Depuis 50 ans, l'\u00e9cole internationale germano-suisse de Hong-Kong assure la scolarit\u00e9 de centaines d'enfants suisses de la maternelle \u00e0 la maturit\u00e9 (chiffres actuels\u00a0: 61 \u00e9l\u00e8ves suisses et 3 enseignants suisses). Or, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture menace de lui retirer son soutien et de lui interdire d'utiliser la d\u00e9nomination \"suisse\" si elle ne remplit pas 5 exigences discutables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience du message qu'il enverrait au vu de la situation politique actuelle \u00e0 Hong-Kong\u00a0? Selon quels crit\u00e8res reconna\u00eet-il les \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La German Swiss International School (GSIS) de Hong Kong est une \u00e9cole allemande \u00e0 l'\u00e9tranger. Il ne s'agit pas d'une \u00e9cole suisse \u00e0 l'\u00e9tranger reconnue. Dans le cadre de sa collaboration avec la Zentralstelle f\u00fcr das Auslandsschulwesen (ZfA) et conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 14 de la loi sur les \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger (LESE ; RS 418.0), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) soutient un poste d'enseignant/e suisse \u00e0 la GSIS.
Fond\u00e9e en 1969 par des parents suisses et allemands, aujourd'hui, la GSIS n'est plus synonyme de \" suissitude \". Depuis un certain temps, diff\u00e9rents groupements d'int\u00e9r\u00eats au sein de la communaut\u00e9 scolaire discutent de l'orientation future de l'\u00e9cole.
Au vu de ces d\u00e9veloppements, il s'agira d'assurer le respect des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Suisse en mati\u00e8re de participation et de bonne gouvernance. En raison du nom de l'\u00e9cole, les probl\u00e8mes de cette derni\u00e8re affectent directement la r\u00e9putation de la Suisse \u00e0 Hong Kong.
L'OFC soumet donc la poursuite du soutien \u00e0 certaines exigences et conditions qui doivent garantir le renforcement des structures d\u00e9mocratiques de l'\u00e9cole et la pr\u00e9servation de la dimension suisse (repr\u00e9sentation de la commission scolaire suisse au sein du comit\u00e9 directeur, avec droit de vote ; participation du Consulat g\u00e9n\u00e9ral de Suisse aux r\u00e9unions du comit\u00e9 directeur, sans droit de vote ; consultation de la Suisse en cas de modification des statuts du GSIS ; etc.).
Cette mesure est prise en \u00e9troite concertation avec les Consulats g\u00e9n\u00e9raux de Suisse et de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne et r\u00e9sulte de discussions engag\u00e9es au printemps 2019 avec le comit\u00e9 d'\u00e9cole. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a aucun lien avec la situation politique actuelle \u00e0 Hong Kong.
Les crit\u00e8res de soutien des \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9tranger sont issus de la LESE et de la strat\u00e9gie du DFI du 28 juin 2016 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau des \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509783620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576022400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|\u00c9ducation"}}