Au b\u00e9n\u00e9fice d'une maitrise f\u00e9d\u00e9rale, j'ai eu la chance de former plus de 25 apprentis agricoles sur notre exploitation et je peux attester du niveau de difficult\u00e9s que requiert cet apprentissage pour un jeune ayant d\u00e9cid\u00e9 d'effectuer cette formation.
Apr\u00e8s 3 ans d'apprentissage, l'apprenti aura investi entre 6000 \u00e0 7000 heures de formation sur le terrain, \u00e0 l'\u00e9cole d'agriculture et dans un important travail personnel, pour se pr\u00e9senter aux examens afin d'obtenir un CFC d'agriculteur.
L'obtention du CFC peut \u00e9galement se faire selon l'article 32, permettant aux personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'un premier CFC, d'acc\u00e9der \u00e0 un autre m\u00e9tier de fa\u00e7on simplifi\u00e9e, exigeant 2 ans de pratique sur une exploitation agricole et 1 jour de cours par semaine.
Apr\u00e8s plus de 4000 heures de formation en entreprises et 640 heures de cours, les pr\u00e9tendants au CFC pourront se pr\u00e9senter aux examens.
Tenant compte des attentes importantes \u00e0 l'endroit du monde agricole et des contraintes toujours plus pointues exig\u00e9es dans notre profession, notamment en mati\u00e8re de pratiques agricoles, de pr\u00e9servation des sols et des ressources, de d\u00e9tention des animaux, d'utilisation raisonn\u00e9e d'antiparasitaires et d'antibiotiques, je m'interroge sur le niveau de la formation professionnelle agricole intitul\u00e9e OPD, \"formation selon l'Ordonnance sur les Paiements Directs\", qui permet aux personnes disposant d'une formation non agricole, d'obtenir en 250 heures, le droit aux paiements directs.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. L'intitul\u00e9 de cette formation \"Ordonnance Paiements Directs\" ne r\u00e9duit-il pas les agriculteurs \u00e0 de vulgaires chasseurs de primes\u00a0?
2. Ne devrions-nous pas privil\u00e9gier pour les agriculteurs de demain, une formation professionnelle agricole pointue et \u00e9volutive, r\u00e9pondant aux nombreux d\u00e9fis de la profession\u00a0?
3. Une formation professionnelle dans le seul but d'acc\u00e9der aux paiements directs r\u00e9pond \u00e0 quels objectifs de la politique agricole\u00a0?
4. Le niveau CFC, qui est le niveau minimum pour avoir acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes aides aux investissements, ne devrait-il pas \u00eatre aussi le niveau minimum pour b\u00e9n\u00e9ficier des paiements directs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas de cet avis. La d\u00e9signation correcte, telle qu'elle figure dans l'ordonnance sur les paiements directs, est \" formation continue en agriculture \".
2. Les mati\u00e8res de la formation de base en agriculture sont d\u00e9finies par la branche et les organisations professionnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces mati\u00e8res doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution parfois rapide de la complexit\u00e9 du m\u00e9tier. Cela concerne par exemple les cons\u00e9quences du changement climatique ou le passage au num\u00e9rique. De m\u00eame, il conviendrait d'\u00e9tudier la question de prolonger la formation au CFC d'agriculteur pour la faire passer de trois \u00e0 quatre ans.
3. La formation continue en agriculture, telle qu'elle est r\u00e9glement\u00e9e par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'agriculture avec le concours des organisations professionnelles, est une formation de grande valeur. Elle permet \u00e0 des personnes justifiant d'autres formations de base et d'exp\u00e9riences acquises dans d'autres domaines d'\u00eatre \u00e9ligibles aux programmes de paiements directs. Cette formation continue comprend une partie pratique et une partie th\u00e9orique, dont la combinaison forme la base d'une bonne gestion d'entreprise. Les personnes qui ont suivi cette formation sont \u00e0 m\u00eame d'accomplir des t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat public d'une m\u00eame qualit\u00e9 que les personnes justifiant d'une formation de base en agriculture. \u00c0 cet \u00e9gard, il n'existe \u00e0 ce jour aucune diff\u00e9rence observable entre les unes et les autres ; l'\u00e9valuation des infractions aux dispositions sur les paiements directs, tir\u00e9e du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral d'information sur la politique agricole, en t\u00e9moigne. Sans cette possibilit\u00e9, les personnes aspirant \u00e0 devenir agriculteurs devraient obtenir un CFC en agriculture, ce qui, pour un individu \u00e2g\u00e9 par exemple d'une quarantaine d'ann\u00e9es, n'irait pas sans cons\u00e9quences sur la famille, le revenu et l'activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les savoirs acquis dans d'autres m\u00e9tiers sont souvent tr\u00e8s utiles dans une exploitation agricole ; c'est par exemple le cas de ceux d'un m\u00e9canicien sur machines agricoles, d'un ma\u00e7on ou d'un charpentier, dont l'exp\u00e9rience sera pr\u00e9cieuse dans l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la qualit\u00e9 de la formation est cruciale pour l'agriculture et que la diversit\u00e9 des parcours professionnels, telle qu'elle existe actuellement, doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e.
4. La Politique agricole 2022+ rendra plus strictes, en termes de formation, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 impos\u00e9es aux nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de paiements directs. Elle pr\u00e9voit en particulier que ceux-ci devront avoir une formation de base et un CFC et avoir suivi en plus trois modules de formation en \u00e9conomie d'entreprise aupr\u00e8s de l'\u00e9cole formant les chefs d'exploitation agricole, afin qu'ils aient des connaissances plus solides dans ce domaine. Fixer des conditions plus strictes en fait de formation pour les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de paiements directs est une d\u00e9cision qui s'appuie sur les conclusions de l'\u00e9tude \" H\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9chelle des exploitations et des branches de production \" (Markus Lips, Agroscope Science no 53 / 2017). L'\u00e9tude montre en effet qu'il existe une corr\u00e9lation entre, d'une part, la formation agricole et la formation hors agriculture du responsable de l'exploitation et, d'autre part, le revenu de l'activit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105469233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575849600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Agriculture"}}