En l'absence de normes au niveau f\u00e9d\u00e9ral, sur proposition de la conseill\u00e8re d'\u00c9tat B\u00e9atrice M\u00e9traux, cheffe du D\u00e9partement des institutions et de la s\u00e9curit\u00e9, le Conseil d'\u00c9tat vaudois a adopt\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2019 un \"arr\u00eat\u00e9 imposant des mesures en mati\u00e8re de transport de s\u00e9curit\u00e9 de biens ou valeurs\".
Les dispositions prises par le canton de Vaud s'appuient sur la clause g\u00e9n\u00e9rale de police pr\u00e9vue par la Constitution vaudoise ainsi que sur la loi cantonale sur les entreprises de s\u00e9curit\u00e9. Elles s'appliquent au transport de fonds et de valeurs sur le territoire vaudois par les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 telles que d\u00e9finies dans le \"Concordat sur les entreprises de s\u00e9curit\u00e9\" dont les six cantons romands sont partie.
Ainsi, depuis le 11 d\u00e9cembre 2019, les transports de fonds ne peuvent en principe avoir lieu qu'aux conditions suivantes sur le territoire vaudois\u00a0:
1. Les v\u00e9hicules sont des v\u00e9hicules lourds (plus de 3,5 tonnes) \u00e9quip\u00e9s d'un blindage.
2. Les v\u00e9hicules sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif rendant sans valeur le contenu ou interdisant son acc\u00e8s en cas d'effraction.
3. Deux \u00e9quipiers au minimum accompagnent le transport, chauffeur inclus.
4. Le transport se fait uniquement entre 5h00 et 22h00.
5. La valeur maximale transport\u00e9e par v\u00e9hicule est r\u00e9duite \u00e0 dix millions de francs suisses.
1. Le canton de Vaud est aujourd'hui le seul \u00e0 avoir fix\u00e9 des r\u00e8gles pour le transport de fonds. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est judicieux qu'un seul canton dispose d'une r\u00e9glementation pour assurer la protection des personnes et des biens lors des transports de fonds en Suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il serait indispensable et urgent qu'une coordination f\u00e9d\u00e9rale ait lieu en mati\u00e8re de transport de fonds\u00a0?
3. Compte tenu des dispositions prises dans le canton de Vaud, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il serait temps d'autoriser le transport de fonds dans des v\u00e9hicules blind\u00e9s lourds de nuit, soit entre 22h00 et 5h00, selon la motion 19.3425, comme cela est d\u00e9j\u00e0 possible pour les fleurs coup\u00e9es et d'autres biens\u00a0? Ou bien l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'interdire tout transport de fonds pendant la nuit, quel que soit le poids des v\u00e9hicules\u00a0? Dans ce dernier cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il s\u00fbr que les besoins des consommateurs et des entreprises pourraient \u00eatre satisfaits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La protection du personnel qui assure des transports de fonds est une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, les cantons sont responsables de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics sur leur territoire.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a quant \u00e0 elle la comp\u00e9tence l\u00e9gislative facultative d'\u00e9dicter des prescriptions sur l'exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques lucratives priv\u00e9es (art. 95, al. 1, Cst.). Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 (art. 57, al. 2, Cst.), elle est par ailleurs habilit\u00e9e \u00e0 promulguer des lois sur des questions s\u00e9curitaires qui n\u00e9cessitent selon elle une coordination au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Les motions Seiler Graf (16.3723 ; R\u00e9glementer enfin au niveau national les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es) et Rechsteiner (17.4101 ; Fixer des standards minimaux pour les entreprises de s\u00e9curit\u00e9) ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9gler la fourniture de prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion Seiler Graf, car la CCDJP entendait parvenir \u00e0 une harmonisation juridique par la voie concordataire. Selon lui, les solutions cantonales doivent toujours \u00eatre encourag\u00e9es en premier lieu.
Le 6 avril 2017, la CCDJP a cependant d\u00e9cid\u00e9 de renoncer provisoirement \u00e0 mettre en vigueur le Concordat sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9es par des personnes priv\u00e9es (CPSP). Les efforts cantonaux pour parvenir \u00e0 une solution concordataire n'ayant donc pas abouti, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le moment d'\u00e9dicter des prescriptions minimales \u00e9tait venu et a propos\u00e9 d'accepter la motion Rechsteiner. Cette derni\u00e8re a cependant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 17 septembre 2018. La motion Seiler Graf a quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2019.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas opportun pour le moment d'envisager des dispositions nationales sur les transports de fonds.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les prescriptions en vigueur permettent de satisfaire aussi bien les besoins en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, ceux des consommateurs et ceux des entreprises que ceux des riverains des routes expos\u00e9s au bruit. \u00c0 cet \u00e9gard, il renvoie par ailleurs \u00e0 sa r\u00e9ponse aux postulats Dobler (19.4606), Feller (19.4607), Gysin (19.4608) et Hurter (19.4609).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24|48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510665550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Transports|Droit p\u00e9nal"}}