Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre la loi sur le travail aux travailleurs domestiques assurant une prise en charge, \u00e0 l'exception de ceux offrant une assistance \u00e0 des personnes handicap\u00e9es.
","ReasonText":"Il est de plus en plus souvent fait appel \u00e0 des travailleurs domestiques pour prendre en charge des enfants et des personnes \u00e2g\u00e9es. D'une part, toujours plus de personnes \u00e2g\u00e9es ont besoin d'\u00eatre accompagn\u00e9es et soign\u00e9es chez elles. D'autre part, les familles ais\u00e9es qui ont plusieurs enfants confient toujours plus de t\u00e2ches en lien avec ceux-ci \u00e0 leurs employ\u00e9s domestiques. Une famille sur vingt recourt \u00e0 des nourrices ou des jeunes au pair. Les employ\u00e9s concern\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement des femmes, travaillent souvent dans des conditions pr\u00e9caires et non contr\u00f4l\u00e9es. Leur protection pourrait n\u00e9anmoins \u00eatre fortement renforc\u00e9e si la loi sur le travail \u00e9tait \u00e9tendue aux m\u00e9nages priv\u00e9s. Les contrats types de travail de droit cantonal ne sont pas contraignants et n'offrent donc pas la s\u00e9curit\u00e9 dont ces personnes ont urgemment besoin.
Les contributions d'assistance de l'AI permettent aux personnes handicap\u00e9es non autonomes d'engager des personnes pour les aider chez elles dans leurs t\u00e2ches quotidiennes. Ces employ\u00e9s re\u00e7oivent r\u00e9guli\u00e8rement des informations sur leur travail par le biais de cours ou de services de conseil organis\u00e9s dans le cadre de l'AI, laquelle assure donc un certain contr\u00f4le sur les conditions de travail des personnes pay\u00e9es gr\u00e2ce aux contributions vers\u00e9es. Si ces personnes \u00e9taient toutefois soumises \u00e0 la loi sur le travail, elles ne pourraient plus offrir certaines de leurs prestations d'assistance qui contribuent fortement \u00e0 l'autonomie et \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. En outre, la charge administrative suppl\u00e9mentaire qui en r\u00e9sulterait pour les personnes handicap\u00e9es serait disproportionn\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les m\u00e9nages priv\u00e9s sont exclus du champ d'application de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) (art. 2, al. 1, let. g, LTr).
Cette exclusion est valable depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le travail et se fonde, dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 septembre 1960, sur les difficult\u00e9s qui apparaitraient lors de la mise en oeuvre de ladite loi par les inspections du travail dans les m\u00e9nages priv\u00e9s et sur l'existence de contrats-types de travail cantonaux pour les travailleurs domestiques, contrats qui apportent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ces derniers une certaine protection. En mati\u00e8re de temps de travail, des exigences tr\u00e8s sp\u00e9cifiques et tr\u00e8s diff\u00e9rentes selon les cas s'appliquent en outre aux travailleurs domestiques, ce qui complique sensiblement l'harmonisation d'une r\u00e9glementation du travail. Les m\u00eames arguments ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s dans le rapport \" Soins aux personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: encadrer la migration pendulaire \" (en r\u00e9ponse au postulat 12.3266 d\u00e9pos\u00e9 par la Conseill\u00e8re nationale Barbara Schmid-Federer) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 29 avril 2015. Ce rapport concernait uniquement les travailleurs domestiques s'occupant de personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e9voquait d\u00e9j\u00e0 l'assujettissement \u00e0 la loi sur le travail comme une option possible pour am\u00e9liorer les conditions de travail des migrantes pendulaires. Ce type de rapport de travail serait \u00e9galement pris en compte dans la pr\u00e9sente motion.
Une \u00e9valuation des co\u00fbts de r\u00e9glementation r\u00e9alis\u00e9e sur la base du rapport mentionn\u00e9 a permis de montrer que le salaire minimum par heure de travail active est en principe respect\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective de travail d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire (location de services) ou au contrat-type de travail national (\u00e9conomique domestique).
La prise en compte des longues heures de pr\u00e9sence sans temps de travail actif a toutefois \u00e9t\u00e9 un crit\u00e8re d\u00e9terminant\u00a0: le rapport relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des co\u00fbts de r\u00e9glementation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'assujettissement desdites conditions de travail \u00e0 la loi sur le travail n\u00e9cessiterait une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e8te des heures de pr\u00e9sence \u00e0 domicile et entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur d'un demi-milliard de francs par ann\u00e9e. Dans un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des milieux concern\u00e9s, l'option \" assujettissement \u00e0 la loi sur le travail \" n'a d'ailleurs pas ralli\u00e9 la majorit\u00e9. Sur la base de ces conclusions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9carter cette option. Le SECO a en revanche \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour soutenir les cantons dans l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le pour les contrats-types de travail cantonaux relatifs \u00e0 la prise en charge de personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 domicile. D\u00e8s lors, un mod\u00e8le compl\u00e9tant les contrats-types de travail (CTT) cantonaux a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des cantons. De nombreux cantons ont d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 leurs contrats-types de travail ou le feront en 2020.
\u00c0 l'heure actuelle, il est encore trop t\u00f4t pour juger des effets de ces adaptations. Il n'est en outre pas judicieux de traiter diff\u00e9remment les diverses activit\u00e9s de prise en charge en ce qui concerne l'assujettissement \u00e0 la loi sur le travail.
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