En vertu l'art. 14 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire l'importation de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements.
","ReasonText":"Les m\u00e9thodes de pi\u00e9geage employ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger telles que le pi\u00e8ge \u00e0 m\u00e2choires, le collet ou encore le pi\u00e8ge assomoir, ainsi que l'\u00e9levage d'animaux \u00e0 fourrure dans des cages \u00e9troites au sol grillag\u00e9 r\u00e9pondent clairement aux crit\u00e8res de mauvais traitements \u00e9nonc\u00e9s dans la LPA. Aux atroces souffrances des animaux vient s'ajouter le fait que de plus en plus, ils ne sont pas assez, voire pas du tout s\u00e9dat\u00e9s avant la mise \u00e0 mort et donc d\u00e9pouill\u00e9s \u00e0 vif. Ces m\u00e9thodes, tout \u00e0 fait usuelles, vont ainsi \u00e0 l'encontre des valeurs fondamentales de la population suisse.
Et pourtant, les grandes quantit\u00e9s de fourrures import\u00e9es en Suisse sont loin de diminuer. En 2013, l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures est entr\u00e9e en vigueur dans le but d'endiguer les importations et de permettre au consommateur de faire un choix en toute connaissance de cause lorsqu'il ach\u00e8te un produit. N\u00e9anmoins, suite \u00e0 des d\u00e9fauts mat\u00e9riels et des graves lacunes dans sa mise en oeuvre, l'ordonnance ne cr\u00e9e pas la transparence requise. De plus, m\u00eame en cas d'une mise en oeuvre correcte, la d\u00e9claration obligatoire n'emp\u00eacherait pas que de tels produits continuent \u00e0 \u00eatre import\u00e9s et vendus en Suisse.
Par cons\u00e9quent, l'interdiction d'importer des produits de pelleterie issus d'animaux maltrait\u00e9s s'impose, car elle constitue la seule fa\u00e7on de ne plus encourager les m\u00e9thodes cruelles appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, qui sont favoris\u00e9es par la demande en Suisse et pourtant clairement rejet\u00e9es par la majorit\u00e9 de la population. Il ressort en outre d'une th\u00e8se et de deux avis de droit qu'une telle interdiction serait compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, ce que confirme \u00e9galement l'interdiction d'importer des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de peaux de phoque d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne et approuv\u00e9e par les organes comp\u00e9tents de l'OMC.
La Suisse, ayant repris l'interdiction \u00e9dict\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne d'importer des produits d\u00e9riv\u00e9s du phoque et des peaux de chien et de chat, conna\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 des interdictions d'importation motiv\u00e9es par la protection des animaux. Pour toutes les raisons qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient d'\u00e9tendre l'interdiction \u00e0 l'ensemble des produits de la pelleterie impliquant des m\u00e9thodes cruelles de d\u00e9tention, de pi\u00e9geage et de mise \u00e0 mort d'animaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la population est de plus en plus sensible aux questions de protection des animaux soulev\u00e9es par les produits de la pelleterie import\u00e9s. Il a tenu compte de cette \u00e9volution en adoptant l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures (RS 944.022), entr\u00e9e en vigueur en 2013. L'efficacit\u00e9 de cette ordonnance a fait l'objet d'une \u00e9valuation externe en 2016, qui a conclu que le personnel de vente et les consommateurs sont mieux inform\u00e9s sur la production des produits de la pelleterie gr\u00e2ce \u00e0 l'obligation de fournir des informations sur les fourrures. Pour plus de d\u00e9tails \u00e0 ce sujet, nous renvoyons au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 mai 2018 \" D\u00e9claration obligatoire des fourrures \" donnant suite aux postulats 14.4286 Bruderer Wyss \" Mettre un terme \u00e0 l'importation et \u00e0 la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements \" et 14.4270 Hess Lorenz \" Encourager la production de fourrures suisses \".
Pour augmenter l'effet de l'obligation de fournir des informations sur les fourrures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 19 f\u00e9vrier 2020, une modification de l'ordonnance sur la d\u00e9claration de celles-ci, qui exige, entre autres nouveaut\u00e9s, que la fourrure v\u00e9ritable soit d\u00e9clar\u00e9e comme telle pour pouvoir, au premier coup d'oeil, \u00eatre distingu\u00e9e de la fourrure synth\u00e9tique. Elle prescrit, en outre, que les fourrures obtenues au moyen de m\u00e9thodes manifestement incompatibles avec le bien-\u00eatre animal soient mieux d\u00e9clar\u00e9es\u00a0: il faudra d\u00e9sormais mentionner express\u00e9ment sur les produits de la pelleterie issus d'animaux captur\u00e9s avec des pi\u00e8ges ou \u00e9lev\u00e9s dans des cages sur sol grillag\u00e9 que ces modes de chasse ou d'\u00e9levage ne sont pas autoris\u00e9s en Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration a, enfin, intensifi\u00e9 les contr\u00f4les dans les points de vente et ouvert des proc\u00e9dures p\u00e9nales pour d\u00e9claration insuffisante ou manquante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise ainsi avant tout sur l'information transparente du consomma-teur. La d\u00e9claration des produits de la pelleterie a pour but de permettre \u00e0 chacun de d\u00e9cider en connaissance de cause s'il veut acheter un produit ou non et de r\u00e9duire ainsi l'importation et la vente des produits obtenus sans \u00e9gards suffisants pour la protection des animaux. Une interdiction d'importation serait en contradiction avec cette approche. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises contre une interdiction d'importer des produits de la pelleterie issus d'animaux ayant subi un mauvais traitement, car nos partenaires commerciaux pourraient attaquer cette interdiction devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou en vertu d'accords de libre-\u00e9change (UE p. ex.) en raison d'une possible discrimination (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" D\u00e9claration obligatoire des fourrures \" du 23 mai 2018). Enfin, elle serait tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en oeuvre faute d'une d\u00e9finition internationale de la maltraitance animale. Elle n\u00e9cessiterait par ailleurs des contr\u00f4les extr\u00eamement co\u00fbteux sur place.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 miser sur l'obligation de fournir des informations sur les produits de la pelleterie. Dans cinq ans, l'ordonnance r\u00e9vi-s\u00e9e sur la d\u00e9claration des fourrures devrait faire n\u00e9anmoins l'objet d'une \u00e9valuation pour d\u00e9terminer son efficacit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653868800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1742920281843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}