Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions en vigueur afin que les autorit\u00e9s cantonales puissent fixer des salaires minimaux plus \u00e9lev\u00e9s que les prestations sociales destin\u00e9es \u00e0 couvrir les besoins vitaux.
","ReasonText":"Dans les cantons proches des fronti\u00e8res, en particulier, on observe une forte pression sur les salaires en raison de la grande disponibilit\u00e9 de frontaliers pr\u00eats \u00e0 travailler contre une faible r\u00e9mun\u00e9ration et de la pr\u00e9sence d'entreprises qui s'y sont install\u00e9es justement pour profiter du diff\u00e9rentiel salarial, le tout cr\u00e9ant des externalit\u00e9s n\u00e9gatives consid\u00e9rables pour les r\u00e9gions concern\u00e9es.
Les mesures d'accompagnement att\u00e9nuent le probl\u00e8me sans le r\u00e9soudre\u00a0: la pression sur les salaires dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res et le remplacement de la main d'oeuvre r\u00e9sidente par des frontaliers sont pr\u00e9occupants. Les salaires, d\u00e9j\u00e0 beaucoup moins \u00e9lev\u00e9s au Tessin que dans le reste de la Suisse, ont encore baiss\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans de nombreux secteurs. Le secteur tertiaire est de plus en plus touch\u00e9\u00a0: les salaires moyens ont parfois diminu\u00e9 de 1600 francs en huit ans. C'est notamment le cas dans les domaines de l'informatique (-1600 fr.), de l'information et la communication (-1000 fr.) et des appareils \u00e9lectriques (-1100 fr.), dans lesquels le salaire moyen se situe actuellement \u00e0 environ 3600 francs par mois.
Cette situation critique ne se limite pas au Tessin. D'autres cantons frontaliers ont accept\u00e9 en votation populaire l'introduction de salaires minimaux. Leur marge de manoeuvre est toutefois limit\u00e9e par l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 8 avril 2010, en vertu duquel les salaires minimaux doivent \"se situer \u00e0 un niveau relativement bas, proche du revenu minimal r\u00e9sultant des syst\u00e8mes d'assurance ou d'assistance sociale\".
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 ce que les autorit\u00e9s cantonales puissent fixer des salaires minimaux de type \u00e9conomique et non seulement de type social. Cette mesure, \u00e0 la discr\u00e9tion des autorit\u00e9s cantonales et \u00e9ventuellement des citoyens, permettrait de lutter plus efficacement contre la sous-ench\u00e8re salariale, garantirait des salaires d\u00e9cents aux travailleurs r\u00e9sidents et r\u00e9duirait ainsi le recours \u00e0 l'assistance et aux aides sociales de ceux dont le salaire ne permet pas de couvrir d\u00e9cemment les besoins propres et/ou familiaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du droit du travail sont \u00e9tablies dans l'art.110 Cst. pour la l\u00e9gislation de droit public et dans l'art. 122 Cst. pour celle de droit civil. La Conf\u00e9d\u00e9ration a largement fait usage des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re la Constitution dans le domaine du droit du travail. Les cantons disposent, comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'a de nouveau confirm\u00e9 en 2017, de la comp\u00e9tence de fixer des salaires minimaux \u00e0 titre de mesure de politique sociale. Un salaire minimal est \u00e0 consid\u00e9rer comme entrant dans ce cadre si son niveau est fix\u00e9 pour correspondre au revenu minimum r\u00e9sultant du syst\u00e8me d'assurances sociales ou d'aide sociale.
Le droit du travail suisse est fond\u00e9 sur le principe de la libert\u00e9 contractuelle. La fixation d'un salaire minimum par un organe \u00e9tatique restreint sensiblement cette libert\u00e9 contractuelle ainsi que la libert\u00e9 \u00e9conomique. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 en 2013 et 2015 d\u00e9j\u00e0 les interventions politiques 13.3614 Mo Van Singer et 15.3909 Po Quadri, qui avaient la m\u00eame teneur. Il est toujours d'avis qu'il n'existe pas de raisons adapter les bases l\u00e9gales pour d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence aux cantons.
Les mesures d'accompagnement mentionn\u00e9es dans la motion ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues par le l\u00e9gislateur de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte les diff\u00e9rences r\u00e9gionales. Les cantons disposent ainsi, par le biais de leurs commissions tripartites charg\u00e9es de la surveillance du march\u00e9 du travail, d'une grande marge d'appr\u00e9ciation en mati\u00e8re d'organisation et en ce qui concerne la densit\u00e9 des contr\u00f4les. Ils ont en outre, dans le cadre des mesures d'accompagnement, au sein des branches sans convention collective, la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des contrats-types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs en cas de sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par rapport aux salaires usuels dans la localit\u00e9, la profession ou la branche. Le niveau de ces salaires ne se limite pas au minimum vital. Les cantons peuvent le fixer librement \u00e0 condition de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de la minorit\u00e9 de la branche concern\u00e9e et les int\u00e9r\u00eats justifi\u00e9s d'autres branches (art. 360a, al. 2, du Code des obligations). Ces salaires minimaux permettent de lutter de mani\u00e8re cibl\u00e9e et efficace contre la sous-ench\u00e8re abusive.
L'ancrage r\u00e9gional des commissions tripartites cantonales et la flexibilit\u00e9 d'instruments disponibles comme l'\u00e9diction de contrats-types de travail imposant des salaires minimaux permettent de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement les \u00e9volutions ind\u00e9sirables dans des branches et r\u00e9gions sp\u00e9cifiques et d'agir en cons\u00e9quence. Diff\u00e9rents cantons, en particulier celui du Tessin, ont utilis\u00e9 activement cette marge de manoeuvre jusqu'ici. Le volume des contr\u00f4les en Suisse m\u00e9ridionale est ainsi nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9alis\u00e9 dans les autres r\u00e9gions. Le canton du Tessin a par ailleurs \u00e9dict\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des contrats-types de travail comportant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ; 18 CTT de ce type y sont actuellement en vigueur. Ils touchent notamment des branches comme l'informatique, la publicit\u00e9 et les \u00e9tudes de march\u00e9 ou encore la fabrication de machines et d'instruments m\u00e9caniques.
Pour les raisons expos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les cantons disposent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de suffisamment de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'\u00e9diction de salaires minimaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510547090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575504000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire"}}