Lors de la 40e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a \u00e9mis des recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail sur l'examen p\u00e9riodique universel (A/HRC/40/6), \u00e0 savoir la recommandation 28.35 (Fermer tous les \"centres de formation et d'\u00e9ducation\" des r\u00e9gions ou\u00efghoures et faciliter les visites du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ainsi que les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales dans la r\u00e9gion du Xinjiang) et 28.176 (Mettre un terme \u00e0 la pratique de la r\u00e9sidence surveill\u00e9e, en particulier en ce qui concerne les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme et leurs avocats). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de geler l'application des clauses pr\u00e9f\u00e9rentielles convenues dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change au cas o\u00f9 les recommandations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus ne seraient pas int\u00e9gralement mises en oeuvre.
","ReasonText":"Selon de nombreux \u00c9tats, organisations de droits de l'homme et m\u00e9dias, des crimes contre l'humanit\u00e9 sont commis actuellement dans la province chinoise de Xinjiang. Les \"China Cables\" r\u00e9v\u00e8lent de nouveaux aspects de la politique d'internement men\u00e9e par l'\u00c9tat chinois \u00e0 l'encontre de la minorit\u00e9 ou\u00efghoure, dont au moins un million de personnes seraient concern\u00e9es. La Suisse ne doit en aucun cas tol\u00e9rer ces violations du droit international contraignant et se doit de protester sur les plans diplomatique, politique et \u00e9conomique.
Aux termes de l'accord de libre-\u00e9change conclu avec la Suisse, la Chine s'engage \u00e0 respecter le droit international, les principes de la d\u00e9mocratie et les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (protocole d'entente int\u00e9grale). Or la Chine viole ses obligations de mani\u00e8re flagrante. La Suisse, partenaire fiable et loyal, doit en tirer les cons\u00e9quences et exiger de la part de l'ONU une enqu\u00eate ind\u00e9pendante et une analyse des \u00e9v\u00e9nements. Dans l'intervalle, elle doit geler ses relations commerciales privil\u00e9gi\u00e9es avec la Chine au nom de sa cr\u00e9dibilit\u00e9 ainsi que du respect du droit et de l'ordre public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est vivement pr\u00e9occup\u00e9 par la situation des droits de l'homme au Xinjiang, comme la Suisse l'a d\u00e9j\u00e0 fait savoir \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral. Notre pays l'a encore r\u00e9p\u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 l'occasion du dialogue strat\u00e9gique avec la Chine organis\u00e9 le 22 octobre 2019 entre le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis et le ministre chinois des Affaires \u00e9trang\u00e8res Wang Yi. Sur le plan multilat\u00e9ral, la Suisse, seule ou avec d'autres \u00c9tats, a soulev\u00e9 \u00e0 diverses occasions la question de la situation des Ou\u00efghours du Xinjiang et exig\u00e9 la fermeture des camps d'internement. Sur le plan bilat\u00e9ral, la Suisse m\u00e8ne un dialogue de haut niveau avec la Chine sur le th\u00e8me du travail et de l'emploi, au titre de l'accord de coop\u00e9ration conclu dans ce domaine parall\u00e8lement \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change Suisse-Chine. La Suisse pr\u00e9voit d'aborder la probl\u00e9matique du travail forc\u00e9 lors de la prochaine rencontre de ce dialogue, qui devrait avoir lieu durant l'\u00e9t\u00e9 2020.
Par ailleurs, la Suisse continuera d'exploiter les canaux \u00e0 sa disposition pour oeuvrer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des droits de l'homme au Xinjiang en g\u00e9n\u00e9ral, et de celle des Ou\u00efghours en particulier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il ne serait pas judicieux d'\u00e9tablir un lien direct entre les recommandations du Conseil des droits de l'homme et les concessions douani\u00e8res octroy\u00e9es dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change conclu avec la Chine.
L'accord en question ne pr\u00e9voit aucune possibilit\u00e9 de suspendre partiellement ou enti\u00e8rement son application, pour quelque raison que ce soit ; seule est pr\u00e9vue la possibilit\u00e9 de le r\u00e9silier dans sa totalit\u00e9. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute qu'une telle mesure puisse entra\u00eener une am\u00e9lioration de la situation des Ou\u00efghours. En outre, une r\u00e9siliation de l'accord n'emp\u00eacherait pas l'importation en Suisse d'\u00e9ventuelles marchandises issues du travail forc\u00e9, au tarif douanier normal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est plus efficace de s'assurer que les importateurs priv\u00e9s concern\u00e9s soient associ\u00e9s aux r\u00e9flexions et rendus attentifs \u00e0 la question du travail forc\u00e9, afin qu'ils soient en mesure de le pr\u00e9venir et de le combattre directement tout au long de leurs cha\u00eenes d'approvisionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, les normes et directives reconnues internationalement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, comme les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales ou les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. \u00c0 ce titre, il est essentiel que les importateurs concern\u00e9s soient en possession de toutes les informations disponibles. Pour ce faire, l'administration f\u00e9d\u00e9rale organise depuis 2018 des ateliers sur la mise en oeuvre de proc\u00e9dures de contr\u00f4le du devoir de diligence afin de soutenir les entreprises dans cette t\u00e2che, en collaboration avec les chambres de commerce et les associations \u00e9conomiques. En outre, le SECO et le DFAE inviteront prochainement les entreprises et associations fa\u00eeti\u00e8res des branches expos\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par la motion \u00e0 participer \u00e0 une table ronde.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510574180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575504000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droit international|Droits de l'homme"}}