Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de pr\u00e9senter un rapport concernant l'effet \u00e0 terme des mesures de r\u00e9adaptation de l'AI sur la situation \u00e9conomique de l'assur\u00e9, et
2. de prendre des mesures en collaboration avec les cantons et d'autres acteurs, sur la base de ce rapport, pour assurer aux personnes souffrant d'un handicap ou ayant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 une int\u00e9gration effective sur le march\u00e9 du travail ou une rente leur permettant d'\u00e9viter de vivre dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire.
","ReasonText":"Depuis la 4e r\u00e9vision de l'AI, le principe appliqu\u00e9 par l'AI est que \"la r\u00e9adaptation prime la rente\". L'AI s'emploie donc prioritairement \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les assur\u00e9s sur le march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9. Pour am\u00e9liorer leurs mesures de retour \u00e0 l'emploi, les offices AI et d'autres acteurs doivent pouvoir s'appuyer sur des donn\u00e9es appr\u00e9ciant concr\u00e8tement l'efficacit\u00e9 de ces mesures. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le suivi de l'int\u00e9gration professionnelle effectu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est concentr\u00e9 sur l'\u00e9volution du nombre de nouvelles rentes et de mesures de r\u00e9adaptation. On ne s'est gu\u00e8re int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la question de savoir si les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9adaptation r\u00e9alisaient \u00e0 terme un revenu qui leur assure un niveau de vie satisfaisant. Les acteurs op\u00e9rant sur le terrain et les chercheurs font r\u00e9guli\u00e8rement observer que le recul des rentes AI dans la statistique est d\u00fb davantage au durcissement des crit\u00e8res d'octroi d'une rente qu'\u00e0 une meilleure int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'emploi. En octobre de cette ann\u00e9e, le Comit\u00e9 de l'ONU des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels a bl\u00e2m\u00e9 la Suisse pour la discrimination dont les personnes handicap\u00e9es font l'objet sur le march\u00e9 de l'emploi et pour leur grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 face \u00e0 la pauvret\u00e9.
Le rapport que je demande examinera, en compl\u00e9ment aux \u00e9tudes existantes et selon une approche qualitative et quantitative, l'\u00e9volution du revenu des assur\u00e9s sur une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la fin des mesures de r\u00e9adaptation, afin d'\u00e9viter que les variations de revenus, la r\u00e9duction de la fortune et l'aide apport\u00e9e par des tiers ne donnent une image d\u00e9form\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9. Il exposera, par cantons, par mesures de r\u00e9adaptation et en fonction des caract\u00e9ristiques des assur\u00e9s, les buts de r\u00e9adaptation fix\u00e9s et les r\u00e9sultats obtenus, et indiquera quelles mesures et conditions g\u00e9n\u00e9rales ont un effet positif, ou au contraire un effet n\u00e9gatif, en termes de r\u00e9alisation d'un revenu assurant des moyens d'existence d\u00e9cents et en termes d'am\u00e9lioration ou de stabilisation de la sant\u00e9 de l'assur\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'autrice du postulat\u00a0: l'optimisation de la pratique en mati\u00e8re de r\u00e9adaptation et le d\u00e9veloppement continu de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) sont tributaires de connaissances fond\u00e9es sur des preuves. C'est pourquoi des recherches, des \u00e9tudes et des analyses de chiffres-cl\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et publi\u00e9es, depuis 2006, dans le cadre de plusieurs programmes de recherche sur l'AI (PR-AI).
L'\u00e9valuation des 5e et 6e r\u00e9visions de l'AI, r\u00e9alis\u00e9e en 2015, a port\u00e9 notamment sur l'int\u00e9gration professionnelle des personnes handicap\u00e9es. L'analyse a d\u00e9montr\u00e9 que deux personnes sur trois qui exer\u00e7aient encore une activit\u00e9 lucrative au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande et qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de mesures d'intervention pr\u00e9coce percevaient toujours un revenu d'une activit\u00e9 lucrative trois ans plus tard. L'\u00e9valuation a \u00e9galement permis d'identifier des facteurs de succ\u00e8s pour le maintien de ces personnes sur le march\u00e9 du travail. Les offices AI qui op\u00e8rent un tri rapide et non bureaucratique et qui engagent plus d'argent dans les mesures d'intervention pr\u00e9coce obtiennent des r\u00e9sultats particuli\u00e8rement concluants en mati\u00e8re de maintien en emploi et de r\u00e9adaptation (OFAS, rapport de recherche 18/15 ; www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche > 18/15 > \u00c9valuation de la r\u00e9adaptation et de la r\u00e9vision des rentes ax\u00e9e sur la r\u00e9adaptation dans l'assurance-invalidit\u00e9).
Les r\u00e9sultats de plusieurs autres \u00e9tudes men\u00e9es dans le cadre du PR-AI seront publi\u00e9s au cours de cette ann\u00e9e. L'une de ces \u00e9tudes est consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des mesures de r\u00e9insertion. Une autre porte sur la situation \u00e9conomique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI. Et un autre projet de recherche examine, \u00e0 l'aide d'analyses de parcours, la question d'un \u00e9ventuel transfert de personnes entre les syst\u00e8mes de l'aide sociale, de l'assurance-ch\u00f4mage et de l'AI, en tenant compte de la situation professionnelle des assur\u00e9s.
Le monitoring annuel publi\u00e9 par l'OFAS sur la \" Durabilit\u00e9 de l'insertion professionnelle \" permet de faire certaines d\u00e9ductions sur l'efficacit\u00e9 des mesures d'ordre professionnel, par la description de la situation professionnelle et financi\u00e8re de personnes dans les quatre ans qui suivent la fin des mesures. En 2018, plus de deux tiers des personnes qui avaient particip\u00e9 \u00e0 des mesures d'ordre professionnel r\u00e9alisaient \u00e0 nouveau un revenu dans l'ann\u00e9e apr\u00e8s la fin de la mesure, alors qu'un tiers des personnes se sont vus octroyer une rente apr\u00e8s la fin de la mesure d'ordre professionnel (www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Communiqu\u00e9s de presse > Communiqu\u00e9s de presse dans l'ordre chronologique > 23.05.2019 \" Assurance-invalidit\u00e9\u00a0: faits et chiffres 2018 - Maintien \u00e0 un bas niveau du nombre de nouvelles rentes, succ\u00e8s des efforts de r\u00e9adaptation professionnelle et de lutte contre les abus \").
L'objectif de la r\u00e9forme \" D\u00e9veloppement continu de l'AI \" est notamment de renforcer encore, en collaboration avec les acteurs impliqu\u00e9s, le potentiel de r\u00e9adaptation des enfants, des jeunes et des assur\u00e9s atteints dans leur sant\u00e9 psychique et d'am\u00e9liorer ainsi leur aptitude au placement. La r\u00e9forme comprend en outre diverses mesures qui d\u00e9veloppent et optimisent la coop\u00e9ration des offices AI avec les employeurs et les acteurs cantonaux dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle. Un concept d'\u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9 sera \u00e9labor\u00e9 \u00e0 cette fin en 2020. La situation financi\u00e8re des assur\u00e9s constituera \u00e9galement un objet d'\u00e9tude.
\u00c9tant donn\u00e9 les nombreuses publications d\u00e9j\u00e0 existantes ou planifi\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un nouveau rapport. Mieux vaut int\u00e9grer les questions soulev\u00e9es par l'autrice du postulat dans de futures recherches et utiliser les connaissances acquises pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration professionnelle des personnes handicap\u00e9es ou atteintes dans leur sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758195517000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|44|1236|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1758627599113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575504000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme|Protection sociale|Sant\u00e9"}}