Un communiqu\u00e9 de presse diffus\u00e9 par la Poste le 30 septembre 2019 nous apprend que l'Autorit\u00e9 de la concurrence fran\u00e7aise a donn\u00e9 son aval \u00e0 la vente de CarPostal France \u00e0 Keolis SA, une filiale de la SNCF, quelques jours plus t\u00f4t. Le communiqu\u00e9 pr\u00e9cise que \"la Poste enregistre une perte estim\u00e9e \u00e0 environ 19 millions de francs sur les valeurs comptables\". Par ailleurs, \"l'effet n\u00e9gatif r\u00e9sultant de la conversion des monnaies s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 14 millions de francs\". On peut ainsi d\u00e9duire que les pertes subies par la Poste en lien avec CarPostal France s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 33 millions.
Mais selon un article publi\u00e9 dans Le Matin Dimanche le 6 octobre 2019, les pertes subies par la Poste en lien avec CarPostal France pourraient en r\u00e9alit\u00e9 s'\u00e9lever \u00e0 au moins 65 millions. En effet, entre 2010 et 2012, il y aurait eu un abandon de cr\u00e9ances de 25 millions de francs. En clair, la Poste aurait essuy\u00e9 les dettes que CarPostal France avait aupr\u00e8s de sa maison m\u00e8re afin de faciliter son implantation. \u00c0 cette somme devraient encore s'ajouter 7 millions, soit le montant que la Poste a accept\u00e9 de payer pour r\u00e9gler \u00e0 l'amiable un litige avec trois transporteurs fran\u00e7ais qui accusaient CarPostal France de concurrence d\u00e9loyale. On arrive ainsi \u00e0 une perte totale de 65 millions.
Mais ce n'est pas fini. Il se trouve qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2017, la Poste \u00e9valuait la valeur des actifs de CarPostal France \u00e0 124 millions. Or, au moment de la vente, la valeur des actifs \u00e9tait subitement d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 102 millions, soit une diff\u00e9rence de 22 millions. Si l'on ajoute aux 65 millions ces 22 millions, on arrive \u00e0 une perte totale de 87 millions.
1. Quel est le montant total des pertes subies par la Poste en lien avec CarPostal France depuis 2004\u00a0? 33 millions\u00a0? 65 millions\u00a0? 87 millions\u00a0? Davantage\u00a0?
2. Comment ces pertes sont-elles comptabilis\u00e9es\u00a0?
3. Comment ces pertes sont-elles \u00e9pong\u00e9es\u00a0? Est-ce qu'une partie des subventions publiques vers\u00e9es \u00e0 CarPostal sert \u00e0 \u00e9ponger ces pertes\u00a0? Ou est-ce qu'une partie des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la Poste y est affect\u00e9e\u00a0?
4. Quel est le prix de la vente de CarPostal France \u00e0 Keolis SA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Selon la Poste, les pertes qu'elle a subies en raison de ses activit\u00e9s en lien avec CarPostal France puis de la vente de cette soci\u00e9t\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vent au total \u00e0 pr\u00e8s de 59 millions de francs (au 30 septembre 2019). Ces pertes se r\u00e9partiraient comme suit\u00a0: 25 millions de francs dus \u00e0 l'abandon de cr\u00e9ances des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (y compris les pertes d'exploitation cumul\u00e9es), 19 millions de francs r\u00e9sultant de la vente, 14 millions de francs dus aux effets n\u00e9gatifs des taux de change li\u00e9s \u00e0 la vente et 7 millions de francs dus \u00e0 l'arrangement concernant le cas juridique \" Is\u00e8re \". Il faut d\u00e9duire de ce montant total 6 millions correspondant aux b\u00e9n\u00e9fices et aux arrondissements li\u00e9s \u00e0 l'exploitation.
Questions 2 et 3
D'apr\u00e8s la Poste, les pertes dues \u00e0 la vente de la participation de 1,0\u00a0% \u00e0 CarPostal France, qui se montent \u00e0 un total de 33 millions de francs, ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9es au compte de r\u00e9sultats 2019 du groupe. Les \u00e9l\u00e9ments des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans les comptes annuels concern\u00e9s avec effet sur le r\u00e9sultat.
La comptabilit\u00e9 de CarPostal \u00e9tant subdivis\u00e9e par secteurs, comme le prescrit la loi (art. 35 de la loi sur le transport de voyageurs [LTV]), il est selon la Poste exclu que des pertes dues \u00e0 une vente de participation soient imput\u00e9es au domaine subventionn\u00e9, que ce soit dans le cadre de l'offre ou du compte effectif.
Question 4
Selon la Poste, apr\u00e8s avoir dans un premier temps rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s sur le plan \u00e9conomique, CarPostal France a pu atteindre une stabilit\u00e9 financi\u00e8re au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait comp\u00e9titive lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 vendue. Le paquet de vente comprend \u00e0 la fois l'ensemble des actifs (v\u00e9hicules, immeubles et biens meubles) et des passifs (y compris tous les engagements financiers \u00e0 long terme, qui ont \u00e9t\u00e9 repris ou rembours\u00e9s par l'acheteur) des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 convenu avec l'acheteur de ne pas divulguer les d\u00e9tails du prix de vente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510416920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576454400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports"}}