Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner si la Conf\u00e9d\u00e9ration, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 d'homologation, peut verser des indemnit\u00e9s en cas de restitution de produits phytosanitaires, lorsqu'une autorisation est retir\u00e9e abruptement et qu'aucun d\u00e9lai d'utilisation ad\u00e9quat ne peut \u00eatre accord\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le chlorothalonil est la deuxi\u00e8me substance active de suite dont l'autorisation a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e sans qu'un d\u00e9lai d'utilisation ne soit accord\u00e9. Il faut s'attendre \u00e0 ce que l'on proc\u00e8de de m\u00eame avec d'autres substances actives. Cette fa\u00e7on de faire pose des probl\u00e8mes dans la pratique. Les utilisateurs ont achet\u00e9 ces produits en se fiant \u00e0 l'autorisation du point de vue l\u00e9gal. Ils ont pu jusqu'ici compter sur des d\u00e9lais d'utilisation fix\u00e9s dans la loi. Or un changement de pratique est en train de s'op\u00e9rer pour ce qui est des autorisations. Afin que les stocks encore disponibles soient ramen\u00e9s et d\u00e9truits aux points de vente, il est n\u00e9cessaire d'inciter les personnes concern\u00e9es \u00e0 restituer les produits phytosanitaires en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 31 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaire (OPPh, RS 916.161), aucun d\u00e9lai de vente ne peut \u00eatre accord\u00e9 en cas de pr\u00e9occupation imm\u00e9diate pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Il n'existe pas de \" d\u00e9lai d'utilisation r\u00e9glement\u00e9 par la loi \" sur lequel les utilisateurs peuvent compter de bonne foi. Au contraire, selon l'article 67 OPPh, l'utilisation peut \u00e9galement \u00eatre interdite sans d\u00e9lai dans ce genre de situation. C'est ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le chlorothalonil avec publication d'une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 2019 (FF 2019 7986).
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a inform\u00e9 d\u00e8s le 29 juillet 2019 via un communiqu\u00e9 de presse de son intention de retirer l'autorisation de ces produits. Les agriculteurs de m\u00eame que les revendeurs \u00e9taient donc inform\u00e9s des intentions de l'OFAG.
L'OPPh ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9dommager les personnes qui auraient acquis un produit avant qu'une telle d\u00e9cision d'interdiction ne soit prise et qui ne peuvent donc plus l'utiliser. L'OPPh oblige cependant les personnes qui mettent en circulation des produits phytosanitaires \u00e0 reprendre les produits qui ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9s et \u00e0 les \u00e9liminer dans les r\u00e8gles.
Vu les dispositions d\u00e9j\u00e0 en vigueur relatives \u00e0 la reprise des produits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour d\u00e9dommager les personnes qui ne peuvent plus utiliser un produit phytosanitaire suite au retrait de l'autorisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Ritter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510454607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576454400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}