Le 1er novembre 2019, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a publi\u00e9 le premier rapport relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Il y affirme que l'introduction de cette mesure s'est, dans l'ensemble, d\u00e9roul\u00e9e avec succ\u00e8s. Dans le m\u00eame temps, il indique que seuls 8,3\u00a0% des demandeurs d'emploi annonc\u00e9s ont trouv\u00e9 un poste dans le cadre du r\u00e9gime de l'obligation d'annoncer.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il affirmer qu'un taux d'engagement de 8,3\u00a0% dans le cadre du r\u00e9gime de l'obligation d'annoncer constitue un succ\u00e8s alors qu'il ne dispose d'aucun chiffre lui permettant d'effectuer une comparaison\u00a0?
2. N'est-il pas aussi d'avis que le taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 dans les cat\u00e9gories de professions soumises \u00e0 l'obligation d'annoncer s'explique plut\u00f4t par la forte instabilit\u00e9 qui caract\u00e9rise les branches concern\u00e9es et par les importantes fluctuations de main-d'oeuvre qui en d\u00e9coulent, et que le r\u00e9gime de l'obligation d'annoncer ne contribuera par cons\u00e9quent pas \u00e0 r\u00e9duire le taux de ch\u00f4mage parmi les travailleurs de Suisse\u00a0?
3. \u00c0 combien estime-t-il le taux de travailleurs engag\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime de l'obligation d'annoncer qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en l'absence dudit r\u00e9gime\u00a0?
4. Quelles sont les nationalit\u00e9s des personnes engag\u00e9es dans le cadre du r\u00e9gime de l'obligation d'annoncer (ventilation par nationalit\u00e9)?
5. Parmi les \u00e9trangers engag\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime de l'obligation d'annoncer, combien y a-t-il de frontaliers et combien de personnes domicili\u00e9es en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 d\u00e9cembre 2016, le Parlement a adopt\u00e9 la loi d'ex\u00e9cution concernant l'art. 121a de la Constitution (Cst.) avec l'introduction d'une obligation d'annoncer les postes vacants. Cette obligation d'annonce a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20), \u00e0 son art. 21a, et constitue l'une des mesures visant \u00e0 \u00e9puiser le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse. Avec l'adoption, le 8 d\u00e9cembre 2017, de plusieurs modifications d'ordonnances, notamment de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.111), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ex\u00e9cut\u00e9 les dispositions fix\u00e9es dans la loi.
La motion 16.4151 du Groupe PDC charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place un suivi des effets concrets de la loi d'application de l'art. 121a Cst. sur l'immigration et, si cette loi se r\u00e9v\u00e8le inop\u00e9rante, de soumettre au Parlement des mesures correctives ou li\u00e9es au march\u00e9 du travail suppl\u00e9mentaires. En collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et les autorit\u00e9s cantonales, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a fix\u00e9 dans un plan de mise en oeuvre que ce mandat serait r\u00e9alis\u00e9 en deux parties, soit un monitorage de l'ex\u00e9cution, d'une part, et une \u00e9valuation des effets, d'autre part. L'objectif du monitorage de l'ex\u00e9cution est de v\u00e9rifier annuellement que l'obligation d'annonce est mise en oeuvre conform\u00e9ment \u00e0 la loi et avec efficience. L'\u00e9valuation des effets, quant \u00e0 elle, a pour but d'examiner scientifiquement les effets de l'obligation d'annonce sur le march\u00e9 du travail et sur l'immigration li\u00e9e \u00e0 l'emploi.
Question 1\u00a0: Dans son premier rapport de monitorage, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) juge que l'introduction de l'obligation d'annoncer les postes vacants est globalement r\u00e9ussie. L'ex\u00e9cution de l'obligation, de m\u00eame que les nouveaux processus mis en place entre les employeurs et le service public de l'emploi (SPE) fonctionnent efficacement et conform\u00e9ment \u00e0 la loi. L'obligation d'annonce a intensifi\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 la collaboration entre les employeurs et le SPE. La forte augmentation des postes annonc\u00e9s, la transmission rapide de dossiers pertinents de candidats et l'information avec cinq jours d'avance semblent avoir am\u00e9lior\u00e9 les chances des demandeurs d'emploi inscrits de retrouver un emploi. Ces points sont toutefois en cours de mesure dans le cadre de l'\u00e9valuation des effets de l'obligation d'annonce.
Question 2\u00a0: Les fluctuations de la demande de main d'oeuvre en raison de la saisonnalit\u00e9 est un aspect qui contribue \u00e0 une augmentation du taux de ch\u00f4mage dans une branche ou dans une r\u00e9gion (p. ex. les r\u00e9gions touristiques). A c\u00f4t\u00e9 de cela, d'autres facteurs influencent toutefois le risque de ch\u00f4mage dans une branche ou dans une r\u00e9gion\u00a0: la d\u00e9pendance aux variations conjoncturelles, la d\u00e9pendance aux taux de change ou la structure des qualifications du personnel, notamment. D'importantes fluctuations saisonni\u00e8res ne signifient cependant pas automatiquement un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9.
Questions 3 et 4\u00a0: Les effets possibles de l'obligation d'annoncer les postes vacants sur le march\u00e9 du travail sont examin\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9valuation des effets de l'obligation d'annonce. Les r\u00e9sultats seront disponibles en automne 2020 au plus t\u00f4t.
Question 5\u00a0: D'apr\u00e8s le droit en vigueur, les ressortissants de l'UE/AELE qui sont domicili\u00e9s en Suisse ou qui s\u00e9journent en Suisse pour y chercher un emploi, ainsi que les frontaliers dont le dernier emploi exerc\u00e9 \u00e9tait en Suisse peuvent s'annoncer comme demandeurs d'emploi aux offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) en Suisse et b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'annoncer les postes vacants. En 2019, on a recens\u00e9 environ 182 000 demandeurs d'emploi inscrits aupr\u00e8s d'un ORP par mois en Suisse, 47\u00a0% avaient une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. 232 de ces demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un statut de frontalier (moyenne). Par contre, il n'y a pas de statistique concernant les demandeurs d'emploi qui ont trouv\u00e9 de l'embauche gr\u00e2ce \u00e0 l'obligation d'annoncer les postes vacants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509924250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575849600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}