Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les montants vers\u00e9s aux victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance au titre des r\u00e9parations morales ne soient pas affect\u00e9s imm\u00e9diatement au remboursement des dettes accumul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard des pouvoirs publics (dettes fiscales, par ex.).
","ReasonText":"De nombreuses personnes qui ont \u00e9t\u00e9 victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance vivent aujourd'hui dans une situation tr\u00e8s pr\u00e9caire, financi\u00e8rement, socialement, physiquement ou psychologiquement. Les travaux de recherche men\u00e9s par la Commission ind\u00e9pendante d'experts (CIE) ont confirm\u00e9 que cette pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9tait la cons\u00e9quence directe d'un parcours de vie mis \u00e0 mal par les placements extrafamiliaux et les internements administratifs. Le fait est que de nombreuses personnes victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance ont d\u00fb solliciter l'aide sociale ou n'ont per\u00e7u qu'une rente AVS ne suffisant pas \u00e0 leur assurer des conditions de vie convenables, l'effet de ces mesures ayant eu une incidence non seulement sur la dur\u00e9e d'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, productrice de cotisations, mais aussi sur l'acc\u00e8s \u00e0 des emplois stables assurant une protection sociale suffisante. Cette situation a conduit de nombreuses victimes \u00e0 accumuler les dettes pendant de nombreuses ann\u00e9es dans les domaines les plus divers. On ne peut pas accepter que les montants vers\u00e9s aux victimes au titre de r\u00e9paration pour tort moral soient affect\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 l'amortissement des dettes, notamment des dettes fiscales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de ne pas mettre en p\u00e9ril l'existence \u00e9conomique des contribuables, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) pr\u00e9voit une remise d'imp\u00f4t pour les dettes fiscales fix\u00e9es par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force (cf. art. 167 LIFD). Les victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier de cette remise. En outre, tous les cantons connaissent \u00e9galement une remise pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux.
En ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les autorit\u00e9s fiscales peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 167 LIFD, accorder une remise d'imp\u00f4t si le paiement de cet imp\u00f4t entra\u00eene des cons\u00e9quences tr\u00e8s dures pour un contribuable en situation de d\u00e9nuement financier. La remise d'imp\u00f4t a pour but d'assainir durablement la situation \u00e9conomique du contribuable. Elle doit donc profiter au contribuable lui-m\u00eame et pas \u00e0 ses cr\u00e9anciers.
Le rapport de la table ronde pour les victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux en Suisse avant 1981, publi\u00e9 le 1er juillet 2014 (disponible sur\u00a0: www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch > Table ronde > Rapport et propositions de la Table ronde) recommande \u00e0 ce propos aux autorit\u00e9s fiscales d'utiliser la marge d'appr\u00e9ciation disponible en faveur des victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance lors de l'examen de demandes de remise d'imp\u00f4t.
Il est \u00e9galement possible de recourir \u00e0 une mesure de moindre port\u00e9e, \u00e0 savoir un sursis pour les dettes fiscales fix\u00e9es par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force, si tant est qu'une telle mesure permette de prendre suffisamment en compte la situation \u00e9conomique d'un requ\u00e9rant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir sur le plan fiscal, \u00e9tant donn\u00e9 que les possibilit\u00e9s existantes, \u00e0 savoir la remise d'imp\u00f4t et le sursis, s'av\u00e8rent justes aussi pour les victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et donnent des r\u00e9sultats appropri\u00e9s. Enfin, il convient de souligner que la contribution de solidarit\u00e9 allou\u00e9e aux victimes mentionn\u00e9es est assimil\u00e9e aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 titre de r\u00e9paration morale et fait par cons\u00e9quent partie des biens insaisissables (cf. art. 4, al. 6, let. b, de la loi sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 en rel. avec l'art. 92, al. 1, ch. 9, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1211|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1751969318507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit civil|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}