En octobre 2018, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a annul\u00e9 la naturalisation de l'imam tunisien Samir Radouan Jelassi, actif \u00e0 la mosqu\u00e9e de Viganello (Lugnao), estimant que celui-ci compromettait \"durablement la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse\".
D'apr\u00e8s ce qui a transpir\u00e9 de l'enqu\u00eate sur le recruteur islamiste travaillant pour \"Argo 1\", qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9chu de sa nationalit\u00e9 suisse, et d'autres faits notoires, la mosqu\u00e9e de Viganello aurait \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quent\u00e9e par des musulmans radicalis\u00e9s et par des personnes condamn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ou parties \u00e0 l'\u00e9tranger pour rejoindre les rangs de Daech.
Bien qu'aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale n'ait \u00e9t\u00e9 ouverte contre l'imam, il n'en demeure pas moins que dans une communaut\u00e9 musulmane aussi petite que la tessinoise, une dizaine de personnes radicalis\u00e9es ce n'est pas rien. Dans leurs prises de position publiques, l'imam et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ont \u00e9voqu\u00e9 la collaboration de l'imam avec des services f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux dans le domaine de la formation et de l'int\u00e9gration. Jelassi aurait notamment collabor\u00e9 avec le DECS et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) lorsqu'il \u00e9tait dirig\u00e9 par Mauro Dell'Ambrogio.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'affaire Jelassi\u00a0? De quels \u00e9l\u00e9ments probants le SEM disposait-il pour bloquer l'octroi de la nationalit\u00e9 suisse \u00e0 l'imam au motif que celui-ci compromettait \"durablement la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse\"?
2. Est-il vrai que dans le cadre des perquisitions men\u00e9es au cours de l'enqu\u00eate contre le recruteur islamiste travaillant pour \"Argo 1\", condamn\u00e9 d\u00e9finitivement par le TPF, la mosqu\u00e9e o\u00f9 op\u00e9rait l'imam Jelassi a aussi fait l'objet d'un contr\u00f4le par les polices f\u00e9d\u00e9rale et cantonale\u00a0? Si oui, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la communaut\u00e9 musulmane et l'imam aient ni\u00e9 les faits\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que l'imam Jelassi, que le SEM soup\u00e7onne d'\u00eatre li\u00e9 au terrorisme islamique, ait collabor\u00e9 avec le SEFRI\u00a0? L'information circulerait-elle mal, sur des questions \u00e9minemment sensibles et importantes, au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les cas individuels de nature op\u00e9rationnelle pour des raisons relevant du secret de fonction, du secret de la proc\u00e9dure et de la protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9. En outre et comme indiqu\u00e9 dans les m\u00e9dias, la proc\u00e9dure de naturalisation mentionn\u00e9e par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation n'est, \u00e0 ce jour, pas termin\u00e9e d\u00e8s lors qu'un recours a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM).
3. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD, RS 235.1) r\u00e8gle les conditions de la collecte et de l'utilisation des informations. Dans le domaine de la nationalit\u00e9 en particulier, l'art. 45, al. 1, de la loi sur la nationalit\u00e9 (LN, RS 141.0) pr\u00e9voit un \u00e9change de donn\u00e9es exclusivement entre les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cette loi. Une transmission de donn\u00e9es personnelles en lien avec une proc\u00e9dure d\u00e9coulant de la LN \u00e0 d'autres autorit\u00e9s non vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9 n'est donc, en principe, pas possible.
Form\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des hautes \u00e9coles et des associations musulmanes, le groupe de travail Programmes de formation ou de perfectionnement pour les imams et les personnes charg\u00e9es de l'encadrement religieux avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 fin 2010 jusqu'en 2014 par l'actuel Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI). La personne mentionn\u00e9e par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation a fait partie de ce groupe en tant qu'\u00e9rudit musulman. Or, \u00e0 cette \u00e9poque, le SEFRI ne disposait d'aucune information selon laquelle cette participation \u00e9tait inopportune.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509998733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575849600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire|Culture"}}