Dans la perspective de la mise en oeuvre de la motion 18.3018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que la mise en oeuvre de la motion n'interviendra que durant le premier semestre 2022\u00a0?
2. Si tel est le cas, pourquoi la demande contenue dans la motion, qui est en soi simple, ne sera pas mise en oeuvre plus t\u00f4t\u00a0?
3. Au cas o\u00f9 la mise en oeuvre interviendrait dans le cadre d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que l'on renonce pour l'instant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des assainissements n\u00e9cessaires faute de moyens financiers f\u00e9d\u00e9raux\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il s'agit l\u00e0 d'une fa\u00e7on de proc\u00e9der qui est judicieuse\u00a0?
4. Est-il n\u00e9cessaire que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale recoure \u00e0 l'instrument que constitue l'initiative parlementaire pour faire avancer cette r\u00e9forme l\u00e9gislative\u00a0?
","ReasonText":"La motion 18.3018 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'art. 32e, al. 4, let. c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement de telle sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse pour toutes les installations de tir des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentant 40\u00a0% des co\u00fbts imputables.
Les deux conseils ont accept\u00e9 la motion en 2018.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Selon la planification actuelle, le projet de modification de l'art. 32e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) sera envoy\u00e9 en consultation au 2\u00e8me semestre 2020, ce qui implique une entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2022.
2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de modifier le m\u00eame article de la LPE pour introduire d'autres adaptations dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s. Afin que le processus de consultation du Parlement, de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des cantons et autres organisations concern\u00e9es soit efficace, il est justifi\u00e9 d'apporter toutes les modifications \u00e0 cet article en m\u00eame temps.
3) Les demandes d'indemnit\u00e9s re\u00e7ues par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) montrent que certains assainissements profitent du forfait et sont de ce fait probablement r\u00e9alis\u00e9s plus rapidement ; en revanche, il est vrai que d'autres assainissements sont retard\u00e9s par les cantons qui veulent attendre le retour des 40\u00a0%. La planification des mesures d'assainissement est dans tous les cas de la responsabilit\u00e9 des cantons qui doivent prendre les risques pour l'environnement en consid\u00e9ration.
4) L'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue d\u00e9but 2022. Une initiative parlementaire ne permettrait pas d'acc\u00e9l\u00e9rer le calendrier de cette r\u00e9vision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1591142400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510632627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1575936000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}