La loi sur les professions m\u00e9dicales (art. 10, let. i, LPM\u00e9d) impose aux universit\u00e9s de transmettre \u00e0 leurs \u00e9tudiants en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire \"des connaissances appropri\u00e9es sur les m\u00e9thodes et les d\u00e9marches th\u00e9rapeutiques de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire\". De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les cantons, en particulier la facult\u00e9 Vetsuisse, remplissent ces exigences\u00a0?
","ReasonText":"Depuis 2010, le programme d'\u00e9tudes v\u00e9t\u00e9rinaires comprend quelques rares heures d'enseignement des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires\u00a0: en troisi\u00e8me ann\u00e9e, deux heures d'acuponcture et en quatri\u00e8me ann\u00e9e, huit heures sur les principales m\u00e9thodes et indications en m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. Les \u00e9tudiants ont par ailleurs la possibilit\u00e9 de suivre un cours de m\u00e9decines compl\u00e9mentaires (2 cr\u00e9dits ECTS). Or cet enseignement n'est gu\u00e8re apte \u00e0 la transmission de connaissances suffisantes dans ce domaine, dont la Strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance Suisse illustre pourtant l'importance. Les m\u00e9thodes de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire ainsi que les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s jouent un r\u00f4le consid\u00e9rable dans l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 animale. Le projet Kometian, cofinanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, montre que l'utilisation d'antibiotiques peut \u00eatre r\u00e9duite gr\u00e2ce aux m\u00e9decines compl\u00e9mentaires et un suppl\u00e9ment sur la phytoth\u00e9rapie et l'hom\u00e9opathie est en cours de pr\u00e9paration afin de compl\u00e9ter le Guide th\u00e9rapeutique destin\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires.
Les cantons de Berne et de Zurich ont d\u00e9cid\u00e9 de prolonger d'un semestre les \u00e9tudes \u00e0 la facult\u00e9 Vetsuisse d\u00e8s 2021. Lors de l'\u00e9laboration du programme en 2020, il conviendra d'int\u00e9grer les m\u00e9decines compl\u00e9mentaires de mani\u00e8re appropri\u00e9e, comme l'exigent la Constitution (art. 118a) et la loi sur les professions m\u00e9dicales. Les \"connaissances appropri\u00e9es\" doivent permettre aux v\u00e9t\u00e9rinaires frais \u00e9moulus de reconna\u00eetre les chances de succ\u00e8s des diff\u00e9rentes m\u00e9thodes dans des cas concrets.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant la formation des v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0:
1. Comment juge-t-il la mise en oeuvre de l'art. 10, let. i, LPM\u00e9d \u00e0 l'heure actuelle\u00a0?
2. Comment v\u00e9rifie-t-il la mise en oeuvre des exigences constitutionnelles et l\u00e9gales du mandat confi\u00e9 \u00e0 la facult\u00e9 Vetsuisse\u00a0? Que fait-il pour placer les cantons de Berne et de Zurich face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s\u00a0?
3. Comment peut-on garantir que les \u00e9tudiants en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire acqui\u00e8rent des connaissances appropri\u00e9es sur les m\u00e9thodes et les d\u00e9marches th\u00e9rapeutiques de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Compte tenu de l'autonomie des hautes \u00e9coles, il appartient aux facult\u00e9s de concr\u00e9tiser les objectifs de formation d\u00e9finis par la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11) dans leurs catalogues des objectifs d'apprentissage et de les int\u00e9grer \u00e0 leurs programmes. Dans ses objectifs de formation, la facult\u00e9 Vetsuisse prend en compte la disposition vis\u00e9e \u00e0 l'art. 10, let. i, LPM\u00e9d, selon laquelle les \u00e9tudiants en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire doivent acqu\u00e9rir durant leur formation des connaissances sur les m\u00e9thodes de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. La d\u00e9cision concernant les m\u00e9thodes \u00e0 int\u00e9grer aux programmes et le niveau des connaissances \u00e0 transmettre est fix\u00e9e par les institutions de formation.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'accr\u00e9ditation des fili\u00e8res de formation, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine notamment si une fili\u00e8re d'\u00e9tudes devant conduire \u00e0 un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral permet aux \u00e9tudiants d'atteindre les objectifs fix\u00e9s dans la LPM\u00e9d. Le Conseil suisse d'accr\u00e9ditation constitue une instance ind\u00e9pendante. En 2011, lors de la premi\u00e8re accr\u00e9ditation des fili\u00e8res d'\u00e9tudes en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, l'objectif de formation concernant l'acquisition de connaissances sur les m\u00e9thodes en m\u00e9decine compl\u00e9mentaire n'\u00e9tait pas encore inscrit dans la loi. Au moment de la derni\u00e8re accr\u00e9ditation en 2018, le groupe d'experts a constat\u00e9 que cet objectif \u00e9tait pour l'essentiel satisfait et le programme d'\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9 sans conditions. La facult\u00e9 Vetsuisse a toutefois re\u00e7u la recommandation de prendre davantage en compte dans l'enseignement les principes de la m\u00e9decine fond\u00e9e sur les preuves et d'encourager la r\u00e9flexion critique en lien avec les m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que cette recommandation est mise en oeuvre dans la mesure du possible.
L'examen f\u00e9d\u00e9ral que les \u00e9tudiants doivent passer une fois qu'ils ont achev\u00e9 la fili\u00e8re d'\u00e9tudes accr\u00e9dit\u00e9es et avant d'exercer une profession permet \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de v\u00e9rifier si les objectifs de formation vis\u00e9s par la LPM\u00e9d ont \u00e9t\u00e9 atteints. Le catalogue suisse des objectifs de formation constitue notamment le document de r\u00e9f\u00e9rence pour les contenus d'examen.
3. Au vu de la l\u00e9gislation actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d'un autre outil lui permettant d'exercer une influence sur la mise en oeuvre par les facult\u00e9s des objectifs de formation fix\u00e9s par la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le syst\u00e8me actuel permet de garantir suffisamment que les \u00e9tudiants en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire atteignent les objectifs de formation conform\u00e9ment \u00e0 la LPM\u00e9d.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106626510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Environnement|Sant\u00e9"}}