\u00e9e des demandeurs d'emploi, d\u00e9terminante pour le calcul du taux de ch\u00f4mage, n'est pas saisie sur la base de l'\u00e9valuation personnelle des demandeurs d'emploi, mais\u00a0:
a. est clarifi\u00e9e lors d'entretiens avec les conseillers en personnel des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet et consign\u00e9e en tant que telle, et
b. d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re univoque \u00e0 l'aide des documents mis \u00e0 disposition par les demandeurs d'emploi (p. ex. dernier contrat de travail, curriculum vitae, dipl\u00f4mes, certificats et autres). Les d\u00e9signations de professions de la liste des professions sur laquelle se base la saisie des demandeurs d'emploi sont class\u00e9es selon les genres de professions de CH-ISCO-19. Tout comme la nomenclature des professions, cette liste a aussi \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e l'ann\u00e9e pass\u00e9e, en \u00e9troite collaboration et d'entente avec les associations professionnelles et sectorielles.
Une personne qui a travaill\u00e9 dans la construction des routes et se d\u00e9signe comme \u00e9tant un \"constructeur avec connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es\" (une d\u00e9signation qui ne se trouve ni dans CH-ISCO-19, ni dans la liste des professions de l'ORP), sera identifi\u00e9e de mani\u00e8re univoque par l'ORP comme un \"constructeur de routes EPF\" et saisie dans le syst\u00e8me avec la d\u00e9signation de profession \"constructeur de routes\", dans la mesure o\u00f9 les documents pr\u00e9sent\u00e9s l'attestent. Cette profession fait partie du genre de professions 83421 \"Conducteurs d'engins de construction des routes et des voies de communication\", lequel est soumis \u00e0 l'obligation d'annonce en 2020. Si, dans le calcul du taux de ch\u00f4mage pour le genre de professions 83421, les ch\u00f4meurs et les personnes actives sans formation professionnelle n'\u00e9taient pas pris en compte, le taux de ch\u00f4mage calcul\u00e9 s'\u00e9l\u00e8verait quand m\u00eame \u00e0 plus de 5,0\u00a0%.
Gr\u00e2ce \u00e0 la liste des professions PLAST\u00c0 qui repose sur la nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19, le service public de l'emploi dispose d'instruments permettant une saisie pr\u00e9cise des demandeurs d'emploi, qui ne d\u00e9pend pas d'\u00e9ventuelles \u00e9valuations personnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510237563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575417600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}