Dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et le Mercosur, la Suisse veut accorder pour la premi\u00e8re fois des contingents bilat\u00e9raux en dehors de ses obligations OMC pour une s\u00e9rie de produits agricoles. Elle entend ainsi autoriser notamment l'importation annuelle de 35 000 hectolitres de vin rouge en provenance d'\u00c9tats du Mercosur sans les grever de droits de douane, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9, le 27 novembre 2019, de ne pas faire b\u00e9n\u00e9ficier les produits agricoles de la suppression des droits de douane sur les produits industriels.
Rappelons qu'un volume de 35 000 hectolitres correspond \u00e0 la production annuelle de vin du canton de Neuch\u00e2tel ou de celui de Schaffhouse et qu'il est loin de repr\u00e9senter une goutte d'eau sur un march\u00e9 suisse o\u00f9 les vins indig\u00e8nes sont d\u00e9j\u00e0 dans l'impossibilit\u00e9 de lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec les vins import\u00e9s, qui peuvent \u00eatre propos\u00e9s en Suisse \u00e0 des prix avantageux, car, la plupart du temps, ils b\u00e9n\u00e9ficient dans le pays de production de mesures de promotion constituant autant de distorsions de la concurrence.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en arrive-t-il \u00e0 affirmer que l'\u00e9tendue de cette concession serait supportable\u00a0?
2. Pourquoi le secteur vinicole suisse n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux travaux avant et pendant les n\u00e9gociations\u00a0?
3. Pourquoi accordera-t-on ce contingent en dehors du contingent OMC\u00a0?
4. Avec quelles mesures en faveur du secteur vinicole suisse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il compenser, en Suisse et dans les \u00c9tats du Mercosur, cette concession unilat\u00e9rale au d\u00e9triment du secteur vinicole suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00c9tats de l'AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norv\u00e8ge) et ceux du Mercosur (Argentine, Br\u00e9sil, Paraguay et Uruguay) ont conclu en substance les n\u00e9gociations d'un accord de libre-\u00e9change le 23 ao\u00fbt 2019, \u00e0 Buenos Aires. L'accord pr\u00e9voit en particulier un contingent tarifaire de 35 000 hl \u00e0 taux z\u00e9ro pour l'importation de vin rouge en bouteille et en f\u00fbts. Les exportateurs des pays du Mercosur obtiendront un avantage \u00e9conomique de 34 \u00e0 50 CHF/100 kg brut de vin export\u00e9 en Suisse par rapport \u00e0 la situation actuelle. Cette concession en faveur des \u00c9tats du Mercosur n'a pas de lien avec la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 novembre 2019 au Parlement de supprimer de mani\u00e8re autonome et unilat\u00e9rale les droits de douanes sur les produits industriels.
Le contingent tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 taux z\u00e9ro pour l'importation de vin en provenance des pays du Mercosur serait accord\u00e9 dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change avec les pays du Mercosur.
1. En 2018, les importations de vin rouge \u00e0 partir des pays du Mercosur \u00e9taient de 28 550 hl. Le contingent tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel de 35 000 hl n\u00e9goci\u00e9 dans le cadre de l'accord de libre-\u00e9change avec les pays du Mercosur repr\u00e9sente environ l'acc\u00e8s actuel des pays du Mercosur au march\u00e9 suisse. Le volume du contingent correspond \u00e0 environ 2\u00a0% de la consommation suisse de vin rouge. Les impacts attendus de cette concession ne sont pas significatifs et seront pleinement supportables pour le march\u00e9 des vins suisses.
2. Les n\u00e9gociations d'accord de libre-\u00e9change se d\u00e9roulent normalement sans que des consultations publiques ne soient pr\u00e9vues pour des raisons de confidentialit\u00e9. L'Union suisse des paysans (USP) a cependant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l'\u00e9volution des n\u00e9gociations et de l'ampleur des concessions en voie d'\u00eatre accord\u00e9es. Le niveau des concessions maximal discut\u00e9 avec l'USP a pu \u00eatre respect\u00e9.
3. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur en 2001 du contingent tarifaire global (1,7 million d'hl), le contingent tarifaire pour le vin notifi\u00e9 \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9. L'octroi d'une r\u00e9duction sur le taux de ce contingent en faveur des vins des \u00c9tats du Mercosur pourrait entra\u00eener des importations de vin aux taux pr\u00e9f\u00e9rentiels jusqu'au volume du contingent tarifaire notifi\u00e9 \u00e0 l'OMC. Le contingent bilat\u00e9ral en dehors du contingent tarifaire OMC permet par contre de limiter \u00e0 35 000 hl les importations exempt\u00e9es de droit de douane. Par ailleurs, l'inclusion d'un contingent tarifaire bilat\u00e9ral dans un contingent tarifaire OMC est une restriction des engagements en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s de la Suisse \u00e0 l'OMC. Elle n\u00e9cessiterait l'ouverture de n\u00e9gociations dans le cadre OMC.
4. Les cons\u00e9quences attendues des concessions en mati\u00e8re de vins \u00e9tant peu significatives et pleinement supportables pour l'\u00e9conomie vitivinicole suisse, aucune mesure d'accompagnement n'est pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716282225970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Agriculture|Sant\u00e9"}}