Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au parlement\u00a0:
1. un projet de modification du Code p\u00e9nal suisse pour que l'obtention frauduleuse de signatures \u00e0 l'occasion d'une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ou d'initiative en induisant l'\u00e9lecteur en l'erreur puisse \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e au m\u00eame titre que la violence ou la menace d'un dommage s\u00e9rieux dans l'exercice du droit de signature au sens de l'article 280 CP.
2. une modification des articles 66 et 72 LDP pr\u00e9voyant que les signatures obtenues en violation des articles 280, 281 et 282 CP sont nulles.
La r\u00e9colte de signatures pour le r\u00e9f\u00e9rendum contre la modification de l'article 261bis CP avait d\u00e9j\u00e0 vu des pratiques intol\u00e9rables de la part de certains r\u00e9colteurs de signatures, pr\u00e9tendant d\u00e9fendre l'inverse de ce qu'ils faisaient signer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard (19.3520) pour savoir si une signature pouvait \u00eatre invalid\u00e9e lorsque l'\u00e9lecteur a \u00e9t\u00e9 induit en l'erreur. Or, malheureusement, ces pratiques se r\u00e9p\u00e8tent lors de la r\u00e9colte de signatures contre la modification de la LAPG du 25 septembre 2019 (cong\u00e9 paternit\u00e9).
Dans les deux cas, plusieurs t\u00e9moignages font \u00e9tat de r\u00e9colteurs de signatures pr\u00e9tendant \"combattre l'homophobie\" pour le premier r\u00e9f\u00e9rendum, \"favorable au cong\u00e9 paternit\u00e9\" pour le second. Or, de telles pratiques - quelle que soit la position de chacun sur le fond du projet - mettent en danger la d\u00e9mocratie directe et l'exercice du droit de r\u00e9f\u00e9rendum et, par analogie, l'exercice du droit d'initiative. Actuellement, le CP pr\u00e9voit \u00e0 son titre 14 les infractions contre la volont\u00e9 populaire. Or, l'obtention frauduleuse de signatures, que ce soit par mensonge ou par tromperie, n'entre pas dans les comportements r\u00e9prim\u00e9s, \u00e0 moins qu'elle ne se fasse par la violence ou la menace d'un dommage s\u00e9rieux. Au vu des exemples r\u00e9cents, il para\u00eetrait pertinent d'ajouter \u00e0 l'article 280 CP une nouvelle disposition p\u00e9nale r\u00e9primant le comportement visant \u00e0 tromper ou \u00e0 induire en erreur l'\u00e9lecteur dans le but de lui faire signer un r\u00e9f\u00e9rendum ou une initiative.
Par ailleurs, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, une signature obtenue en violation des articles 280, 281 ou 282 CP n'est pas nulle. Or, il para\u00eetrait pour le moins opportun que ces signatures soient nulles de plein droit dans le but de garantir que les signataires d'un r\u00e9f\u00e9rendum ou d'une initiative ont exerc\u00e9 leurs droits d\u00e9mocratiques avec un consentement libre et \u00e9clair\u00e9
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que lorsqu'ils collectent des signatures, les comit\u00e9s d'initiative et les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires usent d'arguments sinc\u00e8res pour tenter de convaincre l'\u00e9lecteur. Toute pr\u00e9sentation erron\u00e9e des enjeux, surtout si elle est faite intentionnellement, est \u00e9videmment condamnable aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La libre formation de l'opinion des citoyens dans le cadre d'une collecte de signatures effectu\u00e9e en vue d'une votation f\u00e9d\u00e9rale est garantie par les garde-fous pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1). Celle-ci exige ainsi que sur les listes au moyen desquelles sont recueillies les signatures soient indiqu\u00e9s, pour une demande de r\u00e9f\u00e9rendum, le titre de l'acte l\u00e9gislatif et la date de son adoption par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 60, al. 1, let. b, LDP), et pour une demande d'initiative populaire, le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la date de sa publication dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale (art. 68, al. 1, let. b, LDP).
Ces informations permettent \u00e0 l'\u00e9lecteur de savoir de quel r\u00e9f\u00e9rendum ou initiative il s'agit et de se renseigner sur les finalit\u00e9s qu'il vise. Il est en effet de la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9lecteur de s'informer avant de donner ou non sa signature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e0 cet \u00e9gard que modifier le code p\u00e9nal ne saurait constituer ici le meilleur moyen de servir la d\u00e9mocratie directe. Judiciariser le d\u00e9bat politique conduirait d'autant moins au but recherch\u00e9 que cela obligerait \u00e0 trancher des questions d\u00e9licates touchant le point de savoir ce qui rel\u00e8ve de la simple exag\u00e9ration et ce qui se situe dans l'ordre de la d\u00e9claration mensong\u00e8re.
2. Certains actes qui entra\u00eenent la nullit\u00e9 d'une signature collect\u00e9e peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 avoir une port\u00e9e p\u00e9nale (voir par ex. l'art. 63, al. 1 et 2 LDP, ou l'art. 282, ch. 1, al. 2 du code p\u00e9nal suisse [RS 311.0]). Mais en fin de compte, la validit\u00e9 d'une signature ne s'appr\u00e9cie pas \u00e0 la lumi\u00e8re du caract\u00e8re punissable ou non de l'acte, mais uniquement en fonction des cons\u00e9quences concr\u00e8tes que celui-ci entra\u00eene pour l'exercice des droits politiques. Un acte peut ainsi peser sur l'exercice des droits politiques sans donner lieu \u00e0 des poursuites (comme des signatures multiples donn\u00e9es sans intention d\u00e9lictueuse), alors qu'\u00e0 l'inverse une simple tentative de manipulation peut \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e alors m\u00eame qu'elle est rest\u00e9e sans effet sur l'exercice des droits politiques.
Par ailleurs, des raisons de proc\u00e9dure plaident elles aussi pour ne pas faire d\u00e9pendre la validit\u00e9 d'une signature de l'absence d'infraction. Il serait en effet impossible de respecter les d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables \u00e0 la collecte des signatures et au traitement d'une initiative ou d'un r\u00e9f\u00e9rendum s'il fallait d'abord attendre l'issue d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 quoi s'ajoute qu'une invalidation r\u00e9troactive de signatures ne porterait pas seulement pr\u00e9judice au processus d\u00e9mocratique, mais constituerait une mesure disproportionn\u00e9e, la collecte des signatures pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision populaire. Du reste, si un \u00e9lecteur, par n\u00e9gligence ou par cr\u00e9dulit\u00e9, a sign\u00e9 une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ou d'initiative qui va \u00e0 l'encontre de ses opinions politiques, la votation lui donnera toujours la possibilit\u00e9 de revenir sur son erreur et d'exprimer ce qu'il pense r\u00e9ellement.