Hormis la quantit\u00e9 de lait entrant historiquement en Suisse et provenant des zones franches, l'importation de lait comme telle n'est th\u00e9oriquement pas possible du fait que la \"ligne blanche\" n'est pas ouverte, ce qui est une excellente chose.
Toutefois, selon certaines informations, il semblerait que du lait puisse tout de m\u00eame acc\u00e9der \u00e0 notre pays.
J'ai donc l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles sont les quantit\u00e9s de lait frais, provenant des zones franches, entrant par tradition et en toute l\u00e9galit\u00e9 en Suisse\u00a0?
2. D'autres quantit\u00e9s de lait frais entrent-elles en Suisse\u00a0?
si oui\u00a0: sous quelles conditions, en quelles quantit\u00e9s et aupr\u00e8s de quelles entreprises\u00a0?
3. Du lait ayant subi une transformation (d\u00e9shydratation ou compl\u00e9mentation) peut-il rentrer en Suisse\u00a0?
si oui\u00a0: sous quelles conditions, en quelles quantit\u00e9s et aupr\u00e8s de quelles entreprises\u00a0?
4. Existe-t-il des projets d'importation de lait frais \u00e0 terme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le lait produit dans les zones franches peut \u00eatre import\u00e9 en Suisse au tarif z\u00e9ro dans les limites du contingent tarifaire partiel no 07.1 \" Lait des zones franches (destin\u00e9 \u00e0 l'approvisionnement de l'agglom\u00e9ration genevoise) \". Le r\u00e8glement du 22 d\u00e9cembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) contient les bases juridiques relatives \u00e0 ce contingent tarifaire, dont le volume est de 62 128 litres par jour, soit 23 360 tonnes par an. En 2019, 22 396 tonnes de lait ont \u00e9t\u00e9 effectivement import\u00e9es dans le cadre de ce contingent.
2. En 2019, une quantit\u00e9 de 834 tonnes de lait d'une teneur en mati\u00e8re grasse allant de 1 \u00e0 6\u00a0% a \u00e9t\u00e9 import\u00e9e en dehors du contingent tarifaire no 07, ce qui repr\u00e9sente une augmentation d'environ 60\u00a0% par rapport \u00e0 2018. Seuls environ 10\u00a0% de cette quantit\u00e9 de lait ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9douan\u00e9s au taux hors contingent, \u00e9lev\u00e9, de 76 centimes par kilogramme. Les 90\u00a0% restants ont \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s dans le cadre du trafic de perfectionnement pour transformation en Suisse.
De plus, environ 534 tonnes de lait maigre ont, en 2019, \u00e9t\u00e9 import\u00e9es en dehors du contingent tarifaire no 07, ce qui repr\u00e9sente une augmentation consid\u00e9rable par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ces importations ont eu lieu presque exclusivement dans le cadre du trafic de perfectionnement. Le trafic de perfectionnement est soumis \u00e0 autorisation et les produits qui en r\u00e9sultent doivent \u00eatre r\u00e9export\u00e9s dans un certain d\u00e9lai. L'administration des douanes soumet pour avis aux interprofessions et aux offices f\u00e9d\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s les demandes de transformation en Suisse du lait et du lait maigre en fromage. Cela ne vaut pas pour les demandes selon l'art. 165a de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) : s'agissant des demandes de transformation du lait et du lait maigre en denr\u00e9es alimentaires des chapitres 15 \u00e0 22 du tarif douanier, les organisations concern\u00e9es sont simplement inform\u00e9es. Le trafic de perfectionnement susmentionn\u00e9 se fait selon le principe de l'identification. Le m\u00eame lait qui est import\u00e9 doit ainsi \u00eatre r\u00e9export\u00e9 transform\u00e9.
3. La poudre de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 d'une teneur en mati\u00e8re grasse allant jusqu'\u00e0 1,5\u00a0% peut \u00eatre import\u00e9e sans limites quantitatives dans le cadre du contingent tarifaire no 07 sous le num\u00e9ro tarifaire 0402.1000. En 2019, environ 379 tonnes de poudre de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es sous ce num\u00e9ro tarifaire, soit nettement plus que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Seuls 20\u00a0% environ de la poudre de lait maigre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9douan\u00e9s au taux, \u00e9lev\u00e9, de 3.23 francs par kilogramme brut, le reste a \u00e9t\u00e9 import\u00e9 dans le cadre du trafic de perfectionnement.
Le contingent tarifaire partiel no 07.2, d'un volume de 300 tonnes par an, est \u00e0 disposition pour l'importation de poudre de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 d'une teneur en mati\u00e8re grasse sup\u00e9rieure \u00e0 1,5\u00a0%. Le taux pour les importations dans le cadre de ce contingent est de 0.50 franc par kilogramme brut. Le contingent tarifaire partiel est mis aux ench\u00e8res en deux tranches. Les parts de la premi\u00e8re tranche de 100 tonnes peuvent \u00eatre import\u00e9es pendant toute l'ann\u00e9e, les parts de la seconde tranche de 200 tonnes ne peuvent l'\u00eatre que pendant la seconde moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e. En 2019, un total de 275 tonnes de poudre de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 d'une teneur en mati\u00e8re grasse sup\u00e9rieure \u00e0 1,5\u00a0% ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es dans le cadre du contingent tarifaire partiel no 07.2. Quelque 755 tonnes de poudre de lait ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es en dehors de ce contingent tarifaire partiel, ce qui correspond \u00e0 une diminution d'un peu plus de 10\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les importations ont eu lieu presque exclusivement dans le cadre du trafic de perfectionnement. Pour la poudre de lait non \u00e9dulcor\u00e9e d'une teneur en mati\u00e8re grasse sup\u00e9rieure \u00e0 1,5\u00a0%, le taux hors contingent est de 6.56 francs par kilogramme brut. En cas d'ajout d'\u00e9dulcorants, le taux est de 7.16 francs.
4. Il est en principe possible que la Suisse fasse des concessions pour l'importation de lait frais dans le cadre d'accords de libre-\u00e9change. L'ampleur d'une \u00e9ventuelle concession serait cependant fix\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre acceptable pour l'\u00e9conomie laiti\u00e8re indig\u00e8ne et \u00e0 ne pas remettre en question la politique agricole suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509649803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576022400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}