Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le droit de la circulation routi\u00e8re pour permettre le retrait du permis de conduire avec sursis.
","ReasonText":"Aujourd'hui, une faute l\u00e9g\u00e8re peut d\u00e9j\u00e0 entra\u00eener un retrait du permis de conduire. Les zones 30 sur les routes principales et les zones de rencontre (20 km/h), o\u00f9 l'on pourrait penser qu'une limitation de vitesse plus \u00e9lev\u00e9e serait appropri\u00e9e, sont particuli\u00e8rement pi\u00e9geuses. Prenons l'exemple d'un automobiliste qui n'aurait pas vu le signal de zone 30 d'une grande route et qui se fait contr\u00f4ler \u00e0 51 km/h. Son permis de conduire lui sera alors retir\u00e9 pendant un mois au minimum. Une vitesse de 55 km/h impliquerait minimum trois mois de retrait. M\u00eame en cas de n\u00e9cessit\u00e9 professionnelle du permis de conduire ou de d\u00e9cennies de conduite irr\u00e9prochable, ces dur\u00e9es minimales du retrait ne peuvent \u00eatre r\u00e9duites.
Il est choquant qu'un automobiliste jouissant d'une r\u00e9putation impeccable depuis 40 ans se voie retirer son permis suite \u00e0 une faute l\u00e9g\u00e8re. Le droit de la circulation routi\u00e8re devrait \u00eatre adapt\u00e9 au droit p\u00e9nal. Il faudrait d\u00e9terminer si un retrait du permis de conduire pourrait \u00eatre impos\u00e9 comme peine accessoire \u00e0 titre d'avertissement et non en tant que mesure administrative comme dans le droit actuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le retrait du permis de conduire avec sursis existe d\u00e9j\u00e0 sous le nom d'avertissement ; il est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'art. 16a, al. 1 et 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01).
Un avertissement est prononc\u00e9 pour des infractions l\u00e9g\u00e8res avec un d\u00e9lai d'\u00e9preuve de deux ans. Outre une amende, les conducteurs re\u00e7oivent un avertissement lorsque, par exemple, ils circulent \u00e0 une vitesse de 66 \u00e0 70 km/h \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s, de 96 \u00e0 105 km/h \u00e0 l'ext\u00e9rieur des localit\u00e9s et de 146 \u00e0 150 km/h sur les autoroutes. Ce n'est que s'ils commettent, durant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, une nouvelle infraction entra\u00eenant un retrait de permis ou une autre mesure administrative que le permis de conduire leur est effectivement retir\u00e9.
De m\u00eame, quiconque circule \u00e0 une vitesse pouvant atteindre 70 km/h dans une zone 30, par exemple parce qu'il pr\u00e9sume que la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h ne doit pas rendre son permis de conduire si cette erreur n'\u00e9tait pas \u00e9vitable (\" erreur sur les faits \", art. 13 CP).
Un assouplissement des r\u00e8gles correspondantes contrecarrerait l'effet pr\u00e9ventif des retraits de permis. Des infractions moyennement graves ou m\u00eame graves repr\u00e9sentant un grand danger pour les autres usagers de la route resteraient ainsi sans cons\u00e9quences dans bien des cas, ce qui irait \u00e0 l'encontre des efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de continuer \u00e0 r\u00e9duire le nombre de morts et de bless\u00e9s graves.
Par ailleurs, les besoins des personnes qui d\u00e9pendent de leur permis de conduire pour exercer leur profession sont pris en consid\u00e9ration dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Graf-Litscher (17.3520. Non \u00e0 une double sanction des conducteurs professionnels\u00a0!).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Wicki Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1604275200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799905200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575504000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}